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mercredi 8 février 2023

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Nouvelle mesure de soutien aux TPE et PME en raison de la crise sanitaire : extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, annoncent le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3ans, le paiement de leurs (...)  En savoir plus »

 

Loi de Finances 2021 : Crédit d’impôt aux entreprises qui consentent un abandon de loyer

Le 29 décembre 2020, un dispositif d’aide exceptionnel aux bailleurs qui consentiraient un abandon de loyers à leurs locataires a été adopté. Selon l’article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, un crédit d’impôt de 50 % est susceptible de s’appliquer aux abandons ou renonciations définitifs des (...)  En savoir plus »

 

 
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