samedi 25 juin 2022

Mobilisation des commerçants suite à la dissolution de la CRT

 

La Centrale de Règlement des Titres (CRT) vient d’adresser un courrier à ses 180 000 commerces affiliés pour leur annoncer sa fermeture fin 2022. Une information importante pour tous les distributeurs et commerçants acceptant des titres-restaurant papiers, lorsque l’on sait que la Cour d’Appel de Paris est actuellement saisie d’un recours de la CRT et des émetteurs de titres-restaurant contre la décision de l’Autorité de la concurrence les condamnant à 415 millions euros d’amende.

Face à cette fermeture annoncée, c’est une course contre la montre qui se joue ! En effet, cela signifie que les affiliés de la CRT doivent rejoindre au plus vite Action Titre Resto afin que le collectif puisse agir en indemnisation non seulement contre les émetteurs de titres-restaurant, mais également contre la CRT pour obtenir réparation de leurs éventuels préjudices.

La condamnation de la crt et des 4 émetteurs de titres-restaurant par l’autorité de la concurrence

En décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a condamné à une amende de près de 415 millions d’euros les 4 émetteurs historiques de titres restaurant (Edenred France et Edenred SA, Natixis et Natixis Intertitres, Sodexo Pass France et Sodexo SA, et Up) et la CRT pour ententes consistant à verrouiller le marché entre 2002 et 2018 et à échanger des informations commerciales confidentielles via la CRT entre 2010 et 2015. Ces ententes auraient favorisé une augmentation des taux des commissions d’acceptation payées par toutes les entreprises qui acceptent des titres-restaurant depuis 2002 jusqu’en 2018. Selon les premières estimations, le préjudice global s’élèverait à plusieurs milliards d’euros.

Le 18 novembre dernier a eu lieu l’audience de plaidoiries devant la Cour d’appel de Paris. Lors de cette dernière, qui a duré une journée entière, les émetteurs historiques de titres- restaurant et la CRT ont contesté avoir participé aux pratiques
anticoncurrentielles qui avaient conduit l’Autorité de la concurrence à leur imposer une amende de 415 millions d’euros. En revanche, l’Autorité de la concurrence, soutenue lors de l’audience notamment par le Ministre de l’Économie et l’Avocat général a demandé à la Cour de confirmer la décision condamnant la CRT et les émetteurs historiques de titres-restaurant.

Maître Sarah Subrémon précise : Si la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt qu’elle devrait rendre au cours du deuxième semestre 2022, confirme la décision de l’Autorité de la concurrence, l’ensemble des distributeurs et commerçants affiliés à la CRT qui auront déjà rejoint l’Action Titre Resto pourront alors sans plus attendre, soit obtenir une indemnisation forfaitaire, soit faire partie de l’action en indemnisation que Brandeis Fiducie introduira devant le Tribunal de commerce de Paris.

Le rôle de la de la CRT

La CRT est une association qui a été créé en 1972 par les trois principaux Émetteurs de titres : Edenred France, UP (anciennement Le Chèque Déjeuner) et Sodexo Pass France, puis rejoints en 2002 par Natixis Intertitres, le 4e émetteur de titres-restaurant.

Cette dernière a notamment pour vocation de traiter les titres-restaurant papiers des 4 émetteurs historiques. Elle traite plus de 700 millions de Titres par an, qui représentent une contre-valeur de près de 5,5 milliards d’euros. Elle reçoit en provenance des établissements affiliés près de 8 000 dépôts par jour représentant environ 2,8 millions de Titres et procède quotidiennement à l’édition des lettres chèques de règlement.

Des chiffres impressionnants qui mettent en avant l‘importance du montant d’indemnisation que pourraient réclamer les commerçants dans le cadre d’une demande en indemnisation. En effet, ils seraient notamment en droit de réclamer la différence entre les taux de commission qui leur ont été effectivement facturés et les taux de commission qui auraient dû s’appliquer si les pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l’Autorité de la concurrence (et qui pourraient être confirmées par la Cour d’appel) n’avaient pas eu lieu. Viendraient s’ajouter à ce montant d’indemnisation les surcoûts liés au traitement des titres-restaurant papiers, au délai de remboursement de ces titres et aux intérêts à percevoir sur ces sommes à compter de 2002. Un montant d’indemnisation qui pourrait donc se chiffrer à hauteur de plusieurs dizaines, voire de centaines, de milliers d’euros par commerçant, en fonction du volume, de la durée, et des taux de commissions d’acceptation qui lui auraient été facturés.

Pour prétendre à cette indemnisation, les commerçants affiliés peuvent rejoindre l’action collective menée par Brandeis Fiducie. Cette dernière est une société fiduciaire française dirigée par les avocats de bureau Brandeis, seul cabinet d’avocats en France à avoir choisi de défendre exclusivement les entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

https://actiontitreresto.fr/

A propos de Action Titre Resto – Brandeis Fiducie
L’Autorité de la concurrence a condamné, en décembre 2019, les 4 principaux émetteurs de titres-restaurant (Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres, et Up qui détenaient quasiment 100 % du marché) et leur a imposé une amende de près de 415 millions d’euros pour ententes illégales. Dans ce cadre, Brandeis Fiducie rassemble dès à présent les dossiers individuels de toutes les entreprises qui acceptent des titres-restaurant pour engager une action devant le tribunal de commerce de Paris.
Le cabinet d’avocats bureau Brandeis, qui comprend notamment des avocats et juristes ayant travaillé pendant plus de quinze ans pour les autorités de concurrence française et européenne, et qui défend exclusivement les entreprises victimes, a fondé la société Brandeis Fiducie. Ils ont choisi de créer cette structure fiduciaire, qui est la première en France dédiée aux contentieux des actions indemnitaires, pour défendre de manière efficace les droits et intérêts des victimes qui se joignent à l’action.
“ Action Titre Resto ” offre une solution complète et transparente aux entreprises qui acceptent des titres-restaurant, leur permettant d’être étroitement associées à la procédure d’indemnisation, de bénéficier d’un processus de collecte de données facilité, de ne pas avoir à avancer de frais tout en leur offrant 70 % du montant des dommages et intérêts leur reviendraient en cas de jugement favorable.
 
 
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