Avis UNPLV - Meublés de tourisme : un texte inefficace pour le logement qui porte atteinte au pouvoir d’achat des Français et au droit de propriété

La proposition de loi est mal ciblée et porte atteinte au droit de propriété

L’immense majorité des loueurs en meublés de tourisme mettent à disposition leur résidence principale, une maison de famille ou une résidence secondaire qu’ils occupent eux-mêmes une partie de l’année. L’UNPLV regrette que la nouvelle loi ne cible pas une minorité de multipropriétaires qui eux sont en mesure d’arbitrer entre location meublée touristique et location de longue durée.

L’UNPLV déplore particulièrement la réduction au bon vouloir des maires du nombre de jours de location autorisés des résidences principales, qui pourra osciller demain entre 120 jours à 90 jours. Génératrice d’une très forte insécurité juridique, elle est l’illustration la plus emblématique des dérives d’une réglementation mal calibrée. Cette mesure, qui par définition n’a aucune chance de créer du logement pour de nouvelles familles et qui n’est donc motivée par aucun motif d’intérêt général, porte une atteinte disproportionnée à la liberté des Français de jouir de leur propriété et d’arrondir leurs fins de mois.

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L’universalisation du numéro d’enregistrement à toutes les communes, y compris celles qui ne sont pas confrontées à des problèmes de logement, est une mesure disproportionnée. De surcroît, la procédure d’enregistrement censée être simple et rapide se mue en procédure d’autorisation difficile à franchir pour les loueurs.

En l’absence d’un cadre clair et objectif pour la définition des quotas de meublés touristiques par les communes, la proposition de loi qui visait à apporter une sécurité juridique et dès lors à prévenir les contentieux engagés par les associations de propriétaires contre les règlements de changement d’usage considérés comme abusifs, a au contraire toutes les chances de susciter de nombreuses contestations locales, sources d’incertitudes.

De même, la possibilité même donnée aux assemblées de copropriétaires d’interdire sur simple vote majoritaire la location occasionnelle d’un logement en meublé touristique par son propriétaire constitue une atteinte manifeste et injustifiée au droit de propriété, qui risque de susciter de nombreux contentieux, alors même qu’une mesure similaire a été censurée par le Conseil constitutionnel en 2014.

Bien que le Sénat ait permis une version plus équilibrée de la fiscalité appliquée aux meublés de tourisme, la version finale de la proposition de loi ne différencie pas suffisamment les multipropriétaires des loueurs les plus modestes, confirmant à nouveau un texte mal ciblé, qui en abaissant taux d’abattement et les seuils de revenus, touche tous les loueurs, limitant encore le pouvoir d’achat des plus modestes. Et ce, sans prendre en compte les charges que représente la location meublée pour un particulier (accueil, ménage, maintenance, etc…).

Parce que la location meublée touristique n’est pas, loin s’en faut, l’une des causes principales de la crise du logement, cette nouvelle loi risque de créer beaucoup de frustration, parmi les Français qui cherchent un logement et parmi les loueurs en courte durée qui verront la pression fiscale augmenter.
Réduire de 120 à 90 jours le nombre de jours de location à l’année des résidences principales ne permettra en aucun cas de loger de nouvelles familles. Mais cela empêchera de nombreux Français de la classe moyenne d’arrondir leurs fins de mois. C’est l’illustration parfaite d’une mesure qui entrave les droits des propriétaires sans apporter de solution concrète aux défis du logement en France., souligne Philippe Bauer, Président de l’UNPLV.

L’UNPLV appelle le législateur à un sursaut avant l’adoption définitive et la promulgation du texte qui serait le début de recours juridictionnels

L’UNPLV appelle d’une part le Gouvernement à soumettre le nouveau texte à l’avis de la Commission européenne, conformément à la procédure dite ‘TRIS” (Directive (UE) 2015/1535) et dans l’esprit du nouveau règlement européen qui encadre la location meublée touristique, adopté plus tôt cette année (“EU STR”).

Ceci permettrait de s’assurer qu’il est bien conforme au droit européen et éviterait les litiges tels que celui qui, au bout de 4 années de procédure, s’est conclu le 22 octobre dernier par le constat de la Cour d’Appel de Paris dans l’affaire opposant la Ville de Paris à la plateforme de location de maisons de vacances Abritel, que la loi Elan, adoptée en France en 2018 sans notification préalable à la Commission européenne, n’était pas conforme à la Directive européenne sur le commerce électronique et, partant, inapplicable.

Enfin, pour éviter aux collectivités locales les contentieux qui s’annoncent et pour préserver les libertés des Français dans un climat très anxiogène, l’UNPLV appelle le législateur à soumettre le texte issu de la CMP à l’examen des Sages du Conseil Constitutionnel.