Vous êtes ici : Accueil > > Articles & brèves > > Communiqué de presse > L’Association européenne de la location de vacances a (...)
mardi 19 juin 2018

Communiqué : L’Association européenne de la location de vacances a déposé une plainte officielle auprès de la Commission Européenne pour dénoncer les réglementations excessives qui freinent le secteur de la location de courte durée

 
 

Aujourd’hui, de plus en plus de personnes souhaitent mettre leur logement en location pour de courtes périodes. Cependant, la réglementation actuelle n’est pas adaptée à ce type de location et les obligations qui sont imposées aux loueurs sont souvent très strictes et variables au sein des pays européens. L’Association européenne de la location de vacances (EHHA) a déposé une plainte officielle auprès de la Commission européenne car elle estime que cette réglementation freine non seulement le secteur de la location de courte durée, mais qu’elle risque de nuire à l’essor de l’économie collaborative en Europe.

Au regard de la plainte déposée par le secteur de la location de courte durée auprès de la Commission européenne, il existe, dans certaines destinations d’Europe, des obstacles règlementaires qui empêchent des particuliers de louer leur logement aux voyageurs. Ceux-ci sont soumis à des règles trop strictes et le plus souvent contradictoires. Certaines vont jusqu’à concerner le nombre de cintres dans l’armoire, la quantité de verres et de serviettes dans la salle de bains ou encore la luminosité des ampoules.

La plainte qui concerne des destinations comme Paris, Berlin, Barcelone ou Bruxelles, a été déposée par l’organisme professionnel du secteur – l’Association européenne de la location de vacances. Cette association représente les propriétaires privés, locataires, gestionnaires, ainsi que les plateformes de location en ligne. Cet organisme estime que la règlementation est non seulement excessive dans ces villes mais aussi incohérente avec le droit de l’Union européenne. En outre, d’autres destinations européennes imposent également des obligations disproportionnées aux habitants qui souhaitent simplement mettre leur logement en location. La plainte officielle fait suite à plusieurs mois d’échanges informels et de dialogue entre la Commission européenne et EHHA.

EHHA alerte sur le fait que ces restrictions risquent de freiner la location de courte durée dans ces villes d’Europe dans la mesure où elles imposent également des obligations drastiques voire injustifiées auprès des plateformes de location en ligne via lesquelles les hôtes et les voyageurs entrent en relation. « Ce secteur est le premier à vouloir un encadrement raisonnable pour le secteur de la location de courte durée et pour l’économie collaborative. Cette dernière risque d’être impactée par un amalgame de règles excessives et contradictoires. Alors que certaines règlementations pourraient être légitimes et pertinentes pour les grands hôtels, elles sont totalement inadaptées aux loueurs qui mettent leur chambre d’amis en location pendant quelques jours », indique le secrétaire général d’EHHA, Carlos Villaro Lassen.

« Les restrictions empiètent sur les libertés fondamentales de l’Union Européenne à fournir des services à travers l’Europe, c’est pourquoi nous avons décidé d’agir en déposant cette plainte », ajoute-t-il.

A Barcelone, la réglementation touristique, visant l’activité professionnelle a été étendue à l’économie collaborative sans aucune adaptation. A titre d’exemple une famille souhaitant mettre son appartement en location devra respecter une liste d’exigences en termes de qualité et d’aspects techniques. De plus, il est interdit de mettre une chambre seule en location. Les petites infractions, comme l’absence de formulaire de réclamation pour le consommateur, pourraient entraîner des amendes de 3 000€. Les infractions graves pourraient conduire à des amendes pouvant aller jusqu’à 600 000€.

Alors qu’à Barcelone les locataires peuvent louer l’intégralité de leur appartement, la législation diffère complètement à Berlin. Un Berlinois qui souhaite mettre plus de 50% de son appartement en location doit obtenir une dérogation spéciale. Cette autorisation n’est accordée que si l’on arrive à prouver que l’on ne dispose d’aucune autre source de revenus pour vivre, ou dans des circonstances très particulières et presque impossibles. Le non-respect de l’autorisation pourrait entraîner des amendes allant jusqu’à 100 000€.

Les résidents bruxellois louant leur logement sont eux aussi soumis à d’importantes contraintes administratives – comme s’ils dirigeaient un grand hôtel. Ils doivent mettre à disposition de leurs hôtes une armoire avec un minimum de deux cintres par personne, la luminosité de la chambre doit être réglée à 100 lux, une lumière de lavabo à 200 lux dans la salle de bain, un verre et une serviette par personne font également partie des prérequis. En cas de non-respects de ces normes, les amendes pourront aller de 250€ à 25 000€.

A Paris, les propriétaires qui souhaitent mettre leur « pied à terre » en location sont soumis à « une mesure compensatoire ». Onéreuse et contraignante, la loi prévoit qu’une autorisation ne peut être accordée que sous réserve de transformer en logement un local de surface équivalente non dévolu à l’habitation, comme un bureau ou un commerce. Dans certains arrondissements, la surface de "commercialité" sera doublée. En réalité, il s’agit d’une interdiction de fait de mettre en location sa résidence secondaire.

Les plateformes en ligne, comme Airbnb, Tripadvisor et Expedia, sont elles aussi soumises à une multitude de règles draconiennes, ainsi qu’à de lourdes sanctions en cas de non-respect, allant à l’encontre de la directive de l’UE sur le commerce électronique.

