Projets de loi régulation meublés de tourisme : le GHR demande à la Première Ministre de trancher et l’invite à prendre les mesures qui s’imposent

Alors que le parlement examine plusieurs projets de loi ayant pour objet une meilleure régulation des meublés de tourisme, Catherine Quérard, Présidente du GHR a écrit à la Première Ministre pour lui demander de prendre les mesures permettant enfin une régulation efficace des meublés de tourisme ;

La Présidente récemment élue pour succéder à Didier Chenet, invite la Première Ministre à trancher à l’occasion de la loi de finances 2024 et de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (n°1176).

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Pointant du doigt les conséquences désastreuses du développement des meublés de tourisme au moyen de plateformes du type Airbnb et notamment la concurrence déloyale avec les hôtels et les autres formes d’hébergement marchand, le GHR exprime sa vision d’une régulation efficace des meublés de tourisme :

Catherine Quérard demande à la Première Ministre de trancher et de proposer au parlement un texte venant poser les jalons forts d’une régulation effective des meublés de tourisme.

Le GHR propose ainsi :

• d’exiger au plus vite un enregistrement de tous les meublés de tourisme quels qu’ils soient avant les JOP2024 afin que chaque commune ou communauté de commune soient en mesure de connaitre les offres d’hébergement proposées sur son territoire et puisse définir en conséquence sa politique touristique notamment en termes de transport.

• d’imposer aux meublés de tourisme le respect d’une réglementation minimale tant en termes sanitaires et de sécurité tel que l’exigence d’un plan d’évacuation, d’un détecteur de fumée, d’un extincteur… qu’en termes d’impact environnemental en exigeant notamment une DPE et le respect d’un plafond de consommation maximale autorisée préalable à toute offre de mise en location.
  Puisque les meublés ont vocation à accueillir des touristes, ils doivent garantir à ces visiteurs leur intégrité physique et veiller à la préservation de l’environnement, ajoute Catherine Quérard.

• d’organiser enfin une véritable équité fiscale entre les meublés de tourisme et l’hôtellerie, en mettant un terme à l’abattement de 71 % sur les revenus locatifs des meublés de tourisme et en assujettissant toutes les locations de meublés de tourisme à la TVA.

• de contraindre les plateformes de mise en relation type Airbnb, Booking.com ou le Bon coin à transmettre les informations liées aux locations aux communes et à l’administration fiscale.

Pour Catherine Quérard, il est urgent d’encadrer strictement les meublés de tourisme. Les prochains Jeux olympiques et paralympiques doivent en être l’occasion.