Fraude fiscale à Toulouse : peines de prison et amendes conséquentes pour les gérants de ALL FOR YOU et du logiciel VEGA

L’article Tribunal : prison avec sursis et 230 k€ d’amende requis contre le fondateur du logiciel VEGA dans l’affaire de fraude fiscale du groupe toulousain de restauration ALL FOR YOU du 2 mars relate l’affaire de fraude fiscale à hauteur de 2,5 millions d’euros sur plusieurs restaurants toulousains rendue possible avec le soutien à l’époque présumé du logiciel VEGA.

Jugement prononcé le 2 avril : 200.000 € d’amende pour VEGA !

Trois types de protagonistes sont condamnés :

1. les gérants actuels du groupe ALL FOR YOU sont condamnés à 3 ans de prison dont 26 mois avec sursis et 50.000 euros d’amende chacun. Ils ne se voient pas interdit d’exercer.
2. un ancien gérant du groupe ALL FOR YOU est condamné à 18 mois de prison avec sursis et 20.000 euros d’amende
3. la SARL EHR SOFT est condamnée à 200.000 euros d’amende et son gérant est condamné à 2 ans de prison avec sursis et 30.000 euros d’amende

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EHR SOFT / VEGA / QUATUHORE

Il s’agit d’une des entités du groupe qui commercialise les logiciels VEGA et SOFT’INN.

La seule société EHR SOFT a réalisé au cours des années de confortables bénéfices largement supérieurs à la condamnation de 200 k€ qui ne représente d’ailleurs qu’une toute petite fraction des disponibilités de la société au 30 juin 2020, dernière date de clôture.

Y aura-t-il appel ?

Dans la mesure où l’avocat des gérants de ALL FOR YOU a salué le pragmatisme de la décision et que ses clients ont déjà remboursé une partie des sommes dues, il est peu probable qu’ils fassent appel de la décision.

Rien n’est moins sur du côté du gérant de la SARL EHR SOFT.

Toutes les parties disposent d’un délai de 10 jours pour faire appel.

Conclusion

Cette affaire concerne des faits survenus avant la mise en place de la NF525 au 1^er janvier 2018.

Espérons que cette décision de justice fasse réfléchir à deux fois les éditeurs de logiciels qui pourraient encore être tentés de permettre la dissimulation de chiffre d’affaires même si la norme NF525 est censée l’empêcher depuis 2018 : une certification tierce ou une auto-certification du logiciel est désormais obligatoire et l’amende pour l’éditeur a été largement revue à la hausse.

#sortezcouvert