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mercredi 14 novembre 2018

Communiqué : Après la France, les clauses de parité tarifaire totalement interdites en Allemagne !

 
 

L’UMIH et le GNC se félicitent de la décision du Bundeskartellamt, l’Autorité de la Concurrence allemande, d’interdiction totale des clauses de parité, larges et restreintes, dans les contrats entre les hôteliers et Booking. La plateforme de réservation en ligne se voit désormais interdite d’inclure de telles clauses dans ses contrats avec les hôtels localisés en Allemagne à compter du 31 janvier 2016.

Le Bundeskartellamt a refusé la proposition de Booking de maintenir une parité restreinte, en supprimant les clauses de parité large entre le site de Booking.com et les sites des autres OTAs, tout en maintenant une parité entre le site de Booking.com et celui de l’hôtel.

Les clauses de parité de tarif, de disponibilité et d’offre, contestées également par l’UMIH et le GNC(1), interdisent aux hôteliers d’avoir une réelle liberté politique tarifaire et commerciale.

Le Bundeskartellamt rejoint par la voie contentieuse la position française, qui a interdit les clauses de parité dès le mois d’août 2015 au travers de la loi Macron, en rendant aux hôteliers leur liberté commerciale et tarifaire, offline et online.

« Nous nous réjouissons que d’autres pays empruntent la voie contentieuse ou législative pour parvenir à rééquilibrer les relations commerciales entre les hôtels et les plateformes de réservation en ligne. En Italie, l’interdiction des clauses de parité suit le parcours parlementaire avec, à ce jour, une quasi-unanimité du parlement italien. Il faut que chaque hôtelier européen retrouve enfin la possibilité d’utiliser ses supports digitaux pour proposer à ses clients des meilleurs prix et offrir une meilleure attractivité ! » déclarent Roland HÉGUY, Président confédéral de l’UMIH et Jacques BARRÉ, Président du GNC.

« Je suis ravi de voir que notre première décision législative en France est suivie par nos partenaires européens et je félicite la fédération allemande IHA pour son long combat enfin récompensé. Le Bundeskartellamt assure désormais aux consommateurs d’hôtels allemands transparence et fiabilité en termes de conditions et de prix de vente sur Internet. Nous attendons de cette grande vague européenne de redistribution des cartes avec les OTAs une plus grande concurrence entre les plateformes qui reprendront leur place de partenaires, entrainant in fine l’instauration de relations contractuelles enfin équilibrées et gagnant-gagnant-gagnant pour le client, l’OTA et l’hôtelier. », indique Laurent DUC, Président de la branche Hôtellerie de l’UMIH.

(1) L’UMIH et le GNC ont saisi la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) en juin 2012, l’Autorité de la Concurrence le 2 juillet 2013 et interviennent au soutien du Ministre de l’Economie dans les deux actions en cours devant le Tribunal de Commerce contre Booking et Expedia.

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