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vendredi 21 septembre 2018

Communiqué : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile contre les plateformes de location

 
 

Le GNI, l’AhTop et des syndicats professionnels de l’immobilier se lancent dans une bataille judiciaire à l’encontre des plateformes de location. Le lundi 16 janvier 2017, ils ont déposé plainte avec constitution de partie civile à l’encontre des plateformes d’intermédiation et de location de meublés en ligne. Cette plainte fait suite à une première plainte simple qu’ils avaient déposé en novembre 2015 et qui avait donné lieu à des investigations complémentaires auprès du Service National des Enquêtes (SNE), à la demande du parquet de Paris. Les nombreuses infractions relevées, et commises par ces plateformes, justifient pour le GNI comme pour l’ensemble des plaignants que soit nommé un juge d’instruction à même d’engager des poursuites à leur endroit.

En effet, de la location de biens meublés, à la fourniture de services de voyages ou de séjours, en passant par des services de paiement ou des activités d’assurance, les plateformes proposent de plus en plus de prestations d’accompagnement et exercent de multiples activités. Ces plateformes s’improvisent tour à tour, hôtelier, agent immobilier, de voyage, assureur tout en s’affranchissant des contraintes et règlements auxquels les professionnels sont soumis.

« Aucune carte professionnelle, pourtant exigée d’un agent immobilier ! Aucune immatriculation pourtant obligatoire pour les agents de voyages ! Exercice illégal de la profession d’assureur et d’intermédiaire en assurance ! La liste est longue et les preuves suffisantes pour qu’une action soit menée en justice ! », estime-t-on au GNI.

Au-delà de tout corporatisme et pour cette plainte, le GNI et l’AhTop ont souhaité s’unir pour fédérer les nombreux professionnels que les agissements de ces plateformes affectent. « Il est grand temps que ces plateformes répondent de leurs actes et tout particulièrement pour les motifs suivants : Violation des dispositions de la loi Hoguet, violation du cadre réglementaire relatif à l’organisation de voyages et de séjours, pratiques commerciales trompeuses, exercice illégal de la profession d’assureur et d’intermédiaire en assurance, exercice illégal de l’activité de prestations de service de paiement et d’intermédiaire en prestations de services. Leur impunité ne peut plus durer ! Qu’elles se mettent en règle et la concurrence deviendra enfin loyale ! »

Le GNI et l’AhTop, comme les 4000 hôtels qu’ils représentent, espèrent une nouvelle victoire dans ce dossier, qui viendrait s’ajouter aux précédentes telles que l’obtention de la transmission directe au fisc par les plateformes des montants perçus par leur intermédiaire ou bien encore la procédure obligatoire d’enregistrement du loueur de meublés. Ils poursuivent leurs actions « pour sortir cette économie de la clandestinité et obtenir enfin une équité sociale, fiscale et réglementaire entre tous les acteurs de l’hébergement. »

GNI - Groupement National des Indépendants de l’Hôtellerie- Restauration
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du SYNHORCAT et du GNI, Claude Daumas, président de la FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du CT-CHRD est également président délégué du GNI.

 
 
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