dimanche 4 juin 2023

Les distributeurs de voyages saisissent la Commission européenne pour qu’elle examine l’incompatibilité de la Loi « Macron » avec le droit européen

 

L’association européenne des services de technologie et de voyage (ETTSA), qui représente et défend les intérêts des distributeurs de voyages indépendants, annonce que des plaintes formelles ont été déposées par des agences de voyage en ligne auprès de la Commission européenne afin qu’elle examine la Loi française "Macron" numéro 2015-990 à l’égard de son incompatibilité avec le traité et la loi de la concurrence de l’Union européenne.

L’ETTSA soutient avec vigueur une concurrence loyale dans le secteur du voyage et du tourisme et le droit des consommateurs européens à une information neutre et transparente, ces facteurs étant fondamentaux pour un marché européen qui fonctionne bien. Les membres de l’ETTSA sont à la pointe dans la numérisation du secteur du voyage et du tourisme en Europe, augmentant l’attractivité et la disponibilité pour les consommateurs du monde entier des services de voyage et d’accueil dans toute l’Union européenne.

« La loi Macron n’est pas très claire et crée beaucoup d’incertitude au point où les acteurs du marché ne savent pas ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas faire, au risque d’être confrontés à des amendes importantes," souligne M. Klenner, Secrétaire Général de l’ETTSA. Et au final, c’est le consommateur qui est perdant. »

L’industrie française du voyage et du tourisme sert aujourd’hui de levier aux investissements réalisés par les plates-formes de réservation en ligne, offrant des fonctionnalités conviviales aux consommateurs tels que les avis indépendants, des outils de comparaison, des contenus en langue locale, la possibilité de payer dans leur monnaie via leurs téléphones ou leurs ordinateurs, le tout assurant aux voyageurs une expérience de réservation complète, facile et sûre.

« La distribution de voyage indépendante, y compris les plates-formes de réservation en ligne, a mis le consommateur au cœur du processus de réservation et lui donne le pouvoir de comparer les produits pour trouver les meilleures offres », déclare M. Klenner.

« Les fournisseurs de voyage européens et les consommateurs bénéficient d’un marché unique européen mais la fragmentation supplémentaire qui peut résulter de lois comme la Loi Macron va à l’encontre de ces principes fondamentaux importants de l’Union européenne et peut même réduire l’attrait des hôtels français sur le marché mondial.

Nous craignons également que la loi soit être en contradiction avec les libertés contractuelles et commerciales fondamentales de l’Europe et qu’elle puisse enfreindre les principes fondamentaux de l’UE tels que la libre circulation des services et la loi de la concurrence de l’Union européenne."

La loi semble être discriminatoire, injustifiée et impose des obstacles à l’accès au marché en France. Selon M. Klenner, « cela est particulièrement malvenu à un moment où la Commission européenne cherche à créer un véritable marché pan-européen pour les services en ligne ».

La liste des membres de l’ETTSA
 groupe Amadeus
 groupe Sabre
 groupe Expedia : Expedia, Hotels.com, Trivago, Venere
 groupe Odigeo : eDreams, GoVoyages, Travellink
 groupe Orbitz : ebookers
 groupe Travelport
Il n’y manque que Priceline/Booking

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    Les commentaires


    1. le 15 septembre 2015 à 10:18, par Bir Patricia

    ". Et au final, c’est le consommateur qui est perdant. »".

    AH AH AH AH AH .
    De qui se moque t-on ?
    ENCORE du consommateur .
    Plus des lecteurs de ce communiqué.
    Plus des juristes, des sénateurs .

    2. le 15 septembre 2015 à 15:38, par Carlos Rentero

    Oui bien sur, c´est comme si La National Rifle Association se plaigne des limitations des armes de feux pour des raisons de liberté !

    N´importe quoi......

    3. le 15 septembre 2015 à 19:00, par ika

    un jour il faudrait bloquer le siège d’une de ces boites pour être vue dans les média et dire la vérité aux clients

    La vie est moins chère sans intermédiaires !

    il faut se réunir dans l’association hôtelier fairbooking.com
    pour crée notre portail sans commission

    4. le 15 septembre 2015 à 23:02, par TH

    @Neo : une fausse adresse email signifie pas de publication du message...

