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lundi 5 décembre 2022

Ressources associées à "tribunal"

A propos :

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Le Groupe Machefert entre en procédure de sauvegarde

Le Groupe Machefert annonce avoir demandé et obtenu l’ouverture d’une procédure de sauvegarde afin de restructurer sa dette vis-à-vis de son principal créancier.Le Groupe Machefert familial et indépendant, créé en 1992, évolue dans un contexte économique difficile depuis ces 5 dernières années du fait (...)  En savoir plus »

 

Mobilisation des commerçants suite à la dissolution de la CRT

La Centrale de Règlement des Titres (CRT) vient d’adresser un courrier à ses 180 000 commerces affiliés pour leur annoncer sa fermeture fin 2022. Une information importante pour tous les distributeurs et commerçants acceptant des titres-restaurant papiers, lorsque l’on sait que la Cour d’Appel de (...)  En savoir plus »

 

Le collectif RestoEnsemble et Brandeis Fiducie engagent une action d’indemnisation des titres-restaurant

Après avoir engagé le combat, avec plusieurs succès, contre les assureurs pour obtenir une indemnisation pour leurs pertes d’exploitation, le collectif RestoEnsemble s’engage aujourd’hui aux côtés de la société fiduciaire d’avocats Brandeis Fiducie Selas pour mener une nouvelle action judiciaire contre (...)  En savoir plus »

 

La plateforme Airbnb condamnée pour la publication d’annonces de location illégales

Ce jeudi 1er juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Paris vient de condamner la plateforme de location de meublés de tourisme Airbnb à verser à la Ville de Paris une amende de 8 millions d’euros pour publication d’annonces illégales.Avec le dépôt, à l’hiver 2019, de 1010 dossiers à l’encontre de la (...)  En savoir plus »

 

Victoire à Mouans-Sartoux pour le collectif des CHRD « RestoEnsemble » face à Axa

La décision du Tribunal de Commerce de Cannes du 30 avril 2021 condamne AXA à indemniser la perte d’exploitation du restaurant de Sébastien Meinardi : « La Cantina » à Mouans-Sartoux pour les deux périodes de confinement (printemps 2020 et automne-hiver 2021).Cette décision signe une nouvelle victoire du (...)  En savoir plus »

 

Fraude fiscale à Toulouse : font appel le parquet, les gérants actuels de ALL FOR YOU et le fondateur du logiciel VEGA

Dans l’affaire de fraude fiscale à hauteur de 2,5 millions d’euros jugée récemment en 1re instance à Toulouse, toutes les parties sauf une font appel de la décision : le parquet fait appel de la décision au motif que : l’interdiction de gérer n’a pas été prononcée en 1re instance à l’encontre des gérants (...)  En savoir plus »

 

Fraude fiscale à Toulouse : peines de prison et amendes conséquentes pour les gérants de ALL FOR YOU et du logiciel VEGA

L’article Tribunal : prison avec sursis et 230 k€ d’amende requis contre le fondateur du logiciel VEGA dans l’affaire de fraude fiscale du groupe toulousain de restauration ALL FOR YOU du 2 mars relate l’affaire de fraude fiscale à hauteur de 2,5 millions d’euros sur plusieurs restaurants toulousains (...)  En savoir plus »

 

Tribunal : prison avec sursis et 230 k€ d’amende requis contre le fondateur du logiciel VEGA dans l’affaire de fraude fiscale du groupe toulousain de restauration ALL FOR YOU

Comme le relate le récent article de La Dépêche Toulouse : prison ferme et lourdes amendes requises contre les rois de la restauration, les gérants du groupe de restauration toulousain ALL FOR YOU ont reconnu à la barre du tribunal correctionnel de Toulouse le vendredi 26 février avoir cédé à la (...)  En savoir plus »

 

Abus de position dominante de Booking[.]com : la CJUE affirme qu’un hôtel peut assigner la plateforme dans son propre pays - explications par Me Pauline LE MORE

Un communiqué de presse de la Cour de Justice de l’Union Européenne est passé inaperçu en novembre : Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position (...)  En savoir plus »

 

Sports d’hiver : le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques

Le 4 décembre 2020, le Premier ministre a interdit au public l’accès aux remontées mécaniques des stations de ski, à l’exception des professionnels et des enfants membres d’une association affiliée à la Fédération française de ski.Plusieurs collectivités territoriales et organisations représentant le (...)  En savoir plus »

