Vous êtes ici : Accueil > > Articles & brèves > > Communiqué de presse > Une victoire pour l’UMIH et le GNC : les plateformes (...)
lundi 19 novembre 2018

Communiqué : Une victoire pour l’UMIH et le GNC : les plateformes seront collaboratives avec les services fiscaux

 
 

L’UMIH et le GNC se félicitent de l’adoption à l’unanimité des députés, et en accord avec le gouvernement, d’un amendement visant à instaurer la transparence dans les pratiques de toutes les plateformes de mise en relation.

Le texte adopté hier soir, lundi 5 décembre 2016, dans le cadre du collectif budgétaire, prévoit que toutes les plateformes seront tenues, à compter du 1er janvier 2019, de transmettre au fisc chaque année, les montants versés sur les comptes bancaires des utilisateurs-loueurs. A la différence des professionnels du tourisme, les revenus versés par l’intermédiaire des plateformes sont encore aujourd’hui très rarement déclarés et très rarement contrôlés. Un rapport du Sénat avait d’ailleurs indiqué « que seuls 15% des utilisateurs déclarent leurs revenus ».

Cette adoption est une victoire pour l’UMIH et le GNC qui portent cette proposition depuis longtemps afin de garantir transparence et équité entre les acteurs du tourisme. Cette mesure facilitant le respect des lois existantes, vient compléter celles déjà prises par le Gouvernement et celles adoptées dans la loi Lemaire pour garantir la transparence pour le consommateur et pour l’État [pour rappel, identification du profil du loueur particulier/professionnel, instauration d’un numéro d’enregistrement et respect de la durée maximale de location pour les résidences principales (120 jours par an)].

Avec cette mesure conforme au rapport Terrasse, c’est la fin de l’opacité des plateformes, qui ne communiquent à ce jour aucune donnée et en conséquence s’opposent à toute transparence vis-à-vis du consommateur et dans la vie économique.

A titre indicatif, l’UMIH se fondant sur les quelques chiffres distillés par les plateformes – jamais confirmés, jamais justifiés, jamais cohérents - estime le montant annuel reversé aux loueurs entre 1 et 1,5 milliard d’euros. Sur une telle somme, effectivement une transmission aux services fiscaux méritait d’être débattue au Parlement.

L’UMIH et le GNC précisent que cette mesure n’est pas une nouvelle taxe ou une nouvelle réglementation puisque chacun en France est tenu de déclarer ses revenus d’activité, que l’on soit une entreprise ou un particulier. Cette mesure permet l’application de cette obligation déclarative. Elle s’appliquera à toutes les plateformes existantes, que ce soit de la location meublée ou de la restauration à domicile.

Roland Héguy, Président confédéral de l’UMIH, qui a rencontré ce matin-même Christian ECKERT, secrétaire d’Etat en charge du Budget, salue le travail engagé avec le Gouvernement et le Parlement sur ce sujet pour aboutir à une position équilibrée et déclare : « C’est une avancée importante qui vient compléter les mesures déjà prises par le Gouvernement pour instaurer de la transparence dans les pratiques des plateformes de mise en relation et pour rappeler aux utilisateurs leurs obligations. Cette disposition ne viendra pas entraver le développement de l’économie collaborative et le choix de nos clients, mais au contraire, elle aura un rôle pédagogique auprès de chaque utilisateur. »

A propos de l’UMIH
L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) avec ses syndicats associés (GNC (Groupement national des chaînes), UMIH Prestige, SNRPO (Syndicat national de la restauration publique organisée), SNEG & Co (Syndicat National des entreprises gaies), SNRTC (Syndicat national de la restauration thématique et commerciale et la Chambre Syndicale des Cabarets et discothèques (CSCAD)) et avec la fusion de la CPIH, est l’organisation professionnelle leader du secteur et porte-parole des CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques). Depuis plus de 65 ans, la confédération représente, défend et promeut les professionnels indépendants cafetiers, restaurateurs, hôteliers, ainsi que les acteurs du monde de la nuit. L’UMIH est présente et active sur tout le territoire avec plus de 2 000 élus et 300 collaborateurs répartis en plus de 100 fédérations départementales (outre-mer inclus).

Si vous copiez cet article, n’oubliez pas d’insérer le lien vers sa source : http://suiv.me/7141

 
 
Note au lecteur :
Ceci est le contenu copié-collé du communiqué de presse officiel de son émetteur qui en assume l'entière responsabilité. TendanceHotellerie n'approuve ni ne désapprouve ce communiqué. Ce communiqué a néanmoins fait l'objet d'une vérification ce qui peut parfois conduire à un décalage de mise en ligne de quelques heures ou jours.
 
 
 
Note à l'émetteur du communiqué de presse :
Des renseignements concernant l'insertion de votre lien et/ou votre logo et/ou votre image sont accessibles ici.
 
 
Dans le cadre strictement privé (voir les CGU) de la reproduction partielle ou intégrale de cette page, merci d’insérer la marque "TendanceHotellerie" ainsi que le lien https://suiv.me/7141 vers sa source ou le QR Code accessible à l'adresse https://suiv.me/7141.qr. Voir le mode d'emploi.
 
 

 
 
 
 
 

Un avis, un commentaire ?


À savoir avant de poster votre avis...

Modération à priori : votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.
Ne sont notamment pas publiés :
- Les messages à caractère publicitaire
- Les messages postés avec une fausse adresse email
- Les messages comportant des liens sortants promotionnels et/ou non pertinents avec l'article.
- ...
Lire les CGU

Qui êtes-vous ?
Votre message

Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

 
 
Si vous pensez que TendanceHotellerie.fr a toute sa place dans le paysage de l’hôtellerie francophone, n’hésitez pas nous soutenir. C’est simple et (...) En savoir plus »
Nous avons la volonté de faire correspondre ce webzine à vos attentes. Nous sommes très intéressés de recevoir vos avis et suggestions pour (...) En savoir plus »
Vous voulez annoncer sur TendanceHotellerie ? Nous proposons aux fournisseurs de services, solutions et produits à destination de l’hôtellerie de communiquer avec les lecteurs de (...) En savoir plus »