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mardi 19 juin 2018

Communiqué : Des attentes partagées sur la loi Pour une République numérique

 
 

A quelques jours de l’ouverture des discussions publiques du projet de loi Pour une République numérique, à l’Assemblée nationale, le GNI souligne les avancées nécessaires à la régulation de l’économie dite ”collaborative”.

En effet, le secteur des cafés, hôtels, restaurants, défendu par le GNI, est particulièrement concerné par le développement des plateformes en ligne qu’il s’agisse des activités de réservation, de comparateurs, d’avis en ligne ou encore de mise en relation entre particuliers. Le GNI constate avec satisfaction que des acteurs majeurs partagent ses positions et formulent des propositions analogues aux autorités publiques.

Le GNI réclame depuis de nombreuses années la création d’un observatoire des pratiques numériques. Le 8 octobre dernier, Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères et du Développement international s’est prononcé en faveur de cette proposition et a indiqué la mettre à l’étude à l’issue de la Conférence annuelle du tourisme. Le GNI est donc satisfait de voir que le Conseil national du numérique reprend et accentue cette idée en appelant à nouveau à la création d’une agence de notation de la loyauté des plateformes, dans son rapport remis hier à la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Cette agence aurait en effet la capacité d’évaluer le comportement de ces acteurs et les notes données entreraient en considération dans les décisions des investisseurs privés et publics.

Le GNI a également obtenu l’inscription dans la loi de finance 2016 de l’obligation pour les plateformes d’adresser aux utilisateurs un document récapitulatif des revenus générés afin de connaitre le montant exact à déclarer. Il s’agit là d’un premier pas vers l’équité fiscale. Le GNI continue néanmoins de réclamer que cet envoi soit fait directement à destination de l’administration fiscale. Aussi il se réjouit que la CGPME reprenne également cette demande parmi ses ”12 propositions sur l’économie collaborative” publiées en début de semaine. Tous deux réclament aussi une information sur la règlementation applicable à tous les utilisateurs (offreur ou demandeur) avec pour objectif la mise en place d’un socle de règles communes à tous les acteurs d’un même secteur.

Didier Chenet, Président du GNI, a rappelé l’importance de ces dispositions lors de son audition par Mme Corinne Erhel, rapporteure de la Commission des affaires économiques dans le cadre du projet de loi Pour une République numérique. Didier Chenet déclare attendre ”beaucoup de cette loi pour enfin régir les pratiques de ces plateformes et les amener à terme à plus de loyauté, rendant ainsi au numérique la formidable opportunité qu’elle est pour notre économie !”.

A propos du GNI
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du SYNHORCAT et du GNI, Claude Daumas, président de la FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du CT-CHRD est également président délégué du GNI.

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