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lundi 16 juillet 2018

Communiqué : Didier Chenet demande à Martine Pinville d’agir pour encadrer l’économie collaborative

 
 

Didier CHENET, Président du GNI, a rencontré Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie Sociale et Solidaire.

Lors de cette rencontre, Didier CHENET lui a présenté les nombreux dossiers défendus activement par le GNI. L’accent a été mis en particulier sur toutes les questions relatives au numérique.

Concernant les suites de l’adoption de la Loi Macron, le GNI a demandé la plus grande vigilance à la Secrétaire d’Etat et à la DGCCRF pour que la loi Macron soit pleinement respectée par les agences de réservation en ligne (OTAs) .

L’article 133 de cette loi (n°2015-990) interdit en effet les clauses de parité tarifaire imposées par les OTAs aux hôteliers qui les obligeaient à vendre leurs chambres sur leur site au même prix que sur les sites des OTAs quand bien même ils souhaitaient louer ces chambres moins chers en l’absence bien évidemment de l’obligation de verser des commissions à ces OTAs (jusqu’à plus de 25% de commission exigée !).

"Une aberration au détriment des consommateurs et des hôteliers à qui certains reprochaient des prix trop élevés ! C’est fini ! Nous avons mis fin à ces clauses léonines. Nos hôteliers ont retrouvé leur liberté de prix dans l’intérêt des clients et des hôteliers. Nous devons, ensemble, Gouvernement, administration, justice et GNI, veiller au respect de la Loi républicaine, a déclaré le Président du GNI.

Pour ce qui est de l’économie dite ”collaborative”, Didier Chenet a dressé un constat sans appel du développement des meublés touristiques et des restaurants clandestins en France.
S’il a reconnu la place de ces nouveaux acteurs sur le marché, il a appelé à un encadrement de ces pratiques.
L’objectif affiché du GNI et de la toute nouvelle association AHTOP dont le GNI est membre depuis la 1ère heure, est d’intégrer les meublés touristiques dans le marché de l’hébergement touristique marchand afin d’accueillir les 100 millions de visiteurs annuels annoncés par Laurent Fabius pour 2020.
"Ils ont leur place, c’est incontestable, mais pas comme ça ! Selon le GNI . Cette nouvelle économie doit être encadrée, dans l’intérêt des clients et de la concurrence.
Quand on sait que le prix est l’élément fondamental et déterminant dans le choix d’une location de meublé touristique, il n’est pas acceptable que les loueurs continuent de pouvoir louer un voir plusieurs appartements sans respecter la moindre réglementation et fiscalité".
Il est établi pour exemple, que dans un hôtel 4* de 37 chambres, les impôts et taxes représentent 22% du CA quand pour un meublé touristique, ils ne représentent que 3% !

De même, on compte à ce jour plus de 3000 restaurants clandestins en France qui, grâce à des sites internet, offrent des repas avec apéritif, comprenant une entrée, un plat, un dessert, des alcools (vins et alcools forts), servis sur fond de musique à des prix... pas très économie collaborative : comptez bien 80€ !
Nous ne sommes plus là dans un modèle de participation aux frais, mais bien dans un véritable commerce qui s’affranchit totalement des questions de santé publique (respect des règles d’hygiène en cuisine et dans la salle) d’une part, de la fiscalité (TVA, impôts...) et de la réglementation (licence de vente de boissons alcoolisées, formation obligatoire, droit de diffusion de musique, informations sur la provenance des viandes, sur les allergènes,...) d’autre part.
Si rien n’est fait pour encadrer ces pratiques, on pourra compter 20 000 restaurants clandestins en France d’ici 3 ans !

Les demandes formulées par le GNI sont précises :
- une déclaration systématique et obligatoire à l’administration ainsi qu’aux services fiscaux pour toute activité collaborative,
- le respect par tous ces acteurs de leurs obligations fiscales et réglementaires.

Le GNI se refuse en l’état à demander de nouvelles obligations pour les meublés. Pour Didier Chenet, l’objectif est aussi clair qu’affiché : "pas de nouvelles contraintes, mais le respect de l’existant (ex. disposer d’une licence pour vendre de l’alcool). Il y a assez de règles imposées à tous, ce que nous demandons c’est le respect par tous des règles existantes."

En réponse, la Secrétaire d’Etat s’est montrée attentive aux explications du GNI affichant une détermination à vouloir un encadrer ses activités collaboratives dans l’intérêt de tous.

La Ministre a été attentive à notre démonstration de la professionnalisation de certains acteurs de l’économie collaborative. Il est vrai que ces professionnels de la location d’appartements ou ces restaurateurs clandestins à domicile déstabilisent le marché en se rendant coupables d’exercer illégalement une activité et d’une concurrence déloyale.

Enfin, concernant les avis en ligne, Didier CHENET a rappelé leur importance dans le choix d’un hôtel ou d’un restaurant. Il a pointé cependant les dérives de ces sites qui refusent de respecter la norme Afnor (NF Z74-501) laissent publier des avis bidons voir diffamant. Le GNI a proposé de fiabiliser le processus de traitement des avis des consommateurs sur internet. Il a ajouté que les avis en ligne touchaient désormais tous les secteurs d’activité.
Le GNI a demandé que la norme Afnor soit donc transposée dans la Loi afin de fiabiliser les sites d’avis, ajoutant qu’il ne s’agissait pas d’une censure mais d’une évidence. En cas de contestation par le restaurateur, l’hôtelier et bientôt le médecin de l’avis qui est posté sur lui, il doit avoir le droit de réclamer. Si l’internaute critique ne peut pas justifier avoir été client, l’avis doit être retiré au nom de l’intérêt de tous !

Didier CHENET s’est dit « très satisfait de ce rendez-vous qui a permis de mettre les points sur les « i » : Nous vivons dans un monde de fous où nos restaurateurs et hôteliers se voient imposer toujours plus de réglementation, alors que pendant ce temps les plateformes de l’économie collaborative nous concurrencent en s’affranchissant de tout. Ce deux poids, deux mesures, n’est plus acceptable. On le sent bien. Les clients se sentent en insécurité avec des propriétaires hors la loi. On est sur la corde raide. C’est même bien plus grave qu’une question de concurrence déloyale, c’est le modèle économique et social français qui est attaqué ».

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