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samedi 23 juin 2018

Communiqué : Régulation de la nouvelle économie ; il faut aller plus loin

 
 

Une délégation du GNI a été reçue par Martine Pinville, Secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, hier, jeudi 11 février 2016. Didier Chenet, Président du GNI, Claude Daumas et Philippe Quintana, Présidents Délégués du GNI et Laurent Fréchet, Président des Restaurateurs au GNI ont alerté la Ministre sur les préoccupations des hôteliers et des restaurateurs face au développement de l’économie collaborative dans le secteur et la nécessité d’une régulation rapide de ces nouveaux acteurs.

Réguler la nouvelle économie...
Quelques jours après la remise du rapport de Pascal Terrasse sur l’économie collaborative au Premier Ministre, le GNI a souligné l’importance des propositions formulées et leur nécessaire inscription dans le projet de régulation par la loi de l’économie collaborative.

Parmi elles, l’obligation pour les plateformes numériques de transmettre à l’administration fiscale un récapitulatif annuel des revenus perçus par les loueurs de meublés touristiques. Pour le GNI, il est impératif d’exiger de ces acteurs le respect de leurs obligations fiscales. La Ministre s’est dite favorable à cette proposition précisant qu’elle nécessitait au préalable une clarification du droit fiscal et vraisemblablement une homogénéisation des différents régimes fiscaux applicables en matière d’hébergement touristique marchand.

La délégation a également relevé une autre proposition portée de longue date par le GNI et avancée par le député de l’Ardèche à savoir la création d’un Observatoire du Numérique. Il s’agit là d’un outil indispensable pour analyser le développement de l’économie collaborative et d’en mesurer son impact.

...et encadrer le développement des nouvelles activités ; les restaurants clandestins
La délégation du GNI s’est inquiétée auprès de la Ministre du développement rapide de ce nouveau phénomène où des particuliers s’improvisent restaurateurs à domicile. Elle a souligné les dangers de laisser des non-professionnels proposer ainsi des diners alors que rien ne permet de s’assurer du strict respect des règles d’hygiène et sans aucune licence les autorisant à servir de l’alcool.

Elle a également critiqué le rôle des plateformes numériques proposant ce type de service. « Ces plateformes s’exonèrent de leurs responsabilités quand bien même elles ont parfaitement conscience du caractère illicite de l’activité de ces restaurants à domicile » a déclaré le Président du GNI.

Il a pointé du doigt la concurrence déloyale de ces restaurateurs qu’il a qualifié de restaurateurs clandestins. « Ce phénomène se développe de manière exponentielle, la principale plateforme étant passée de 50 hôtes en 2014 à plus de 10 000 aujourd’hui. Ces restaurateurs clandestins ne respectent aucune réglementation, n’acquittent ni TVA, ni impôt sur le revenu, et ne sont même pas contrôlés. Pendant ce temps, les restaurateurs déclarés croulent sous les normes, les obligations et les charges. »

Pour le GNI, « il ne faut pas attendre un drame pour réagir et l’Etat doit prendre la décision qui s’impose. Les règles de santé et d’hygiène dans la restauration sont des règles de sécurité publique, il lui appartient de les faire respecter sauf à interdire purement et simplement cette activité de restauration à domicile ».

La Ministre Martine Pinville a répondu comprendre les préoccupations des professionnels représentés par le GNI. Une solution devra être trouvée face au développement de cette activité nouvelle. La Ministre a promis de s’atteler à ce dossier rappelant l’engagement pris par l’Etat de réguler l’économie collaborative sans surrèglementation.

Le GNI est décidé à ne rien céder sur ce dossier. Il en appelle à la responsabilité de l’Etat et du Gouvernement qu’il continuera d’interpeller sur ce sujet tant que cela sera nécessaire.
Enfin, s’agissant de la directive voyages à forfait, Claude Daumas Président délégué du GNI, a de nouveau attiré l’attention du conseiller Tourisme de la Ministre sur les problèmes d’obtention des garanties bancaires.Celui-ci s’est engagé à revoir cette situation dans les meilleurs délais .

GNI
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du SYNHORCAT et du GNI, Claude Daumas, président de la FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du CT-CHRD est également président délégué du GNI.

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    Les commentaires


    1. le 15 février 2016 à 15:58, par claudon

    Il me semble qu’autre les obligations fiscales qui n’arrangent que le trésor public, il conviendrait d’imposer les normes porte coupe feu, escaliers encloisonnés, détecteurs d’incendie des appartements et des immeubles, désenfumage des escalier, contrôle qualité de l’eau chaude, vérifications électriques, vérification des ascenseurs, normes d’occupation maximale en fonction des surfaces et tous les contrats d’entretien obligatoires auxquels nous, hôteliers, sommes contraint. Il en va de même pour les déclarations des personnes faisant le ménage et parfois réglées en chèque emploi service. Là encore, c’est finalement la collectivité qui paie.
    Ce n’est pas parce que les sous locations paieront des taxes, surtout avec les allégements et franchises quelles doivent devenir légales, l’ensemble des normes et déclarations doit être à minima les mêmes. Alors on pourra parler d’égalité véritable.

    Les lois sont les mêmes pour tous.
    Les lois sont les mêmes pour tous.
    Les lois sont les mêmes pour tous.
    (cela ne veut pas dire qu’elles sont bien faites)

    Si les règlementations sont tellement mieux pour les établissements recevant moins de 16 personnes ou faisant moins de x€ de CA, qu’attendent les hôteliers râleurs pour réduire leur nombre de chambres, leur CA et profiter pleinement des avantages ???

    Souhaite t’on un pays sans hébergeurs de moins de 20 chambres ?

 
 

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