le SYNHORCAT demande d’exclure les CHR du projet de Loi visant à supprimer les exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires

Le SYNHORCAT a demandé à l’ensemble des députés d’exclure le secteur des hôtels, cafés, restaurants, du projet de Loi visant à supprimer les exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires.

Selon le SYNHORCAT le projet de Loi de Finances rectificative pour 2012 est un mauvais coup fait aux salariés et aux entreprises du secteur qui sont les premiers concernés.

« En effet dans notre secteur la durée du travail a été fixée, dans le cadre d’un accord passé avec les partenaires sociaux, à 39 heures par semaine. Elle intègre donc des heures supplémentaires systématiques. Tous les salariés du secteur font des heures supplémentaires et tous vont perdre ces prochains mois des dizaines d’euros. » a déclaré Didier CHENET, Président du SYNHORCAT.

Pour être précis la perte de salaire net pourrait aller de 40 euros par mois pour un salarié rémunéré au plus bas salaire de la profession à plus de 150 euros net par mois pour un salarié rémunéré 3361 euros et travaillant 42h30 par semaine, ce qui n’est pas rare dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.

Le SYNHORCAT plaide pour une exclusion de la révision du dispositif TEPA des entreprises dont la durée du travail a été fixée au delà de la durée légale du travail par une convention ou un accord collectif de branche étendu par le ministre du travail, ayant lui-même valeur de loi.

« Il s’agit d’une mesure de bon sens qui respecte les engagements pris par les partenaires sociaux et les conditions d’emploi et de rémunération des salariés » a conclu Didier CHENET avant de s’en remettre au vote de l’Assemblée.