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jeudi 29 juillet 2021

Loi de Finances 2021 : Crédit d’impôt aux entreprises qui consentent un abandon de loyer

Cet article a été soumis pour publication gratuite par un tiers qui en assume l'entière responsabilité. TendanceHotellerie n'approuve ni ne désapprouve ce contenu.

Le 29 décembre 2020, un dispositif d’aide exceptionnel aux bailleurs qui consentiraient un abandon de loyers à leurs locataires a été adopté. Selon l’article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, un crédit d’impôt de 50 % est susceptible de s’appliquer aux abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020. Les acteurs concernés par ce dispositif sont les bailleurs et locataires de locaux commerciaux, ce qui a contrario exclut les autres types de baux.

Quels sont les bailleurs concernés ?

Tout bailleur, qu’il soit une personne physique ou morale, de droit privé ou public et quel que soit son statut juridique peut bénéficier du crédit d’impôt.

Un dispositif particulier est prévu pour les collectivités territoriales qui procéderaient à un abandon de loyers. Le bailleur doit avoir sa résidence fiscale en France.

Quelles conditions doivent remplir bailleurs et locataires ?

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, les locataires et bailleurs doivent remplir plusieurs autres conditions :

  • Les locaux doivent avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil au public pendant le mois de novembre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur prévu par l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, tel que le secteur de l’hôtellerie par exemple.
  • Les effectifs ne doivent pas être supérieurs à 5.000 salariés, étant précisé que le nombre de salariés pris en compte est celui du groupe et non de l’entité. Peuvent également y prétendre les associations locataires si elles sont assujetties aux impôts commerciaux et employer au moins un salarié. Des règles particulières en exclusions sont prévues en cas de lien de dépendance ou familiaux entre bailleurs et locataires.
  • L’entreprise ne doit ni avoir été en difficulté financière au 31 décembre 2019 au sens de la réglementation européenne, d’une part, ni avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, d’autre part.
  • Le loyer faisant l’objet d’abandon ne peut concerner que le mois de novembre 2020 pour des locaux situés en France
  • L’abandon de loyer doit être consenti au plus tard le 31 décembre 2021.

Pour toutes questions complémentaires, n’hésitez pas à contacter Me Pauline LE MORE.


A propos de l’auteur :
Article fourni gracieusement parMe Pauline LE MORE, LeMore Avocat, spécialiste en droit immobilier

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