Fraude fiscale à Toulouse : font appel le parquet, les gérants actuels de ALL FOR YOU et le fondateur du logiciel VEGA

Dans l’affaire de fraude fiscale à hauteur de 2,5 millions d’euros jugée récemment en 1^re instance à Toulouse, toutes les parties sauf une font appel de la décision :

• le parquet fait appel de la décision au motif que :
  • l’interdiction de gérer n’a pas été prononcée en 1^re instance à l’encontre des gérants du groupe ALL FOR YOU ;
  • la saisie du restaurant « Le Pyrénéen » n’a pas été prononcée en 1^re instance alors qu’une saisie conservatoire (provisoire NDLR) avait été prononcée concernant les 400.000 € dus par la société à l’URSSAF et qui n’auraient à ce jour pas été intégralement remboursés ;

• les gérants actuels du groupe ALL FOR YOU, condamnés à 3 ans de prison dont 26 mois avec sursis et 50.000 € d’amende chacun font appel ;

• le gérant de la société EHR SOFT (VEGA, groupe QUATUHORE) fait également appel des décisions à son encontre personnelle (2 ans de prison avec sursis et 30.000 € d’amende) et à l’encontre de sa société (200.000 € d’amende).

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Seul l’ancien co-gérant du groupe ALL FOR YOU ayant quitté le groupe en 2016 ne fait pas appel, ce qui signifie que le jugement devient définitif pour lui : 18 mois de prison avec sursis et 20.000 € d’amende.

Compte tenu du calendrier judiciaire de la Cour d’Appel de Toulouse, l’audience ne devrait pas avoir lieu avant le printemps 2022.

Conclusion

Nous ne devrions pas obtenir la décision de la Cour d’Appel avant au moins un an, sans oublier le potentiel pourvoi en cassation.

#sortezcouvert