 

UMIH : le Conseil d’Etat rejette leur recours en référé visant à suspendre l’article 40 du décret du 29 octobre 2020

Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la mesure critiquée d’interdiction d’activité des restaurants traditionnels, cafés et bars.Déposé conjointement avec UMIH Nouvelle Aquitaine et UMIH Gironde, le recours défendu par notre avocat lors de l’audience du mercredi 2 décembre s’appuyait (...)  En savoir plus »

 

Opération Solidarité Covid - Le numéro vert citoyen des AJMJ pour diagnostiquer la situation de son entreprise et prendre les bonnes mesures

Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et pour la sauvegarde de l’emploi, les Administrateurs et Mandataires Judiciaires mettent en place une nouvelle opération citoyenne du 23 novembre au 18 décembre pour offrir aux entreprises un diagnostic gratuit de leur situation et (...)  En savoir plus »

 

Affaire Staffmatch contre Brigad : Brigad fanfaronne un peu trop vite sur sa supposée victoire définitive

Le communiqué fanfaronnant de Brigad reçu il y a quelques minutes pourrait laisser croire que Brigad a terrassé Staffmatch devant la Cour de cassation. Que nenni ! Ce manque manifeste de modestie et cette tentative de passer en force méritent largement de faire figurer cet article dans le coin des (...)  En savoir plus »

 

Meublés de tourisme professionnels : Quel plan d’action pour les propriétaires suite à la décision de la Cour de Justice de l’UE ?

Ce mardi 22 septembre 2020, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a rendu un arrêt qui a fait grand bruit dans l’affaire dite « Airbnb ».Une décision de justice qui concerne Airbnb ou les bailleurs ? bloc_blocgrisombre] En réalité, l’arrêt en question concerne directement les bailleurs qui (...)  En savoir plus »

 

La Cour de Justice de l’Union européenne donne raison à la ville de Paris face aux loueurs Airbnb

Sollicitée par la Cour de Cassation à la demande d’une société de loueurs d’appartements de type « Airbnb », la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a livré ce jour un verdict qui valide le mécanisme d’encadrement des locations de meublés de tourisme mis en place à Paris et dans les grandes villes (...)  En savoir plus »

 

La réouverture post-confinement de l’hôtel Beauchamps et de sa société de gestion en toute conformité

Le Tribunal judiciaire de Paris valide le processus de réouverture post-confinement des hôtels de Paris Inn Group.Le 12 juin 2020, après plus de 3 mois de fermeture due au confinement, Paris Inn Group a décidé de relancer l’activité de ses hôtels en procédant notamment à la réouverture de son hôtel 4 (...)  En savoir plus »

 

L’assureur ALBINGIA condamné récemment à verser une provision pour d’exploitation démontre sa mauvaise foi

La semaine dernière a été publié l’article Un hôtelier The Originals fait condamner en référé son assureur ALBINGIA pour sa perte d’exploitation.Suite à cette condamnation les articles de presse ont été nombreux ce qui a poussé ALBINGIA a publier une dépêche auprès de l’AFP.Les mots de trop La phrase (...)  En savoir plus »

 

Un hôtelier The Originals fait condamner en référé son assureur ALBINGIA pour sa perte d’exploitation

L’assureur va devoir verser 450 000 €uros de provisions, à valoir pour 2 mois de pertes d’exploitation de l’hôtelier, dans l’attente d’une expertise.Il devra également débourser 4 000 €uros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.L’avis de TH Quel dommage d’être (...)  En savoir plus »

 

Y-a-t-il DEUX TYPES DE MAGISTRATS ? Les uns : payés, les autres : pas payés !

Tous les magistrats sont payés. Tous ? Non ! Pas les juges des tribunaux de commerce. Cela entraine une justice inégalitaire qui favorise les plus riches et nuit gravement aux autres qui sont les plus nombreux.Au Conseil de Prud’hommes et au Tribunal Judiciaire, les magistrats désignés par les (...)  En savoir plus »

 

Imposons la parité dans les tribunaux de commerce

La tension monte et l’explosion des faillites est prévisible d’ici à la fin de l’année. A coup de milliards d’euros l’Union Européenne et l’Etat français soutiennent à bout de bras 4 millions d’entreprises petites, moyennes et grandes. Elles ont des dettes jusqu’au cou et ont du mal à survivre. Nous allons (...)  En savoir plus »

