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28 novembre 2018 par
TH - Dans
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La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, également Loi Elan a été promulguée et est donc applicable, hormis pour certains points qui nécessitent la publication d’ordonnances. Cette loi (...)
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