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dimanche 5 février 2023

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6 Page(s) associée(s)

Indemnisation pertes d’exploitation Covid-19 1 restaurateur parisien gagne face au CIC

Le 16 mars 2022, le Tribunal de Commerce de Paris a reconnu que le CIC doit prendre en charge la garantie du restaurant Les Blouses Blanches représenté par Me Guillaume Aksil, de Lincoln Avocats Conseil. L’assureur est d’ores et déjà condamné à verser une provision de 30 000 euros, sachant que les (...)  En savoir plus »

 

Abus de position dominante de Booking[.]com : la CJUE affirme qu’un hôtel peut assigner la plateforme dans son propre pays - explications par Me Pauline LE MORE

Un communiqué de presse de la Cour de Justice de l’Union Européenne est passé inaperçu en novembre : Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position (...)  En savoir plus »

 

💻 Webinar sur les loyers : courriers aux bailleurs, réponses, et leviers de négociation le 26 mai 2020 à 14h00

Gouache Avocats et Franchise business Club organisent un webinar, pour sensibiliser franchiseurs et franchisés aux démarches qui peuvent être envisagées pour sauvegarder leurs entreprises et sortir de la crise en position de force.Ce webinar, animé par Jean-Baptiste Gouache (Associé de Gouache (...)  En savoir plus »

 

Coronavirus et aide aux entreprises : l’Ordonnance sur les loyers du 25 mars 2020 est un hold-up !

Le gouvernement accorde aux locataires moins que le droit commun.L’ordonnance : suspension des loyers Elle bénéficie aux entreprises éligibles au fond de solidarité mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Les critères ont été précisés par le décret 2020-371 du 30 mars (...)  En savoir plus »

 

Coronavirus : une action commune de restaurateurs face aux bailleurs institutionnels

Situation des restaurateurs face aux bailleurs De nombreux bailleurs institutionnels refusent d’admettre que leurs locataires restaurateurs font face à la force majeure : ils exigent l’ouverture des restaurants et le paiement des loyers. Ils ne proposent que des reports de paiement des loyers (ce (...)  En savoir plus »

 

Etude Mon-avocat[.]fr : Les Français sont-ils nuls en droit du travail ?

Mon-avocat[.]fr, la plateforme de mise en relation entre avocats et particuliers, a mené l’enquête [1] auprès de plus de 16.000 personnes sur l’épineuse question des actions juridiques contre un employeur. Un sondage qui met en avant une méconnaissance certaine des Français concernant les (...)  En savoir plus »

 

 
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