Action contre les émetteurs historiques de titres-restaurant : l’aboutissement d’un combat de longue durée du SNRTC et du SNRPO

Dès 2015, le SNRTC et le SNRPO ont été les seules organisations professionnelles à saisir l’Autorité de la Concurrence pour dénoncer les pratiques abusives des quatre émetteurs historiques de titres- restaurant - Edenred France, Up, Natixis Intertitres, et Sodexo Pass France. L’action conjointe des deux syndicats a contribué à faire condamner les émetteurs en décembre 2019, ces derniers s’étant vu imposer une amende historique de 415 millions d’euros par l’Autorité pour des pratiques anticoncurrentielles. Les émetteurs de titres-restaurant ainsi que la Centrale de Règlement des Titres (CRT) ont formé un recours contre cette décision. Ils demandent l’annulation de la condamnation ou à défaut la réformation de l’amende qui leur a été imposée.

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Depuis plusieurs années maintenant, le SNRTC et le SNRPO dénoncent les taux de commissions abusifs imposés par les émetteurs de titres-restaurant aux restaurateurs, que ce soit sur les titres papiers ou dématérialisés et quel que soit le circuit de remboursement. Il apparait aujourd’hui logique pour les deux syndicats de poursuivre ce combat, conforté par la décision de l’Autorité de la concurrence, en offrant à leurs adhérents la possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice qui s’étale sur près de vingt ans.

En effet, d’après l’Autorité de la concurrence, les quatre émetteurs de titres-restaurant se sont entendus depuis 2002 pour restreindre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, limiter la concurrence entre eux, et freiner le développement des titres-restaurant dématérialisés. [1]

Pour Hervé Dijols, Président du SNRTC, ces pratiques ont eu des conséquences financières injustifiables pour tous les restaurateurs, pratiques qui n’ont pas cessé malgré nos actions et nos interventions récurrentes. La décision historique de l’Autorité nous donne enfin l’opportunité de demander réparation de notre préjudice.

Pour les deux syndicats, le manque de concurrence sur le marché a non seulement conduit à des commissions exponentielles, mais également à des frais techniques et des coûts considérables liés au retard volontaire du déploiement d’une solution dématérialisée.

Dans ce contexte, le SNRTC et le SNRPO soutiennent activement l’action en réparation d’envergure nationale menée actuellement par une plateforme spécialisée dans la gestion des contentieux indemnitaires en Europe, accompagnée d’une équipe d’avocats, d’experts en droit de la concurrence et d’économistes.

Pour Carine Shafroth, Présidente du SNRPO, cette action devrait ramener les émetteurs à la raison, pour qu’enfin les restaurateurs puissent bénéficier de taux de commissions raisonnables et justes. Ce combat nous semble d’autant plus important à mener dans le contexte économique actuel, les restaurateurs figurant parmi les plus touchés par les conséquences de la crise.

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site dédié : https://indemnisationtr.fr/