Martine PINVILLE salue la publication du décret sur la garantie financière des opérateurs touristiques

Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, salue la publication du décret sur la garantie financière des opérateurs touristiques en France.

Elaboré dans le cadre d’une concertation approfondie avec les professionnels, le décret vient rénover les conditions de délivrance de la garantie financière obligatoire des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

Il vient préciser l’obligation pour les garants de couvrir l’intégralité des fonds déposés par les consommateurs finaux, sans plafonnement. La cour de justice des communautés européennes avait fermement rappelé dans son ordonnance de Janvier 2014 cette disposition de la directive concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

Il prévoit également que le garant devra assurer, en cas de défaillance du prestataire couvert, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l’organisation du rapatriement.

Pour les agents de voyages et tour-opérateurs, leurs relations avec les garants pourront désormais être basées sur une approche individualisée de leur activité et des risques qu’elle présente.

Ce nouveau dispositif qui bénéficiera tant aux consommateurs qu’aux professionnels, s’inscrit dans les engagements du Gouvernement en faveur de l’économie et des entreprises, notamment touristiques.

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