dimanche 25 juillet 2021

UMIH : le Conseil d’Etat rejette leur recours en référé visant à suspendre l’article 40 du décret du 29 octobre 2020

 

Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la mesure critiquée d’interdiction d’activité des restaurants traditionnels, cafés et bars.

Déposé conjointement avec UMIH Nouvelle Aquitaine et UMIH Gironde, le recours défendu par notre avocat lors de l’audience du mercredi 2 décembre s’appuyait sur :

  • La disproportion de la mesure d’interdiction totale d’activité de nos cafés-bars-restaurants sur tout le territoire national alors que des mesures moins restrictives peuvent satisfaire le même objectif de santé publique ;
  • La rupture d’égalité avec la situation des restaurants collectifs et routiers qui restent, sans cohérence avec l’interdiction de principe de l’activité de restauration, ouverts actuellement.

Le juge des référés au Conseil d’Etat a rejeté la demande de réouverture immédiate des restaurants et débits de boissons aux motifs que la situation sanitaire à la date du 6 novembre 2020 recensait 1.661.853 cas confirmés positifs au virus en France et que le mode de transmission se fait principalement par gouttelettes respiratoires, par contact et par voie aéroportée et qu’une distance d’un mètre ne suffit pas à elle seule à limiter la contagion en espace clos.

Or, notre conseil Maître Olivier Chambord, du cabinet DGD Avocats, avait plaidé qu’aucune donnée française ne permet de démontrer un risque sanitaire spécifique dans nos restaurants et débits de boissons ni que les cas de contamination ont été plus nombreux que dans d’autres lieux clos. Notre avocat avait en particulier critiqué l’étude américaine sur laquelle s’appuie l’Etat pour justifier de leur fermeture administrative. Cette étude américaine ne peut se prévaloir de « circonstances de lieux et de temps » comparables à la situation française comme l’exige pourtant expressément l’article L 3131-15 du code de la santé publique fondant l’interdiction d’activité prise par le premier ministre. Les données de cette étude ont, ainsi, été ainsi utilisées de manière partiale et tronquée.

L’UMIH ne peut faire pas appel de cette décision. La deuxième action « au fond » se poursuit pour laquelle une audience est attendue d’ici environ 12 mois. En cas de succès, les adhérents de l’UMIH pourront intenter des actions individuelles pour espérer des réparations indemnitaires pour préjudices causés par l’illégalité fautive du gouvernement en cas d’annulation du décret du 29 octobre 2020.

C’est une injustice de plus vécue par notre secteur à la lecture du délibéré. Le juge des référés avait demandé à l’Etat à fournir des études françaises sur la contamination en France du Covid-19, de telles données n’ont pas été produites et pourtant, le juge des référés a été convaincu de la nécessité du maintien de notre fermeture, contrairement à nos collègues suisses qui ont obtenu gain de cause dans une démarche similaire ! Avec la date du 20 janvier pour notre réouverture qui s’éloigne c’est un coup de massue supplémentaire pour notre profession qui est de plus en plus désespérée. Je tiens à rappeler que notre profession n’est en rien coupable dans cette crise sanitaire sans précédent déplore Roland Héguy, président confédéral de l’UMIH qui appelle à un grand rassemblement de la profession le 14 décembre à 13h Esplanade des invalides.

 
 
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