Vous êtes ici : Accueil > > Articles & brèves > > Communiqué de presse > Attention aux fausses informations : La procédure (...)
lundi 12 novembre 2018

Communiqué : Attention aux fausses informations : La procédure d’enregistrement des locations meublées de courte durée vise TOUTES LES COMMUNES !

 
 

Désormais, depuis la publication le 30 avril 2017 du décret d’application de l’article 51 de la Loi République Numérique, toutes les communes peuvent mettre en place immédiatement la délivrance d’un numéro d’enregistrement. Seules en diffèrent les modalités de mise en œuvre :

  • pour les communes de plus de 200.000 habitants (visées à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation), pour lesquelles la procédure de changement d’usage est déjà obligatoire, une délibération du conseil municipal suffit à décider la mise en place du numéro d’enregistrement.
  • Pour les communes de plus de 50.000 habitants, (qui n’auraient pas déjà adopté la procédure de changement d’usage permise depuis la loi ALUR), il leur suffit de le faire successivement, par délibération du conseil municipal adoptant en premier le mécanisme de changement d’usage et dans la foulée celui de l’enregistrement.
  • Pour toutes les autres communes, une décision du préfet sur proposition du maire permet la mise en place du mécanisme de changement d’usage, puis une délibération du conseil municipal permet d’adopter celui de l’enregistrement.

Une fois la procédure d’enregistrement préalable instaurée dans les communes, ces dernières délivreront un numéro d’enregistrement pour toutes les locations meublées de courte durée (résidence principale ou non). Ce numéro doit être publié sur l’annonce de la plateforme d’intermédiation, quelle qu’elle soit (Airbnb, Abritel, Booking, etc.).

La procédure de changement d’usage :
La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a permis l’adoption de la procédure de changement d’usage.
Cette procédure d’autorisation préalable, mise en place obligatoirement depuis 2014 pour les communes de plus de 200.000 habitants et au choix pour toutes les autres communes, permet à la mairie de prendre en compte les objectifs d’équilibre entre habitat et commerce sur son territoire et de gérer l’insuffisance de logements.

En quoi cela consiste ?
Un propriétaire souhaitant louer à des touristes un logement affecté à l’habitation (autre que sa résidence principale) exerce alors une activité professionnelle ou commerciale et doit donc engager une procédure de changement d’usage en demandant une autorisation préalable délivrée par la Mairie. S’il s’agit de sa résidence principale (c’est-à-dire qu’il y habite au moins 8 mois dans l’année et donc loue moins de 120 jours par an), celle-ci n’est pas concernée par cette procédure.

C’est donc un ensemble d’outils mis à disposition de toutes les communes françaises qui leur permettra une meilleure connaissance de leur hébergement touristique, de gagner en équité et en transparence pour les consommateurs.

Rappelons que la loi République Numérique impose aux plateformes de, veiller à ce qu’une résidence principale ne soit pas louée plus de 120 jours par an et en informer la commune le cas échéant. Au-delà de 120 jours de location, la plateforme doit s’assurer que le logement ne pourra plus faire l’objet d’une offre de location.

 
 
Note au lecteur :
Ceci est le contenu copié-collé du communiqué de presse officiel de son émetteur qui en assume l'entière responsabilité. TendanceHotellerie n'approuve ni ne désapprouve ce communiqué. Ce communiqué a néanmoins fait l'objet d'une vérification ce qui peut parfois conduire à un décalage de mise en ligne de quelques heures ou jours.
 
 
 
Note à l'émetteur du communiqué de presse :
Des renseignements concernant l'insertion de votre lien et/ou votre logo et/ou votre image sont accessibles ici.
 
 
Dans le cadre strictement privé (voir les CGU) de la reproduction partielle ou intégrale de cette page, merci d’insérer la marque "TendanceHotellerie" ainsi que le lien https://suiv.me/7844 vers sa source ou le QR Code accessible à l'adresse https://suiv.me/7844.qr. Voir le mode d'emploi.
 
 

 
 
 
 
 

Un avis, un commentaire ?


À savoir avant de poster votre avis...

Modération à priori : votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.
Ne sont notamment pas publiés :
- Les messages à caractère publicitaire
- Les messages postés avec une fausse adresse email
- Les messages comportant des liens sortants promotionnels et/ou non pertinents avec l'article.
- ...
Lire les CGU

Qui êtes-vous ?
Votre message

Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

 
 
Si vous pensez que TendanceHotellerie.fr a toute sa place dans le paysage de l’hôtellerie francophone, n’hésitez pas nous soutenir. C’est simple et (...) En savoir plus »
Nous avons la volonté de faire correspondre ce webzine à vos attentes. Nous sommes très intéressés de recevoir vos avis et suggestions pour (...) En savoir plus »
Vous voulez annoncer sur TendanceHotellerie ? Nous proposons aux fournisseurs de services, solutions et produits à destination de l’hôtellerie de communiquer avec les lecteurs de (...) En savoir plus »