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dimanche 23 juillet 2017

Contrats entre Kuoni, REWE, Thomas Cook, TUI et Meliá Hotels sous le coup d’une enquête de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne

Cet article a été soumis pour publication gratuite par un tiers qui en assume l'entière responsabilité. TendanceHotellerie n'approuve ni ne désapprouve ce contenu.
 


Par communiqué de presse du 2 février 2017, la Commission européenne a annoncé, entre autres, le lancement d’une enquête concernant des pratiques présumées dans le secteur de l’hébergement hôtelier. Initiées par des plaintes de consommateurs, les investigations de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne ont plus particulièrement pour objet l’examen des accords d’hébergement hôtelier, conclus entre les principaux voyagistes européens (Kuoni, REWE, Thomas Cook, TUI), d’une part, et les hôteliers (Meliá Hotels), d’autre part. Tout en louant les mécanismes innovants de tarification, élaborés et mis en place par les hôteliers qui permettent la maximisation / optimisation du taux d’occupation des chambres, l’autorité européenne de concurrence s’est cependant engagée à lutter contre les discriminations entre clients sur la base de leur localisation géographique. Or, les accords étudiés pourraient « comporter des clauses entraînant une discrimination entre les clients, sur la base de leur nationalité ou de leur pays de résidence, de sorte que ceux-ci ne seraient pas en mesure de voir toutes les chambres disponibles ou de réserver une chambre au meilleur prix. » De telles stipulations contractuelles sont susceptibles de violer les règles de concurrence de l’Union européenne selon le communiqué, « puisque les consommateurs ne seraient pas en mesure de réserver une chambre d’hôtel à des conditions plus avantageuses proposées par les voyagistes d’autres États membres uniquement en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, ce qui entraînerait un cloisonnement du marché unique. » Dans le cadre de ses enquêtes, la Commission européenne peut émettre des demandes de renseignement aux entreprises soupçonnées, lesquelles doivent indiquer les bases juridiques et le but de la demande, ainsi que les sanctions encourues en cas de renseignements inexacts, lorsque la demande de renseignements prend la forme d’une décision. Il peut s’agir bien entendu de la copie des accords conclus, mais également des documents comptables pouvant permettre d’apprécier l’impact économique de la stratégie commerciale mise en place sur les recettes et marges dégagées. Est-ce à dire que toute technique de gestion fondée sur le yield management est illicite ? Rien n’est moins sûr, et c’est plutôt le critère de différenciation sur la base de la localisation géographique, qui semble être dans le viseur de Bruxelles.

Si l’entente anticoncurrentielle devait être, à l’issue de cette enquête, établie, les entreprises encourent une amende pécuniaire pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes du groupe auquel appartient l’entreprise sanctionnée.

En se fondant sur la décision de la Commission européenne, toute personne ou entreprise lésée peut réclamer dédommagement aux sociétés participant à l‘entente. La décision de la Commission à venir constituera une preuve irréfutable de l’existence de l’entente devant les juridictions nationales, et en particulier françaises.

A propos de l’auteure :

Article fourni gracieusement par Me Pauline LE MORE, LeMore Avocat

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