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mercredi 27 octobre 2021

Tribunal : prison avec sursis et 230 k€ d’amende requis contre le fondateur du logiciel VEGA dans l’affaire de fraude fiscale du groupe toulousain de restauration ALL FOR YOU

 

Comme le relate le récent article de La Dépêche Toulouse : prison ferme et lourdes amendes requises contre les rois de la restauration, les gérants du groupe de restauration toulousain ALL FOR YOU ont reconnu à la barre du tribunal correctionnel de Toulouse le vendredi 26 février avoir cédé à la tentation d’utiliser un logiciel infaillible pour effacer une partie de leur recette, en l’occurrence le logiciel VEGA bien connu dans le monde de l’hôtellerie-restauration.

Le contexte de l’affaire et le groupe ALL FOR YOU

Le groupe de restauration ALL FOR YOU détient plusieurs établissements en Haute-Garonne dont [1] :

La Biche sur le Toit,
Les Salons de la Compagnie,
La Guinguette,
Le Café Chouchou,
L’Envol Côté Plage,
La Compagnie Française
Le John’s Club

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3 gérants actuels, un ancien associé et ancien gérant du groupe ALL FOR YOU ainsi que le fondateur du logiciel de caisse VEGA ont été convoqués à l’audience du tribunal correctionnel de Toulouse le vendredi 26 février 2021 pour leur participation ou complicité présumées à un abus de biens sociaux et dissimulation de l’activité professionnelle.

Au tribunal, à la question de la Présidente Entre 2014 et 2018, chaque mois, vous cachiez 8 à 10% de vos revenus . En faisant un calcul simple,on s’aperçoit que ça correspond à 45 000 euros en liquide par mois. Plus de 2 millions sur 4 ans... Que faisiez-vous de cet argent ?, les gérants de la société ALL FOR YOU ont répondu Nous avons tout réinvesti pour le groupe en cherchant des nouveaux concepts en France et à l’étranger, en invitant les meilleurs clients, les salariés et les fournisseurs et ont de facto reconnu les faits et les montants.

La Présidente du tribunal a ajouté On a la preuve que vous utilisez ce liquide pour acheter des voitures, financer des voyages en famille, faire la fête...

Le logiciel de caisse semble avoir été un élément essentiel

Au vu des montants et de la multiplicité des lieux dans lesquels ces faits ont été commis, les enquêteurs ont constaté une industrialisation de la fraude fiscale.

Pas besoin d’avoir fait Polytechnique pour comprendre que « gratter » une ou deux factures en ne l’enregistrant pas dans le logiciel de caisse est relativement facile avec les clients qu’on connait bien ou pour un simple café : le fraudeur est sur place à la caisse, il fait payer le client en espèces sans avoir édité de ticket de caisse. C’est plus compliqué quand on ne connaît pas le client et/ou que les notes concernent un repas.

Dans cette affaire, on parle de 45 mille euros cumulés par mois sur plusieurs établissements, le tout pendant 4 ans, et on se doute bien que les fraudeurs n’ont pas eux même tenu la caisse et ne faisaient pas eux même payer les clients en espèces sans ticket. Il semble plus qu’évident que rien n’a été possible sans se servir du logiciel de caisse qui a permis de purement et simplement supprimer des lignes de facturation et/ou des notes entières dès lors qu’elles étaient payées en espèces. Ça veut dire que le personnel faisait son travail en enregistrant « normalement » ses commandes dans le logiciel de caisse et que le tri était fait à posteriori du service.

Soit le logiciel avait un bug (inconnu de l’éditeur NDLR) qui permettait au restaurateur de « corriger » ses facturations, soit l’éditeur était complice et c’est cette 2de hypothèse qu’a retenue le procureur de la République.
Dans ce cas, être complice signifierait que l’éditeur du logiciel aurait permis au restaurateur de procéder en toute connaissance de cause à des modifications de chiffre d’affaires à posteriori de son encaissement en liquide. Il paraît logique que cette procédure ait été protégée par mot de passe sinon n’importe quel serveur aurait également pu se « servir » dans la caisse avant son patron, ce que l’enquête n’a pas démontré...