    5. le 16 septembre 2015 à 07:09, par Neo

    Non mais sérieux on nous marche sur la tête !
    bon ok il ne peuvent surement pas revenir sur un texte de loi français
    donc forcément les lobbyistes s’attaquent aux autres en passant par l’Europe !
    Pour essayer de nous écraser comme de vulgaire petit hôtelier que nous sommes !
    j’en suis sur que sa doit arroser sec de tout feu pour être sur que leur mention passera le vote et assouplir le texte français !
    pauvre société côté au Nasdaq ! pauvre intermédiaire le combat est fossé avec tout les outils que vous avez créer, ou vous ne pouvez vous la comparer qu’entre vous ...
    mais ne plus avoir le meilleur prix ! un temps encore réservez pour nous, mais pour combien de temps .
    « la loi n’est pas très claire » .... ah ha sacré farceur.
    « Au risque d’être confronté a de lourdes amendes » - sur a force de dire que le meilleur prix est garantie ! sans commission et totalement DEFISCALISER .... c’est forcément le consommateur qui est perdu...
    « l’industrie française levier économique » (pour les OTA) tu m’étonne 1er pays visiter au monde !
    T’inquiète les clients savent très bien réserver en DIRECT....
    « Quand à la loi macron réduit l’attrait des hotels français » non Mr elle les SAUVE !
    « la loi contradictoire avec les libertés de circulation », ce n’est pas vous plutôt qui trusté nos noms pour faire du BRANDJACKING ?
    il ne reste plus qu’a SIGNEZ ENCORE la PÉTITION pour nous aider contre ces requins

    6. le 16 septembre 2015 à 08:34, par Hotel le Manoir St Michel

    En tout cas, la reaction des OTA veut dire que c’est du poil a gratter pour eux sinon ce serai silence radio. Le risque est que les hotels proposent vraiment systématiquement des prix moins chers sur leur sites officiels.

    Le client va s’en apercevoir sur le moyen terme et réserver de plus en plus en direct chez les indépendants, (cela concerne moins les hotels du groupe Accor qui, eux seuls, ont négociés des commissions de 10% avec les OTA).

    7. le 16 septembre 2015 à 09:58, par TH

    @Neo, que d’efforts pour cacher votre identité :)

    Quoi que vous en pensiez, la loi manque de clarté. En introduisant une expression totalement inconnue « plateforme de réservation », les rédacteurs de la loi, suivis par les députés et sénateurs, ont semé le trouble dans un écosystème dont les OTAs sont quasiment les seuls à le comprendre. On ne peut manifestement pas dire que les hôteliers ni leurs représentants ne comprennent réellement ce monde digital de la distribution hôtelière.
    Si on se place côté hôteliers, une plateforme de réservation est par exemple Booking, à charge pour Booking de faire appliquer le contrat à ses propres sites et à ceux de ses affiliés.
    Si on se place côté consommateurs, une plateforme de réservation est tout site qui vend des chambres d’hôtels, donc TOUS les affiliés de tous les OTAs, tous les sites qui se fournissent chez les agrégateurs et grossistes, tous les sites intitutionnels, etc.... Rien d’insurmontable techniquement ni « businessement » pour les gros OTAs, mais un besoin de temps pour mettre en place l’environnement technologique nécessaire.
    D’où un besoin impératif de clarification afin d’éviter également des décisions de justice opposées suivant que le juge est parisien ou strasbourgeois. La loi a besoin d’un décret d’application techniquement valable.
    Faire du lobbying est une chose, le faire bien est autre chose. Et à ce jeu là, les multinationales sont quasiment toujours les meilleures car elles emploient les meilleurs joueurs à ce jeu de dupes. C’est affligeant que les gens que vous, hôteliers, choisissez pour vous représenter ne recrutent eux aussi des lobbyistes professionnels et compétents.

    8. le 16 septembre 2015 à 15:09, par Neo

    Merci a TH ou Gd masqué 😉 chacun ce cache comme il peut !
    Donc merci pour cette éclaircissement, je m’étonnai d’ailleurs de ne pas avoir un billet, fendu de votre part pour éclaircir ce communiqué qui pour nous petits hôteliers et du bla bla de politicien...et de texte de loi.
    je comprend mieux leur malaise a appliquer la chose qui est ardue. Mais quand on veut jouer on assume surtout que ce n’est pas des petites sommes en jeu !
    ni pour nous, ni pour l’état, ni pour les OTAs.
    Pour ceux qui de choisir nos représentants sa c’est un autre débat auxquelles je ne peux que rigolé doucement a chacun ou celui qui tirera le plus fort pour attraper le torchon qui brûle le plus vite ! malgré nos syndicats qui sont sensé nous représenter au plus niveau chacun n’arrivera JAMAIS a s’entendre autour d’une table même pour une fois pour une cause qui pourra créer de l’emploi !
    chacun se regarde du bout de son nombril, a celui qui fera le plus de vague « t’as vu c’est grâce a nous » comme l’umih le disait dans leur dernier communiqué 🙂
    j’ai entendu qu’il y avait des réunions en cours avec nos chaines et syndicats j’espère juste que sa aboutira.
    Carpe diem....

    9. le 16 septembre 2015 à 15:18, par Guilain Denisselle

    Néo, le Mister Smith n’est pas moi car TH n’est pas la matrice ni même l’oracle, mais peut être un vaisseau qui soutient la résistance :)
    Dans mon article La loi met fin à la parité tarifaire et instaure le contrat de mandat du 15 juin, le paragraphe « Un point intéressant » en parlait

 
 
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