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mercredi 26 septembre 2018

Communiqué : BREAKING NEWS ! L’enregistrement des meublés de tourisme n’est plus qu’une question de jours !

 
 

Selon les informations obtenues par le GNI, le décret d’application de la loi « Pour une République numérique » et entérinant la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme auprès des collectivités territoriales sortira dans quelques jours.

Cette demande d’enregistrement formulée et obtenue par le GNI et l’AhTop lors de la discussion du projet de loi « Pour une République numérique » sera donc effective dans quelques jours. La version définitive du décret, prévu à l’article 51 de la Loi Numérique est d’ores et déjà signée par le Ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, et sa publication au Journal Officiel devrait intervenir dans les prochains jours.

Pour mémoire, cette procédure d’enregistrement auprès des collectivités territoriales concerne les loueurs de meublés de tourisme (quelle que soit la résidence : principale ou secondaire) et donne lieu à la délivrance d’un numéro de déclaration devant obligatoirement figurer sur toute annonce d’offre de location, y compris celles des plateformes. Elle présente les avantages suivants ;
- connaissance du parc de meublés de tourisme sur la commune permettant de veiller au respect des obligations légales et règlementaires notamment en matière fiscale,
- garantie pour les touristes de louer un meublé de tourisme régulier,
- assurance d’une concurrence loyale et équitable entre tous les acteurs de l’hébergement touristique marchand.

Nous adresserons très prochainement à nos professionnels un guide à destinations de leurs élus locaux (maire, président de communauté de communes,…) pour mettre en application cette nouvelle mesure.

Pour Didier Chenet, Président du GNI « la parution de ce décret est assurément une victoire pour la transparence et la loyauté de l’économie numérique. C’est une victoire pour les consommateurs qui sauront désormais à qui ils louent. Enfin, c’est une victoire pour l’économie du tourisme puisque les différentes offres d’hébergement touristique marchand pourront cohabiter harmonieusement ! Le GNI se tient à la disposition des hôteliers et des maires de l’ensemble des communes pour les aider à lutter contre le phénomène des locations sauvages et mettre en œuvre ce nouveau dispositif. »

GNI de l’Hôtellerie- Restauration
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du GNI et du GNI-Synhorcat, Pascal Droux, président du GNI-FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du GNI-CT-CHRD est également président délégué du GNI.

 
 
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