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mercredi 26 septembre 2018

Communiqué : Les meublés touristiques : des avancées réglementaires insuffisantes selon le GNI

 
 

A l’occasion de la rencontre entre Brian Chesky, PDG d’Airbnb et de Bruno Julliard, premier adjoint à la Mairie de Paris, le GNI salue l’obligation faite à Airbnb de respecter, au même titre que les professionnels, le paiement de la taxe de séjour. Il remercie Bruno Julliard de son soutien au secteur hôtelier.

Très sensible à la menace que représentent les meublés touristiques pour le secteur de l’hôtellerie, le GNI a proposé en septembre 2014 plusieurs ajustements complémentaires à la loi ALUR. Cette dernière est certes venue combler un vide juridique mais elle ne répond pas aux inquiétudes des hôteliers et à la demande d’équité fiscale demandée par le GNI.

Le GNI souhaite que les discussions ne se limitent pas seulement à l’application de la loi ALUR mais à la refonte globale de l’encadrement réglementaire des meublés touristiques.

Selon Didier Chenet, Président du GNI, afin de réduire au maximum la concurrence déloyale pour les établissements hôteliers et les conséquences néfastes de l’explosion de ce nouveau mode de location sur leur activité, il est indispensable de :

  • mettre en place une procédure d’enregistrement des loueurs auprès de la mairie ;
  • rendre obligatoire la délivrance d’un numéro d’enregistrement ;
  • imposer aux intermédiaires d’afficher ce numéro d’enregistrement sur les annonces ;
  • instaurer une durée minimale de location des meublés touristiques supérieure à 7 nuitées.

Des réglementations similaires ont d’ores et déjà été adoptées dans d’autres villes du monde où les meublés touristiques représentent une véritable menace pour l’économie hôtelière.

Didier Chenet réaffirme que la seule façon d’assurer un encadrement efficace de la location des meublés touristiques, est d’imposer une procédure réglementaire équitable et approuvée par l’ensemble des professionnels du secteur.

Le GNI a plusieurs propositions pour y remédier :

1- Repenser l’encadrement réglementaire des meublés touristiques

a- Fixer un seuil pour la procédure de changement d’usage
La procédure de changement d’usage permet de modifier la destination d’un local pour l’utiliser à des fins commerciales.
Selon les communes, il peut s’agir d’une procédure de déclaration ou d’autorisation. L’autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation en habitations de locaux ayant un autre usage.
Cette compensation est par exemple imposée à Paris. Dans certains arrondissements, il est même imposé de transformer deux locaux ayant un autre usage en locaux d’habitation pour un local d’habitation transformé en local commercial.
Or, actuellement, il n’existe pas de seuil à partir duquel le changement d’usage est obligatoire. Selon la loi ALUR (art.16) :
« Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article ».
Nous demandons que la notion de « courte durée » de location soit définie par un décret.
La durée en-dessous de laquelle l’usage du local ne serait pas considéré comme commercial pourrait être fixée à six semaines par an. Au-delà, une immatriculation RCS (registre du commerce et des sociétés) et un changement d’usage seraient nécessaires.

b- Rendre obligatoire la consultation de l’assemblée des copropriétaires
L’accueil fréquent de touristes dans un logement diffère largement d’une occupation « classique » à l’année.
De nombreux copropriétaires et locataires se plaignent des nuisances causées par les allées et venues de ces touristes, qui sont parfois sources de dégradations et de vols dans les parties communes et les logements.
Nous demandons que la consultation de l’assemblée des copropriétaires avant tout changement d’usage soit obligatoire.

c- Créer une obligation de déclaration pour les résidences principales
Actuellement, la réglementation prévoit que la procédure de changement d’usage ne s’applique qu’aux résidences secondaires. Aucune procédure n’est prévue pour les résidences principales.
Cela a pour conséquence de faire échapper de nombreuses locations à l’application de la loi et au contrôle des autorités administratives et fiscales.
Il est aisé pour les particuliers de contourner l’application de cette règle en déclarant leur résidence secondaire comme étant leur résidence principale (exemple d’une personne disposant de plusieurs logements dans la même ville).
La seule façon d’assurer un encadrement efficace de la location de meublés de tourisme est d’imposer une procédure de déclaration simple aux résidences principales louées occasionnellement à des touristes, distincte de la procédure de changement d’usage.
Cette procédure doit être obligatoire sous peine de sanctions.