 

La justice donne raison à la commune des Contamines-Montjoie face à la Ligue des Droits de l’Homme

Il y a quelques jours, la Ligue des Droits de l’Homme saisissait la justice afin de remettre en cause l’arrêté pris par Etienne Jacquet, maire de la commune des Contamines-Montjoie, visant à la protection de ses habitants. Le tribunal a rendu hier, mardi 28 avril 2020 son jugement, favorable à la (...)  En savoir plus »

 

Enquête Justifit : Malgré la paralysie de la justice, les affaires augmentent considérablement pendant le confinement

+7 points en droit du travail, +8 points en droit de la famille et +4 points en droit pénal81% des justiciables souhaitent être rassurés et avoir encore plus de communication avec leur avocat pendant le confinement67% des justiciables expriment des difficultés pour trouver un avocat64% manquent (...)  En savoir plus »

 

Coronavirus : une action commune de restaurateurs face aux bailleurs institutionnels

Situation des restaurateurs face aux bailleurs De nombreux bailleurs institutionnels refusent d’admettre que leurs locataires restaurateurs font face à la force majeure : ils exigent l’ouverture des restaurants et le paiement des loyers. Ils ne proposent que des reports de paiement des loyers (ce (...)  En savoir plus »

 

AhTop vs. Airbnb, la CJUE met l’État français face à ses responsabilités

Très attendu, le verdict de la Cour de Justice de l’Union européenne est un blanc-seing pour Airbnb Ireland UC qui pourra continuer à se retrancher derrière la directive sur le commerce électronique. Le Gouvernement doit redoubler d’efforts pour faire évoluer des règles archaïques.Ceci est le (...)  En savoir plus »

 

La CJUE confirme le statut de plateforme d’Airbnb et affirme que la loi Hoguet ne lui est pas applicable

Ceci est le communiqué officiel d’Airbnb. L’AHTOP a publié son propre communiqué à lire iciDéclaration Airbnb : Nous nous félicitons de ce jugement et voulons aller de l’avant en continuant à travailler avec les villes sur des règles claires qui permettent aux familles et aux communautés locales de (...)  En savoir plus »

 

Double condamnation pour Booking[.]com en Turquie

En avril 2017, Booking[.]com avait été provisoirement condamné à bloquer l’accès aux résidents turcs souhaitant réserver un hôtel en Turquie.La presse turque annonce aujourd’hui le jugement sur le fonds ici ou ici.Booking[.]com avait déjà été condamné à une amende de 2,5 millions de livres turques, (...)  En savoir plus »

 

AhTop : Nouveau revers judiciaire pour Airbnb

En octobre 2018, Airbnb Ireland UC, alléguant d’une entente entre les membres de l’Association pour un Hébergement et un Tourisme professionnels (AhTop) et reprochant à ceux-ci des actes de concurrence déloyale, a tenté de collecter des preuves qui selon ses dires auraient permis de corroborer de telles (...)  En savoir plus »

 

Référé Mairie de Paris contre Airbnb pour 67 annonces sans numéro de déclaration : la mairie déboutée

Le 7 mari 2018, la mairie de Paris demandait par référé au Tribunal de Grande Instance de Paris de condamner Airbnb à supprimer de son site 67 annonces ne portant pas de numéro de déclaration. Le TGI a rendu sa décision et la mairie de Paris a été déboutée.Par un communiqué reçu hier, Airbnb France (...)  En savoir plus »

 

La Cour suprême d’Espagne se prononce en faveur du partage de logements dans les îles Canaries

Communiqué officiel AirbnbBonne nouvelle pour les hôtes et le tourisme durable : la Cour suprême espagnole annule les règles restrictives visant les locations de meublés touristiques aux Îles Canaries.Le tribunal a annoncé vendredi 25 janvier qu’il lèverait l’interdiction de louer des chambres (...)  En savoir plus »

 

Déclaration Airbnb - ordonnance référé ville de Paris

DECLARATION « Nous nous félicitons de cette décision qui démontre que la situation est complexe et pose des questions qui pourraient avoir d’importantes répercussions pour les hôtes. Nous attendons de plaider notre cause devant la Cour de cassation. Aujourd’hui, un Parisien sur cinq utilise Airbnb pour (...)  En savoir plus »

 

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