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vendredi 17 août 2018

Communiqué : Réaction de l’AhTop et du GNI suite à la publication au journal officiel de l’un des décrets d’application de l’article 51 de la loi pour une République numérique

 
 

L’AhTop et le GNI se félicitent de la publication au journal officiel du décret d’application de l’article 51 de la loi numérique. Les professionnels du tourisme appellent néanmoins à une plus grande équité en matière de concurrence et resteront vigilants quant à la bonne application de la loi et à son renforcement.

Le décret paru le 30 avril 2017 au journal officiel entérine la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme auprès des collectivités territoriales. Il va permettre aux communes de plus de 200.000 habitants de mieux mesurer l’activité des loueurs de meublés touristiques et s’assurer ainsi qu’ils ne contreviennent pas à la loi en dépassant la limite légale de 120 jours de location par an. L’AhTop et le GNI ont en effet de nombreuses fois dénoncé la concurrence déloyale qu’un certain nombre d’acteurs exerce via l’utilisation des plateformes de location de meublés touristiques.

Pour Didier Chenet, Président du GNI, « La parution de ce décret est assurément une victoire pour la transparence et la loyauté de l’économie numérique. C’est une victoire pour les consommateurs qui sauront désormais à qui ils louent. En effet, les soi-disant particuliers qui ont mis en place un système industriel de location grâce aux plateformes, ne pourront plus continuer à exercer ce métier dans la clandestinité. C’est ainsi une victoire pour l’économie du tourisme puisque les différentes offres d’hébergement touristique marchand pourront cohabiter harmonieusement dorénavant ! C’est une étape essentielle ! Il appartient aux collectivités de se saisir immédiatement de cette opportunité et aux pouvoirs publics de faire respecter la loi. Le GNI interviendra auprès des maires de l’ensemble des communes pour les aider à lutter contre le phénomène des locations sauvages et mettre en œuvre ce nouveau dispositif. »

Pour Jean-Bernard Falco, « La publication de ce décret est une première avancée. Elle fait suite à un long travail de sensibilisation que nous avons mené. Il faut désormais que les communes concernées fassent appliquer la loi, il reste de nombreuses dispositions à mettre en œuvre pour garantir plus d’équité et moins de concurrence déloyale. »

Cette étape est essentielle et un décret fixant les sanctions aux contrevenants doit désormais être publié. « La possibilité donnée aux mairies de contrôler les loueurs n’est pas suffisante s’il n’y a pas de moyen coercitif. Le second décret qui vise à définir les sanctions qui s’imposeront aux contrevenants doit être rapidement publié », ajoute Jean-Bernard Falco.

L’AhTop et le GNI appellent la prochaine assemblée à voter sans délais les dispositions nécessaires au rétablissement total d’une concurrence saine dans le secteur touristique à travers la mise en place de nouvelles mesures. Il en va notamment de la pérennité de la croissance, des emplois et des investissements dans les secteurs l’hébergement et du tourisme. « Notre combat continue. Il exige la plus grande transparence de l’économie sur la « toile » et tous les secteurs en bénéficieront. En effet, cette victoire de la transparence n’est pas seulement celle des hôteliers mais bien celles de tous les professionnels qui participent activement à la croissance économique du pays. La prochaine équipe gouvernementale devra prendre la pleine mesure de l’impact négatif de ces plateformes sur l’économie touristique de notre pays, sur ses emplois et ses investissements. » conclut Jean-Bernard Falco.

 
 
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