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vendredi 15 décembre 2017

Les infos légales sur un site web, c’est pas une option !

 

Le législateur a mis en place un certain nombre de règles qui s’applique à toutes et tous, qu’on le veuille ou non.

Publier un site web sans infos légales, c’est comme circuler dans une voiture sans plaques d’immatriculation !

Que dit la loi ?

Le site Service-Public recense les éléments clés de LCEN (Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique) à propos des informations légales à publier sur son site web français :

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;
  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
  • pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
  • en cas d’activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
  • nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) pour les blogs et les forums ;
  • pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance ;
  • numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).
  • ...

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

  • informer les internautes de la finalité des cookies ;
  • obtenir leur consentement ;
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Que risque t’on ?

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Ça rigole pas !

Les agences web & webmasters indépendants

Il suffirait d’une jurisprudence pour engager la responsabilité des agences web et webmasters indépendants, surtout s’ils ont l’habitude de ne pas indiquer les mentions légales de leurs clients sur les sites qu’ils créent/administrent pour leur compte et même sur le leur pour certains.

Mais alors un site d’hôtel doit faire tout ça ?

Eh oui. Pour une fois qu’une loi ou norme ne coûte pas cher à mettre en place hormis quelques minutes, mais cher si on ne le fait pas, autant s’y conformer.

Il ne suffit pas de répondre aux avis des clients en disant "on respecte les clients" ou "on aime le pognon les clients" si on respecte pas cette obligation de transparence.

Et les CGV ?

Dans leur immense majorité, les hôteliers se contentent des CGV (Conditions générales de Vente) que leur moteur de réservation inclut par défaut. Néanmoins ceci ne suffit pas car un internaute qui ne déclenche pas la réservation en ligne mais souhaite néanmoins savoir à quelle sauce il va être traité doit le lire facilement, sans passer pour un procédurier s’il ose poser les questions au téléphone.

Sur un plan technique, quand les CGV sont présentes uniquement sur le moteur de réservation, l’URL est donc très souvent celle du prestataire du moteur de réservation, pas celle de l’hôtel pour un juge pas forcément si tatillon que ça, le site web de l’hôtel n’est de facto pas conforme à la loi. On peut discuter du manque notoire de volonté des éditeurs de moteur de réservation qui ne se mettent pas à a place du client à propos des URLs, néanmoins ça n’est pas le sujet.

Au passage, il est utile de rappeler qu’il ne suffit pas d’indiquer "l’hôtel se réserve le droit de procéder à une pré-autorisation" pour qu’elle soit légale ! N’hésitez pas à lire ou relire Du bon usage de la pré-autorisation.

A quoi ça sert ?

Ça sert à protéger le consommateur personne physique mais aussi personne morale : on doit pouvoir savoir qui est responsable, quelle société se cache derrière le site, vers qui se retourner si on a un problème, à qui demander la modification d’une information erronée, etc...

Ça s’appelle la TRANSPARENCE !

Oui mais lui il le fait pas !

Se réfugier derrière un "oui mais untel ne le fait pas" n’est pas une excuse pour la justice. C’est comme si se défendre d’un excès de vitesse était "ben oui mais lui il roulait aussi vite que moi mais vous ne l’avez pas arrêté".

Dès lors que votre entreprise est domiciliée en France, vous n’avez strictement aucune excuse.

OK mais on va les planquer

Diffuser ses infos légales n’est pas le seul critère, il faut qu’elles soient faciles à trouver et lisibles (pas de lettres de la même couleur que le fonds). On a pris l’habitude de trouver ces "Mentions légales" en bas de TOUTES les pages d’un site web.

La tentation est grande de créer un labyrinthe, néanmoins plus la page sera difficile à trouver, moins le juge sera clément.

Et vos fournisseurs ?

Si vos prestataires, tout particulièrement votre agence web, ne diffusent pas leurs propres mentions légales, la seule chose raisonnable à faire est de fuir !

Sur TH, on va assumer nos responsabilités

Les annonceurs qui ne publient pas leur mentions légales & CGV sur leurs site web vont progressivement voir leurs publicités supprimées s’ils refusent de se mettre en conformité. Il est en effet hors de question que TH puisse recommander des prestataires qui ne respectent pas ce simple principe de transparence.

 
 
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