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mardi 11 décembre 2018

Communiqué : Projet de loi pour une République Numérique : lutter contre une distorsion de concurrence et pour une éthique commerciale

 
 

« Le projet de loi pour une République Numérique est actuellement à l’examen au Sénat. Le texte adopté le 26 janvier dernier par l’Assemblée nationale a intégré quelques amendements dont l’objectif est de mieux réglementer la location d’appartements meublés.

Je ne suis pas opposé à ce modèle qui complète l’offre traditionnelle et que nous devons considérer, mais il est important de lutter contre la distorsion de concurrence et pour une éthique commerciale.

Convaincu de la nécessité de lutter contre une distorsion de concurrence qui agit au détriment de l’ensemble des professionnels de l’hôtellerie traditionnelle de notre territoire, j’ai transmis depuis des mois à plusieurs reprises nos inquiétudes aux autorités compétentes.

Mes interventions auprès de Laurent Fabius, alors Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International, par courriers le 27 février et le 8 décembre 2015, afin de signaler les risques que fait courir cette absence de régulation aux professionnels de ce secteur sont restés lettre morte.

Aujourd’hui, les amendements proposés à l’examen des Sénateurs apportent des solutions pour permettre la généralisation de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes et les contrôles des biens mis en location, ainsi que la facilitation et l’automatisation des procédures de transmission d’informations entre celles-ci, les collectivités locales et l’administration fiscale.

Ce sont autant de mesures nécessaires à une bonne communication entre les acteurs privés et institutionnels et qui favorisent une normalisation des activités des plateformes.

Si le respect de la libre concurrence est primordial, celle-ci ne peut s’établir que dans des conditions règlementaires similaires. Les structures hôtelières, moteur de l’économie française notamment touristique, évoluent dans un contexte de règlementation strict, dont l’objectif est d’assurer la protection des clients, des salariés et de leurs conditions de travail ainsi que la qualité de l’accueil et la transparence des revenus générés.

Partisan du libéralisme, il me semble nécessaire de permettre aux propriétaires qui le souhaitent de mettre en location leur logement, dans le respect des règles imposées par la loi.

Actuellement, des relations constructives s’établissent également au cas par cas avec les acteurs leaders du marché. Toutefois, la loi doit encadrer le secteur et les conditions d’activité.

C’est pourquoi je tiens à attirer l’attention de nos Sénateurs sur cette situation. La Ville de Cannes demeure mobilisée en faveur d’un renforcement de la régulation de la location meublée touristique et des amendements proposés. »

David Lisnard
Maire de Cannes,
Vice-Président du Département des Alpes-Maritimes

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