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mercredi 22 avril 2026

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Niche fiscale des meublés de tourisme : le Conseil d’Etat donne raison aux professionnels du tourisme face à Bercy

Ce lundi 8 juillet, le Conseil d’Etat a donné raison aux professionnels du tourisme dans la procédure en excès de pouvoir intentée à l’encontre du Ministre de l’Economie et des Finances. Bercy avait, en février dernier, réintroduit par voie d’instruction fiscale une niche fiscale dont bénéficiaient les (...)  En savoir plus »

 

 
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