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samedi 20 octobre 2018

Communiqué : Le Conseil d’État annule le décret sur la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire contesté par le Commerce et l’industrie hôtelière

 
 

A l’issue d’une procédure de 12 mois, le Conseil du Commerce de France (CdCF), PERIFEM et l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) ont pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil d’État, en date du 18 juin 2018 [1], annulant le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, à la suite du recours formé par ces trois organisations, le 16 juin 2017, à l’encontre de ce texte.

Le Conseil d’État a jugé en particulier que le décret attaqué méconnaissait le principe de sécurité juridique en imposant un délai trop court pour les études énergétiques et plans d’action prévus par le décret au 1er juillet 2017, ainsi que pour la réalisation des travaux exigés avant le 1er janvier 2020. Par cette décision, la plus haute juridiction administrative donne donc raison aux moyens invoqués par les co-requérants. Cette décision est bien sûr insusceptible de recours.

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Les organisations du commerce et de l’industrie hôtelière démontrent ainsi que leur contestation du décret était fondée en droit. Elles rappellent qu’elles s’opposaient aux modalités du décret, et non à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire.

Les professionnels du commerce et de l’industrie hôtelière n’ont d’ailleurs pas attendu la loi pour réduire leurs consommations d’énergie.

Forts de cette décision définitive, les co-requérants forment le vœu que le commerce et l’industrie hôtelière seront désormais mieux pris en compte dans les consultations qui accompagneront l’élaboration d’un nouveau décret. Ils souhaitent également que leur avis soit écouté dans le cadre de l’examen en cours du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) dont l’article 55 procède à la révision de la base légale du décret annulé. En effet, c’est en y associant les professions concernées que pourra être défini un cadre de règles équitable et applicable, assorti d’objectifs ambitieux mais réalistes.

Dernier décret signé par Ségolène Royal en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 9 mai 2017 mettait en place diverses obligations visant à réduire les consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. Pour mémoire, les co-requérants avaient formé deux recours tendant, d’une part, à la suspension du décret et, d’autre part, à son annulation pour excès de pouvoir. Ainsi, le décret avait déjà fait l’objet de deux ordonnances de référé, le 28 juin 2017 et le 11 juillet 2017, par lesquelles le Conseil d’État avait suspendu l’application du décret, au motif de la situation d’urgence et du doute sérieux quant à la légalité du décret [2]. L’instruction au fond a confirmé l’illégalité du décret attaqué.

A propos du Conseil du Commerce de France
Regroupant une trentaine de fédérations professionnelles, il représente le commerce dans toute sa diversité et rassemble aussi bien les commerces indépendants ou franchisés, que le commerce associé ou la grande distribution intégrée, de tous secteurs : équipement de la personne, équipement de la maison, alimentation… Il est l’expression de toutes les formes de distribution : commerces de proximité, centres commerciaux, e-commerce... Il représente 70 % des emplois d’un secteur dans lequel travaillent 3,5 millions de femmes et d’hommes. Sa vocation est de défendre et promouvoir le commerce, secteur majeur de l’économie nationale auprès des pouvoirs publics français et européens.
Dix adhérents du CdCF sont venus au soutien du recours à l’encontre du décret du 9 mai 2017 (par ordre alphabétique) : le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), la Fédération du commerce associé (FCA), la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), la Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l’enfant (FCJPE), la Fédération des enseignes de l’habillement (FEH), la Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB), la Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ), Procos (Fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé), l’Union du grand commerce de centre-ville (UCV) et l’Union Sport & Cycle (USC).
A propos de PERIFEM
PERIFEM est l’association technique du commerce et de la distribution, qui regroupe les principales enseignes de la grande distribution, du commerce spécialisé, les gestionnaires des Centres Commerciaux et leurs partenaires offreurs de solutions. Cette association professionnelle Loi 1901, interlocuteur reconnu des pouvoirs publics depuis plus de trente ans, œuvre pour l’amélioration des surfaces commerciales dans les domaines du bâtiment, de l’énergie, de l’environnement, de la sécurité, de l’équipement et des nouvelles technologies. PERIFEM décrypte la réglementation, permet le partage d’expérience et d’informations, le défrichage d’innovations et identifie les problématiques opérationnelles pour y apporter les réponses les mieux adaptées.
A propos de l’UMIH
L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) est l’organisation professionnelle représentative n°1 du secteur de l’hôtellerie-restauration avec 72% des entreprises qui adhèrent à une organisation patronale. Le secteur de l’hôtellerie-restauration en chiffres :
  • 229 000 entreprises dont 90% des entreprises ont moins de 10 salariés,
  • 76,5 milliards d’euros de chiffres d’affaires,
  • + 1 million d’actifs dont 400 000 saisonniers,
  • 100 000 jeunes formés chaque année,
  • 4ème employeur privé de France.
 

[1Pour accéder à la décision, cliquer ici.

 
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