d- Mettre en place un numéro d’enregistrement
Une fois la procédure de changement d’usage ou de déclaration (pour les résidences principales) effectuée, l’autorité locale pourrait délivrer un numéro d’enregistrement.
Ce numéro permettra au loueur d’attester qu’il a bien rempli son obligation.
Il permettra aux autorités de faciliter les contrôles réglementaires et fiscaux.
Le numéro d’enregistrement permettra de lier un logement à une procédure de changement d’usage ou de déclaration, selon qu’il s’agit d’une résidence secondaire ou principale.
Cette procédure est déjà en vigueur dans plusieurs villes touristiques européennes comme Barcelone, Madrid, Berlin ou Bruxelles mais également à San Francisco.

e- Imposer aux intermédiaires l’affichage de ce numéro et une mention rappelant aux loueurs les risques en cas de fausse déclaration
Nous souhaitons que l’affichage de ce numéro (qu’il soit délivré à l’issue d’une procédure de déclaration ou d’autorisation) soit imposé aux plateformes numériques.
Cela présenterait l’avantage de simplifier les contrôles, et permettrait de rassurer les clients sur l’existence de l’appartement.
Un paragraphe mettant en garde les loueurs contre les fausses déclarations et mettant en avant les sanctions encourues pourrait être ajouté. Les textes prévoient en effet une amende de 25 000 euros.
Il peut également être ordonné le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation sous un certain délai. Si le loueur ne s’y conforme pas, une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré est prévue.
Nous demandons que les intermédiaires diffusant des annonces de location de meublés touristiques aient l’obligation de publier sur chaque annonce le numéro d’enregistrement du logement, attestant du respect des obligations.
Par ailleurs, ces intermédiaires doivent avoir l’obligation de mettre en garde les loueurs contre les fausses déclarations.

f- Instaurer une durée minimale de location des meublés touristiques
La location à la nuitée constitue une concurrence déloyale pour les établissements hôteliers, qui doivent respecter des réglementations lourdes pour l’exercice de leur activité (sécurité incendie et accessibilité notamment).
Nous demandons que soient interdites les locations de meublés touristiques inférieures à 7 nuitées consécutives.
Des réglementations similaires ont été adoptées par New York (30 jours) et Madrid (5 jours).

2- Assurer l’équité fiscale avec les autres formes d’hébergement

a- La taxe de séjour
Selon l’article L2333-29 du Code des collectivités territoriales, « La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation ».
Ainsi, les loueurs d’appartements meublés sont bien redevables ou collecteurs (selon qu’il s’agit d’une taxe de séjour forfaitaire ou au réel) de la taxe de séjour.
Le calcul s’effectue comme suit : tarif x capacité d’accueil x durée d’ouverture
On retranche ensuite l’abattement légal à ce montant (calculé en fonction de la durée d’ouverture). S’agissant d’hébergements non classés, le tarif est de 0.20 €.
Pour les « hébergements chez des particuliers » la capacité d’accueil correspond au nombre maximum de personnes susceptibles d’être accueillies.
Nous demandons que le respect de cette obligation par les particuliers soit contrôlé.
Par ailleurs, un passage de la taxe de séjour au réel, comme nous le sollicitons par ailleurs, permettrait de faciliter les contrôles dans la mesure où la taxe de séjour devrait être mentionnée lors des réservations.
Nous demandons également que les sites intermédiaires qui publient des annonces de location de meublés touristiques deviennent collecteurs de la taxe de séjour, à l’image de l’accord passé entre Airbnb et San Francisco.
Enfin, nous demandons que ces sites délivrent des reçus aux loueurs en fin d’année, leur indiquant les revenus qu’ils ont tirés de la location de leur logement sur leur site.
Ces reçus devraient également être transmis aux autorités fiscales.

b- La TVA
Actuellement, sont soumises à la TVA les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, lorsque, outre l’hébergement, l’exploitant offre dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers professionnels, au moins trois des prestations suivantes :

  • Le petit déjeuner,
  • Le nettoyage régulier des locaux,
  • La fourniture de linge de maison,
  • La réception, même non personnalisée, de la clientèle.
    (Article 261D du Code général des impôts).

