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jeudi 19 juillet 2018

Communiqué : La haute cour régionale de Düsseldorf déclare anti-concurrentielles les clauses de parité d’HRS

 
 

La haute cour régionale de Düsseldorf a rejeté l’appel formulé par la plateforme de réservation hôtelière HRS à l’encontre de la décision de l’autorité allemande de la concurrence (Bundeskartellamt), concernant les clauses de parité.

Grâce à ces clauses, les contrats d’HRSempêchaient les hôtels d’offrir sur d’autres canaux des tarifs plus intéressants.

« Il s’agit d’une étape extrêmement importante pour la reprise en main, par les hôteliers, de leur liberté entrepreneuriale » a déclaré Markus Luthe, directeur général de l’association hôtelière allemande (IHA).

Avec sa décision, le Bundeskartellamt a ouvert la voie. La confirmation d’aujourd’hui, par la cour de Düsseldorf, revêt un intérêt capital pour de nombreuses autres autorités de la concurrence en Europe, qui ont également lancé des enquêtes visant les clauses de parité dans les contrats des plateformes de réservation hôtelière.

En France, Booking.com a ainsi récemment proposé des engagements, publiés sur le site Internet de l’Autorité de la concurrence, qui maintiendraient, eux, la parité tarifaire vis-à-vis des hôtels et ne la supprimeraient que vis-à-vis de ses concurrents. Les tiers peuvent formuler leurs observations jusqu’au 31 janvier 2015 sur les engagements de Booking.com.

D’ores et déjà, rappelle Didier CHENET, président du GNI « dans notre communiqué du 7 janvier 2015, nous avions dénoncé cette tromperie vis-à-vis des hôteliers pour la refuser en bloc ».

Le 20 décembre 2013, le Bundeskartellamt avait interdit les clauses de parité d’HRS dans ses contrats avec les hôtels. Ces clauses sont imposées par les plateformes de réservation hôtelière, notamment pour maintenir des tarifs identiques pour un type de chambre et des conditions de vente équivalentes, sur l’ensemble des canaux de distribution (en ligne et hors ligne).

L’autorité allemande avait considéré que les clauses de parité étaient en violation du droit de la concurrence allemand et européen.

Depuis mars 2014, HRS est dans l’interdiction d’appliquer ces clauses dans ses contrats avec les hôtels allemands. HRS a décidé d’interjeter appel de l’interdiction prononcée par le Bundeskartellamt, devant la haute cour régionale de Düsseldorf.

L’association allemande des hôtels (IHA) est partie prenante de la procédure.
En parallèle à la procédure visant HRS, le Bundeskartellamt mène une enquête sur les clauses de parité appliquées dans les contrats de Booking.com et Expedia.

« Avec la décision d’aujourd’hui, notre position est pleinement renforcée : les clauses de parité imposées par HRS et les autres plateformes de réservation hôtelière représentent une restriction claire et évidente de la concurrence. Les autres plateformes concurrentes ont également été illégalement entravées, de même que la distribution directe des hôtels », a commenté Markus Luthe.

Avec sa décision, le Bundeskartellamt a ouvert la voie. La confirmation d’aujourd’hui, par la cour de Düsseldorf, revêt un intérêt capital pour de nombreuses autres autorités de la concurrence en Europe, qui ont également lancé des enquêtes visant les clauses de parité dans les contrats des plateformes de réservation hôtelière.

Markus Luthe insiste sur l’importance internationale de la décision : « Nous sommes confiants : les conclusions de la cour de Düsseldorf indiquent la voie à suivre pour les procédures en cours en Allemagne et à travers l’Europe. Les clauses de parité seront globalement interdites et ne pourront pas être admises dans des “engagements trompeurs” des sites de réservation.
Toutes les clauses de parité sont concernées : parité tarifaire, parité des disponibilités et des conditions. En revanche, la clause cruciale de l’utilisation gratuite, illimitée et mondiale de la marque ou du nom de l’hôtel par la plateforme n’est pas concernée par la décision.

HRS peut former un recours contre cette décision (dans ce cas l’affaire serait portée devant la Cour fédérale)

Didier CHENET, président du SYNHORCAT et du GNI*constate que « cette décision fondamentale conforte la plainte que le GNI a déposé auprès de l’Autorité de la concurrence. Nous ferons en sorte que ce jugement soit décliné en France »

*Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Le GNI représente 23 000 établissements et 260 000 salariés. Didier Chenet est président du SYNHORCAT et du GNI, Claude Daumas, président de la FAGIHT et Gérard Guy, président de la CPIH, sont présidents délégués du GNI.

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