Les mairies françaises pourront désormais contrôler le détournement des locaux commerciaux en meublés de tourisme
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Ce dimanche 13 juin, un décret d’application de l’article 55 de la loi Engagement et Proximité est paru au Journal officiel. Il fixe les conditions par lesquelles les mairies sont désormais en mesure de soumettre à autorisation préalable le changement de destination d’un local commercial transformé en meublé de tourisme.
Près de deux ans d’attente et de mobilisation : c’est ce qu’il aura fallu pour que la mesure permettant aux collectivités locales de protéger l’immobilier professionnel des villes françaises soit effective. Insérée dans la loi Engagement et Proximité, dont l’étude a débuté en juillet 2019 au Sénat, la possibilité pour les communes de soumettre à autorisation la conversion de biens immobiliers commerciaux en meublés de tourisme était réclamée par de nombreux acteurs, professionnels du tourisme comme élus locaux et parlementaires. L’AHTOP, qui s’était engagée de longue date en faveur de ce nouvel outil et son application la plus efficace possible, se réjouit de le voir enfin effectif et à la disposition des mairies qui voudront s’en saisir.
Pour Serge CACHAN, Président de l’AHTOP : Il restait un trou béant dans la législation française, celui qui permettait de convertir le cabinet d’un médecin généraliste ou un salon de coiffure en meublé de tourisme. Les mairies françaises ont enfin la possibilité de contrôler ces transformations. Il s’agit d’un vrai progrès, pour lequel l’AHTOP a milité depuis près de deux ans maintenant.
Ce nouvel outil permettra de protéger le patrimoine immobilier des métropoles françaises, dans un contexte très difficile pour nombre d’acteurs touchés par la crise. Cette crise sanitaire nous fait vivre un bouleversement des modes de travail et d’occupation des locaux. Avec une action rapide et efficace des collectivités concernées, on peut encore éviter que l’immobilier urbain ne soit accaparé par une forme d’économie prédatrice
complète Serge Cachan.
Le décret sera applicable à la date du 1er juillet 2021.
Créée le 21 juillet 2015, forte de plus de 30 000 adhérents, l !Association pour un Hébergement et un Tourisme professionnels (AhTop) entend fédérer l !ensemble des professionnels du tourisme et unifier en son sein tous les acteurs économiques pour promouvoir un hébergement de qualité, un haut niveau de service et contribuer ainsi à l !attractivité touristique de la France. Elle rassemble les organisations syndicales telles que le GNI (secteur HCR), la FNAIM et l !UNIS (immobilier), les chaînes Best Western France, The Originals Hotels, Maison Albar Hotels, ainsi que de nombreux acteurs indépendants de la filière touristique française (secteur hôtelier, chambres d !hôtes, auberges de jeunesse, restauration, agences de voyage, professions immobilières et syndics de copropriété).
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