Alors que le projet de loi ELAN (et son article 51 visant à sanctionner les plateformes de location de courte durée et les loueurs ne respectant pas la loi) sera discuté la semaine prochaine en séance publique à l’Assemblée nationale, l’UMIH et le GNC (...)

Le législateur a mis en place un certain nombre de règles qui s’applique à toutes et tous, qu’on le veuille ou non. Publier un site web sans infos légales, c’est comme circuler dans une voiture sans plaques d’immatriculation ! Que dit la loi ? Le (...)

L’article 88 de la loi (n° 2015-1785) de finances pour 2016 promulguée en décembre 2015 instituait à compter du 1er janvier 2018 l’obligation pour les professionnels français utilisant un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse (...)