Alors que le projet de loi ELAN (et son article 51 visant à sanctionner les plateformes de location de courte durée et les loueurs ne respectant pas la loi) sera discuté la semaine prochaine en séance publique à l’Assemblée nationale, l’UMIH et le GNC (...)

MENTIONS LEGALES INCOMPLETES [1] Elloha Constellation Network SARL 4, rue Cité Bartissol 66000 PERPIGNAN (France) Dans la mesure où ce prestataire collecte et stocke les données personnelles des clients des hôtels, la présence de MENTIONS LEGALES (...)

Le législateur a mis en place un certain nombre de règles qui s’applique à toutes et tous, qu’on le veuille ou non. Publier un site web sans infos légales, c’est comme circuler dans une voiture sans plaques d’immatriculation ! Que dit la loi ? Le (...)

L’article 88 de la loi (n° 2015-1785) de finances pour 2016 promulguée en décembre 2015 instituait à compter du 1er janvier 2018 l’obligation pour les professionnels français utilisant un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse (...)