jeudi 19 mai 2022

Action Titre Resto : 4000 commerçants rejoignent une action collective en indemnisation contre les émetteurs de titres-restaurant

 

Les experts de Brandeis Fiducie (avocats, juristes, économistes, société de financement), ont mis en place « Action titre Resto », une action collective en indemnisation pour aider l’ensemble des acteurs acceptant les titres-restaurant à recouvrer leurs dommages et intérêts après des commissions excessives prélevées par les sociétés émettrices de titres-restaurant.

Pourquoi cette action collective en indemnisation ?

En décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a condamné les émetteurs de titres-restaurant – Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France – à une amende de 415 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques illégales visaient, selon l’Autorité de la concurrence, à limiter l’entrée de nouveaux acteurs sur ce marché ou la dématérialisation des titres-restaurant. Et ça sur une période longue, de 2002 à 2018.

Si la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence au cours du second semestre 2022, tous les commerces ayant accepté des titres-restaurant et ayant adhéré à « Action Titre Resto », pourront réclamer une indemnisation calculée à partir de leurs com¬missions d’acceptations et de leurs frais versés aux émetteurs de titres-restaurant depuis 2002. Ils bénéficieront de plusieurs avantages, juridiques, stratégiques et financiers.

Il s’agit d’un contentieux complexe, onéreux et lourd que l’équipe de Brandeis Fiducie maîtrise et gère, dans le meilleur intérêt des victimes.

Combien coûte « Action Titre Resto » aux professionnels concernés ?

Les professionnels ayant accepté les titres-restaurant n’ont aucun frais à débourser. L ’intégralité des frais et coûts de l’action engagée pour les victimes par Brandeis Fiducie sont pris en charge par une société de financement.

Aujourd’hui l’action prend de l’ampleur avec 4000 points de ventes regroupés (restaurateurs, boulangeries, surfaces alimentaires et commerces).

Combien Action titre resto peut rapporter aux commerçants indépendants ou en réseau ? (1 indemnité de plus d’1 milliard d’euros)

  • Pour une boulangerie ou une épicerie qui auraient accepté entre 2002 et 2018, 100K€ de titres-restaurant par an, le dommage pourrait être supérieur à 70 000 euros [1].
  • Pour un franchisé dans la restauration rapide qui aurait accepté entre 2002 et 2018, 200k de titres-restaurant, le dommage pourrait être supérieur à 140 000 euros [1].
  • Pour une supérette de taille moyenne qui aurait accepté entre 2002 et 2018, 150K€ de titres-restaurant, le dommage pourrait être supérieur à 100 000 euros [1].

Voici les points sur lesquels ces experts en contentieux de la concurrence pourraient apporter leur éclairage :

  • Quelles sont les étapes suivantes ?
  • Les avantages de la fiducie.
  • Pourquoi lancer l’action de groupe avant que la Cour d’appel rende son arrêt en début 2022 ?
  • Quelle différence avec l’action de groupe menée par TransAtlantis ?
  • Concrètement, comment doit-on procéder pour être dédommagé ?

Pour en savoir plus : https://actiontitreresto.fr/

 

[1Cette estimation repose sur l’hypothèse que le taux d’acceptation du commerçant aurait été de 3,5 %. Elle n’engage pas Action Titre Resto, toute estimation précise requérant que le commerçant fournisse à Action Titre Resto les informations spécifiques le concernant

 
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