L’accord fiscal international OCDE / G20 menacé : encore des milliards qui échapperont aux États !

Sous prétexte de rétablir la souveraineté et la compétitivité, le nouveau Président des États-Unis vient de dénoncer l’accord OCDE/G20 sur l’impôt minimum mondial de 15% conclu en 2021 par 140 pays. Mais pour FO, ce taux mondial d’imposition à 15% était insuffisant. D’autant qu’il reposait sur une assiette incertaine et ne s’appliquerait qu’à une centaine de multinationales.

Pour mémoire cet accord ratifié par la France (directive de l’UE transposée dans la loi de finances 2024) concernait les multinationales réalisant plus de 750 millions de chiffre d’affaires.

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Il vise à assurer un taux minimum d’imposition sur les bénéfices de 15% dans tous les pays ou territoires d’implantation des filiales d’un groupe et devait rapporter plus de 220 Milliards de dollars par an au niveau mondial et entre 1,5 et 5 milliards pour la France selon le Conseil des prélèvements obligatoires.

Cette décision aura un impact non négligeable dans le commerce international et va se traduire par une concurrence fiscale accrue entre pays.

C’est un mauvais signe donné à la lutte contre l’évitement fiscal, d’autant que les États-Unis avaient déjà décidé une baisse de l’impôt sur les sociétés de 35% à 21% durant le premier mandat de Donald Trump. La mondialisation a remis en question l’imposition sur le capital et sur les profits des multinationales qui ont tout loisir de domicilier leur siège social, centre de recherche ou filiales de production dans différents pays afin d’alléger l’impôt sur les bénéfices.

Comme Force ouvrière l’a déjà souligné, ces sommes vertigineuses déplacées vers des paradis fiscaux ou États à faible fiscalité représentent des pertes de recettes préjudiciables pour les finances publiques !

Pour FO, il est inconcevable que les transferts de bénéfices de grands groupes contournent les législations fiscales d’un territoire grâce à des montages juridiques sophistiqués ou prix de transfert à des seules fins d’optimisation.

FO réitère son appel pour davantage de justice fiscale à travers le monde et en France passant par une action effective contre les paradis fiscaux et les pratiques fiscales illégales ou abusives qui dépassent bien souvent le cadre national – d’autant plus face au besoin criant de ressources fiscales supplémentaires.