Ainsi, les particuliers qui louent des appartements meublés, de manière habituelle, sans offrir un minimum de services assimilables aux services hôteliers, ne seraient pas soumis à la TVA.
Or, on constate que les loueurs de meublés touristiques offrent dans la majeure partie des cas au moins trois de ces services : l’accueil du client, le linge de maison, et le nettoyage du logement. Cependant cette réalité est difficile à contrôler par les autorités fiscales.
L’article 261D nous semble donc totalement obsolète et devrait être modernisé.

La fiscalité ne doit pas provoquer de distorsion de concurrence du fait de l’application de règles différentes.
Nous proposons que l’assujettissement de la location de meublés touristiques à la TVA dépende de la destination du local : s’il a fait l’objet d’une procédure de changement d’usage, alors la TVA doit s’appliquer.
Dans le cas contraire, une franchise en base de TVA nous semble justifiée car il s’agit alors d’une activité commerciale occasionnelle.

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    Les commentaires


    Bonjour,

    Aujourd’hui consultant-formateur dans le milieu des CHR, ancien hôtelier et futur gérant d’un hotel en mandat de gestion, je me posais beaucoup de question quant à l’émergence de ce para-commercialisme hôtelier.
    J’ai même testé cette solution lors d’un séjour sur PARIS ( pour voir...) et je n’ai pas été déçu ! le contrat stipulait même noir sur blanc que le paiement ne pouvait se faire qu’en espèce !!! J’ai bien sûr gardé une copie le cas échéant...
    Comment le gouvernement peut il rester insensible à cette nouvelle économie ?? On l’appelle économie solidaire, participative... c’est une économie souterraine qui incite tout le monde à faire du cash non déclaré , plutôt ! et QUID de toutes les normes auxquelles nous devons faire face , nous professionnels hôteliers.
    Bref, bravo pour votre projet, absolument TOUT y est et j’espère que vous serez entendus par nos dirigeants politiques. L’idéal étant que ce ne soit pas seulement une ville qui soit concernée mais le territoire tout entier.

    Après, il ne restera plus qu’à se pencher sur le cas des résidences hôtelières... ( pas de norme accessibilité, pas de norme incendie, pas de veilleur de nuit.... la belle vie quoi !)

    Bonjour, si je résume GNI contre loueurs de meublés = guerre froide assurée.
    Mon opinion est le suivant plutôt que de tout chargé sur les loueurs de meublés je vous propose GNI qui avez pouvoir financier donc des appointances dans les hautes sphéres de ce pays chéri qui est la France pourquoi ne pas se battre ensemble pour plus de liberté,moins de taxe,moins d’obligations,plus de liberté,plus humain....
    Je vous donne se conseil GNI : Observez, copiez,adaptez vous car les mentalité change,les pigeons c’est fini il faut séduire,changé,être atypique,communiquer,être simple vivant et franc bref la base aujourd’hui dans ces temps de crises Arrétez de regarder la France ouvrez-vous sur le monde et adaptez vos offres en trois ségments : économique,atypique et haut de gamme et se sans prendre les voyageurs pour des jambons.Vive internet, aujourd’hui on peut s’informer,se documenter,échanger,se former, se reconvertir,etc..

    Alors pour finir je pense que loueurs et hôteliers devraient se regrouper afin d’offrir à chacun ses atouts et repenser le secteur car le vent à changé de direction mais rien ne vous empêche de faire table rase sur vos anciens acquis.

    Peace and love à tous.

    Voila une belle mesure de lobbying permettant aux hôteliers de se débarrasser de la concurrence pour avoir le monopole. Pourquoi la dénomination de "meublé touristique" pour des gens qui louent leur studio en espèces, sans déclarer leur revenus ni payer la taxe de séjour. Je vous rappelle que les vrais propriétaires de "meublé touristique" sont déclarés en mairie, payent leurs impôts et leur taxe de séjour comme les hôteliers.
    Alors que le GNI propose des solutions pour lutter contre les fraudeurs, oui, mais contre les meublés qui eux aussi pâtissent de la concurrence déloyale des tricheurs, non...
    Le GNI souhaiterait-il se débarrasser des gites, meublés, et chambres d’hôtes, en laissant la confusion planer et en mettant tout le monde dans le même panier ?

 
 

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