Le procureur a requis des peines lourdes

Les peines requises sont :

  • 2 ans de prison avec sursis et 230.000 € d’amende à l’encontre du créateur du logiciel VEGA
  • 2 à 3 ans de prison avec et sans sursis, 40.000 à 50.000 € d’amende et une interdiction de gérer pour chacun des quatre gérants ou ex-gérant de ALL FOR YOU, en complément de la confiscation des biens saisis à hauteur de 450.000 €

La norme NF525 depuis le 1er janvier 2018

La NF525 a été créée afin d’éradiquer les pratiques telles que celles de cette affaire pénale. N’oublions pas que la NF525 a été mise en place au 1er janvier 2018. La fraude fiscale que les gérants de ALL FOR YOU ont reconnu au tribunal ne rentre pas dans le cadre de la NF525 car constatée sur les exercices 2014 à 2017.

Pour lire ou relire ce qu’exige la NF525 et ce qu’un hôtelier restaurateur doit regarder : Obligations fiscales des PMS, NF525 et NF203, comment s’y retrouver ?.

La loi exige du logiciel de caisse de tracer toute opération de caisse et pose 4 conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage. Pour faire simple, elle n’interdit pas de supprimer une prestation ou une note mais elle exige que cette opération soit dûment enregistrée et le journal infalsifiable. En cas de contrôle fiscal, le contrôleur a accès à la liste de toutes les suppressions et annulations et ses premières questions lui permettent de déterminer si chaque opération était légitime ou non, et donc de déterminer si l’entreprise doit être redressée ou non.

Le principe de ces normes est que les logiciels soient certifiés, en principe par un des deux organismes dûment habilités. Néanmoins, il est toujours possible pour un éditeur d’auto certifier ses logiciels.

On peut aisément comprendre qu’un petit éditeur de logiciel ait du mal à payer environ 10.000 € par an et par logiciel pour obtenir et maintenir la certification de ses logiciels par un organisme habilité. Idem pour un éditeur de logiciel étranger pour lequel le marché français pèse peu dans son compte de résultat et répond par ailleurs à d’autres normes fiscales strictes dans d’autres pays. Par contre, c’est moins compréhensible quand l’éditeur de PMS vend très majoritairement sur le marché français et y réalise un CA annuel à 7 chiffres.

Comment vérifier si son logiciel POS ou PMS est certifié ?

Seuls 2 organismes sont habilités :

Si l’éditeur de logiciel a choisi l’auti-certification, alors il doit remettre à l’hôtelier et/ou restaurateur un certificat dont le modèle est accessible ici.

QUATUHORE et la NF525

Une attitude très (trop ?) défensive des dirigeants de QUATUHORE
Lors de l’étude sur les PMS réalisée par TH en 2017 en vue de la mise en place de la NF525 début 2018, les dirigeants de QUATUHORE-VEGA avaient refusé de répondre à quelques questions simples et avaient d’ailleurs mis en copie leur avocat.
Une cinquantaine d’éditeurs de PMS avaient pourtant répondu spontanément et sans avocat à ces mêmes quelques questions...

Sur les sites INFORCERT ou LNE, aucun des logiciels de QUATUHORE-VEGA-SOFT’INN n’est officiellement certifié. Les CA consolidés des différentes entités juridiques de QUATUHORE représentent au total plusieurs millions d’euros annuels...

ATTENTION aux homonymes :

  • il existe une société VEGA INFORMATIQUE en région parisienne dont les produits sont certifiés NF525 → rien à voir avec QUATUHORE, leurs clients sont des commerces, pas des CHR
  • il existe un logiciel nommé VEGA de SAINT GOBAIN DISTRIBUTION BÂTIMENT FRANCE S.A.S qui est certifié LNE → rien à voir avec QUATUHORE

Réponse officielle de QUATUHORE/VEGA/SOFT’INN

Contactés conjointement le 1er mars à propos de cette affaire, les 4 associés de QUATUHORE ont rapidement répondu d’une adresse email générique :

Monsieur,
Notre société ne fera aucun commentaire ou déclaration sur cette affaire dans l’attente de la décision qui sera prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse.

Conclusion

Cette affaire est la parfaite illustration du pourquoi la norme NF525 a été mise en place.

En attendant que le tribunal délibère, n’oublions pas le principe de la présomption d’innocence.

Le plus embêtant dans cette affaire serait que des hôteliers restaurateurs de bonne foi et non fraudeurs aient eu à subir des contrôles fiscaux plus nombreux du simple fait qu’ils utilisent un logiciel de QUATUHORE...

#sortezcouvert

 

[1Source le site officiel allforyou.fr

 
 
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