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dimanche 21 octobre 2018

Communiqué : Régulation des plateformes de vente en ligne : Arnaud MONTEBOURG assigne Booking devant le Tribunal de commerce

 
 

Arnaud MONTEBOURG, Ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique, engage une action contentieuse contre le groupe Booking afin de mettre fin aux déséquilibres constatés dans les relations entre les centrales de réservation de prestations hôtelières du groupe et les établissements hôteliers. Cette démarche prouve la volonté et la capacité du Gouvernement français de faire respecter les règles nationales par les opérateurs de plateformes du secteur numérique. Elle s’inscrit dans l’objectif plus large d’affirmation de la souveraineté et de régulation des principales plateformes numériques voulu par le Gouvernement.

Le 13 novembre dernier, à la suite d’une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le gouvernement annonçait l’assignation en justice du groupe Expedia dont les contrats comportaient des clauses entravant significativement la liberté commerciale et tarifaire des hôtels.

Les services de la DGCCRF ayant mis en évidence l’existence de clauses similaires dans les contrats du groupe Booking, les sociétés du groupe viennent d’être assignées à comparaître devant le Tribunal de commerce de Paris par le Ministre de l’Economie. Les clauses figurant dans les contrats de Booking interdisent notamment aux hôteliers de proposer directement aux consommateurs des tarifs plus attractifs que ceux qu’il propose sur son site.

En l’espèce, cette clause dite de « parité tarifaire » empêche les hôteliers de consentir des réductions aux clients qui les contactent directement. Les hôteliers perdent ainsi une opportunité de concurrencer Booking et de reprendre le contrôle de la relation avec le client. Cela nuit à la fois à la compétitivité du secteur hôtelier, qui est privé d’une possibilité de s’affranchir des commissions versées à Booking, et aux consommateurs, qui ne peuvent pas faire jouer la concurrence entre les différents canaux de distribution et obtenir ainsi de meilleurs tarifs.

Arnaud MONTEBOURG reste particulièrement attentif à ce que soit préservé l’équilibre contractuel entre les plateformes de réservation - permettant une meilleure visibilité à l’international de l’offre hôtelière - et les hôteliers, qui doivent conserver la capacité d’investir dans la modernisation du parc. La France est la première destination mondiale en termes d’arrivées de touristes internationaux. Ce marché se caractérise par 83 millions de touristes étrangers en 2012, qui ont dépensé plus de 50 milliards d’euros. La consommation touristique intérieure représentait en 2012 environ 149 milliards d’euros, équivalant à 7,3 % du produit intérieur brut (PIB).

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    Les commentaires


    1. le 28 mai 2014 à 10:54, par luberon

    Faut il attendre la mort de la petite hôtellerie familiale, les clients qui font du chantage aux commentaires (encore un hier soir, réservation Booking), la perte d’identité de nos établissements, la pression de managers booking qui est très forte en ce début de saison et enfin l’aspect financièr dans la vente des fonds de commerce. Pourtant une obligation pour tout les OTA d’indiquer leurs frais de commission en euros sonnant et trébuchants dans la prise de réservation et la facturation pourrait faire réfléchir les clients...et les amener vers les hôtels. Ce n’est qu’un des points litigieux qui oppose OTA et Hôteliers, mais voila une idée que chaque hôtelier peut également inscrire sur sa facture : Sur votre tarif nuitée, à titre d’information, Booking prélève X euros. Si seulement chaque hotelier en contacte deux autres...

    2. le 28 mai 2014 à 15:37, par Patricia BIR

    Juste un mot pour remercier TH de nous avoir toujours communiqué aussi bien ce type d’actualité que ses opinions sur tel ou tel produit ( ex : booking genius) aussitôt, en amont , avant que l’information vienne a nous par un autre canal.... et ce , sans nous asphixier , nous menacer ou nous ajouter des charges.
    Je trouve un seul point commun : on devient addict et dependant :-)

    3. le 28 mai 2014 à 19:00, par SERRA MICHEL

    La solution la plus simple me semble etre d’imposer une réalité des prix avec d’un coté le prix de la chambre qui revient à l’hotel prestataire et au dessus la commission de booking ou de n’importe quel OAT ce qui metrait les OAT en concurrence pour une baisse des commissions et non pas une guerre des prix au niveau des hoteliers.

    4. le 29 mai 2014 à 09:59, par Michel

    Extrait de l’article sur ce sujet de TH du 27/05/14 :
    Voici donc une proposition de loi mal fagotée (...) Ca sent à plein nez le copié-collé d’une demande syndicale.

    Quant au paragraphe à propos de la parité tarifaire, il omet tout simplement le fait que la parité tarifaire protège les 2 parties, et notamment l’hôtelier indépendant face au mastodonte qui pourrait lui imposer des prix de vente inférieurs aux siens ! Quand Expedia achète une chambre 25 % moins chère que le "BAR", le prix que l’hôtelier pratique sur son propre site, la disparition de la clause de parité autorise d’un coup de baguette magique Expedia à baisser ses prix de plus de 20 %. Quel hôtelier a les moyens d’interdire à Expedia de le faire et donc d’éviter la distorsion de son prix, la dilution de son image et surtout la descente de ses prix aux enfers En effet, la parité de disponibilité n’étant pas déclarée illégale, l’hôtelier sera forcé par contrat de donner (disons plutôt vendre à prix cassé) ses chambres, ou de les garder vides !

    J’avoue ne plus bien saisir la position de TH, sur ce sujet précis de la parité tarifaire.
    Favorable à l’hôtelier ou non.

    D’autant que la guerre fait rage entre les distributeurs eux-mêmes. Nous leur donnons le même tarif par nos channels manager et certains distributeurs rognent leurs marges et proposent des tarifs plus bas qu’Expedia et Booking par exemple qui en retour vous envoient un mail vous rappelant à l’ordre. Le sujet est loin d’être clos !

    5. le 29 mai 2014 à 11:47, par TH

    @Michel la position de TH concernant la parité tarifaire a été exprimée dans les articles :
    - Disparition de la clause de parité = tsunami annoncé
    - Proposition de loi sur la parité tarifaire : mais quelle mouche a piqué les députés UMP ?

    Dans un monde idéal, la clause de parité tarifaire n’a pas lieu d’être, pas plus que celle de parité de disponibilité. Dans les contrats actuels, le déséquilibre est tel que la clause de parité tarifaire est finalement la seule chose qui protège encore l’hôtelier.

    Pour le dire autrement, la clause de parité tarifaire doit être la dernière clause à faire sauter, certainement pas la première.

 
 

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