Le secteur de la location de courte durée propose plus de choix aux voyageurs avec des prix plus compétitifs et l’opportunité de découvrir un pays ou une ville de façon plus conviviale et originale. Il offre des avantages significatifs aux loueurs et aux locataires, comme une meilleure gestion de leurs dépenses et la possibilité de s’inscrire en auto entrepreneur. Ce marché de la location de courte durée profite aussi bien aux habitants qu’aux voyageurs, ce qui stimule ainsi l’attractivité en termes d’investissement, de tourisme et d’emplois des villes.

Selon une étude PhoCusWright, 45 millions d’adultes européens ont séjourné dans une location de courte durée lors des deux dernières années. On note un chiffre d’affaires de 80 milliards d’euros pour ce secteur. En Europe, les propriétaires privés, les responsables d’entreprises de locations, les plateformes et autres sites immobiliers fournissent 20 millions de lits aux touristes – deux fois plus que le nombre de chambres hôtelières. Le secteur de la location de courte durée est considéré également comme une composante clé du projet de la Commission : la création du marché unique numérique. Cependant, les restrictions locales contraignantes nuisent à la compétitivité des destinations européennes touristiques et en particulier, à leur capacité à attirer des nouveaux voyageurs qui cherchent une location de courte durée.

Selon la Communication de la Commission européenne sur l’économie collaborative, publiée en juin dernier : « les lois appliquées à l’économie collaborative devraient être justifiées et adaptées. Le but étant de réduire la lourdeur règlementaire imposée sur les opérateurs. » Elle stipule également qu’une approche « fragmentée de l’économie collaborative crée de l’incertitude pour les opérateurs traditionnels, les fournisseurs de nouveaux services, ainsi que les consommateurs et qu’elle pourrait ralentir l’innovation, la création d’emplois et la croissance.

La plainte déposée par EHHA demande que la Commission européenne entame les discussions « UE pilot » avec le États membres concernés (Allemagne, Espagne, Belgique et France) afin que les problématiques identifiées et relatives à la location de courte durée puissent être en conformité avec la législation européenne.

La plainte de EHHA souligne également que des Etats membres n’ont pas notifié la Commission européenne de ces règlementations excessives imposées par les autorités locales avant la mise en application de ces dernières comme cela est leur obligation. Suite à cette plainte, EHHA surveillera de près les prochaines réglementations liées à de l’économie collaborative qui seront votées.

Villaro Lassen conclut : « L’UE doit mettre fin à la mise en place de ces règles contraignantes et à la lourdeur administrative. Ces dernières freinent un secteur dynamique et en plein essor de l’économie européenne. Les régulations existantes menacent les intérêts des consommateurs, des loueurs, des locataires et du secteur de tourisme au sens large. Ils sont également contraires au droit de l’UE et au but de la Commission de créer un marché unique »

A propos de L’Association européenne de la location de vacances (http://ehha.eu)
Fondée en 2013, l’Association européenne de la location de vacances soutient le secteur de la location de courte durée. Les membres deEHHA sont des associations de propriétaires privés, de responsables et des plateformes en ligne. Ses membres sont présents dans tous les pays européens. Le but de l’association est la gestion de la location de courte durée de logements.

L’économie collaborative
L’économie collaborative fait référence aux systèmes qui permettent l’accès aux biens, services, informations et expertises sans en avoir la propriété. Ces systèmes peuvent prendre plusieurs formes mais ils s’appuient tous l’outil informatique et les communautés peer-to-peer. L’an dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les plateformes, examinant leur rôle économique (moteur de recherches, réseaux sociaux, sites de partage de vidéo, app stores). L’UE reconnait le potentiel de l’économie collaborative en termes d’innovation, de croissance et d’emplois.

Si vous copiez cet article, n’oubliez pas d’insérer le lien vers sa source : http://suiv.me/6747

 
 
Note au lecteur :
Ceci est le contenu copié-collé du communiqué de presse officiel de son émetteur qui en assume l'entière responsabilité. TendanceHotellerie n'approuve ni ne désapprouve ce communiqué. Ce communiqué a néanmoins fait l'objet d'une vérification ce qui peut parfois conduire à un décalage de mise en ligne de quelques heures ou jours.
 
 
 
Note à l'émetteur du communiqué de presse :
Des renseignements concernant l'insertion de votre lien et/ou votre logo et/ou votre image sont accessibles ici.
 
 
Dans le cadre strictement privé (voir les CGU) de la reproduction partielle ou intégrale de cette page, merci d’insérer la marque "TendanceHotellerie" ainsi que le lien https://suiv.me/6747 vers sa source ou le QR Code accessible à l'adresse https://suiv.me/6747.qr. Voir le mode d'emploi.
 
 

 
 
 
 
 

Un avis, un commentaire ?


À savoir avant de poster votre avis...

Modération à priori. Ne sont notamment pas publiés :
- Les messages à caractère publicitaire
- Les messages postés avec une fausse adresse email
- Les messages comportant des liens sortants promotionnels et/ou non pertinents avec l'article.
- ...
Lire les CGU

Qui êtes-vous ?
Votre message

Message limité à 5000 caractères.

 
 
Si vous pensez que TendanceHotellerie.fr a toute sa place dans le paysage de l’hôtellerie francophone, n’hésitez pas nous soutenir. C’est simple et (...) En savoir plus »
Nous avons la volonté de faire correspondre ce webzine à vos attentes. Nous sommes très intéressés de recevoir vos avis et suggestions pour (...) En savoir plus »
Vous voulez annoncer sur TendanceHotellerie ? Nous proposons aux fournisseurs de services, solutions et produits à destination de l’hôtellerie de communiquer avec les lecteurs de (...) En savoir plus »