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samedi 23 juin 2018

Communiqué : Pratiques relevées dans le secteur de la réservation hôtelière à Saint-Malo

 
 

L’affaire
Une enquête réalisée par la DGCCRF a mis en lumière une entente de prix imposés entre une association, chargée de l’exploitation d’un palais des congrès, et les hôteliers à Saint-Malo. Cette entente reposait sur une clause de la "charte hôtelière" régissant les relations entre l’association et les hôteliers dans le cadre des prestations de gestion hôtelière proposées par l’association à ses clients, en complément de la location de salles.

La rédaction des stipulations litigieuses a évolué dans le temps. Jusqu’en 2011, les hôteliers signataires de la charte, sollicités directement par des tiers organisant une manifestation au palais des congrès, devaient en application de cette clause pratiquer les "tarifs congrès" négociés annuellement par l’association pour son propre compte.

A partir de 2011, la clause est devenue une clause de parité tarifaire interdisant désormais aux établissements signataires de « proposer des prix inférieurs ou égaux aux "tarifs congrès" qui doivent rester les plus intéressants ».

Ces pratiques, mises en œuvre depuis au moins 1999 jusqu’à juin 2016, avaient pour objet de fixer des prix minima imposés par l’association à ses partenaires hôteliers, signataires de la charte, et contrevenaient aux dispositions de l’article L.420-1-2° du Code de commerce. Toutefois, l’enquête a démontré que les hôteliers ne respectaient pas la clause incriminée et que l’association ne réalisait aucun contrôle quant à son application effective.

Compte tenu de ces éléments, la DGCCRF a enjoint à l’association en cause de supprimer la clause « application des tarifs congrès » de la charte hôtelière et d’informer les hôteliers partenaires de sa suppression.

Par courrier du 10 mars 2017, l’association a accepté cette injonction et mis en œuvre les mesures correspondantes.

Les clauses de parité tarifaire en droit de la concurrence
Les clauses dites de « parité tarifaire » ou clauses de « meilleur prix » visent à imposer aux fournisseurs d’appliquer automatiquement à leurs partenaires revendeurs des conditions au moins aussi favorables que celles proposées aux autres partenaires ou appliquées directement par le fournisseur lui-même. Ce type de clauses est susceptible d’être qualifié d’entente anticoncurrentielle.

Ainsi, dans sa décision n° 15-D-06 sur les pratiques mises en œuvre par des sociétés du groupe Booking.com dans le secteur de la réservation hôtelière, l’Autorité de la concurrence a considéré que :

« En l’espèce, la clause de parité mise en œuvre par Booking.com à l’égard des hôteliers restreint la capacité de ces derniers à déterminer librement leur politique commerciale et plus précisément les prix pratiqués et le nombre de nuitées mises à disposition sur les canaux concurrents de Booking.com. En effet, la clause de parité interdit à l’hôtel de pratiquer des prix plus bas sur des plateformes concurrentes et sur ses propres canaux que ceux pratiqués sur le site de Booking.com. (…)
Par conséquent, il n’est pas exclu que les clauses de parité mises en œuvre par Booking.com puissent être qualifiées d’ententes anticoncurrentielles au regard des articles 101, §1 du TFUE et/ou L. 420-1 du Code de commerce. »

En définitive, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements souscrits par Booking.com, pour une durée de cinq ans, visant notamment à supprimer l’obligation de parité tarifaire, non seulement à l’égard des plateformes concurrentes mais également à l’égard des canaux hors ligne des hébergements, ainsi qu’aux tarifs non publiés ni commercialisés en ligne proposés par les hôtels.

Par une décision du 29 novembre 2016, Booking.com BV et Booking.com France SAS, le tribunal de commerce de Paris a considéré que les clauses de parité tarifaire violaient l’article L.442-6 du code de commerce en ce qu’elles créaient un déséquilibre significatif entre les parties. Par ailleurs, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a posé le principe de l’interdiction de toute clause de parité tarifaire dans le cadre des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne. Ainsi, l’article 133 de la loi impose le mandat comme modèle contractuel unique et prohibe les clauses venant limiter la liberté tarifaire de l’hôtelier.

 
 
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    Les commentaires


    1. le 26 mai 2017 à 16:08, par Hotel le Manoir Saint Michel

    la loi n° 2015-990 du 6 août 2015....

    Ouarf ! B00king a bien d’autres méthodes inofficielles pour faire "plier" les hoteliers récalcitrants : un petit séjour en troisième ou quatrième page des résultats booking pendant une semaine ou deux font baisser la culotte du plus ardent des corsaires qui oserait ne serait-ce qu’afficher des tarifs inférieurs sur son propre site....

 
 

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