Les Ministères de la Santé et du Logement ont signé une charte avec les syndicats hôteliers dans le cadre de l’hébergement pendant la crise du Covid-19

Voici le contenu de la charte qui s’applique depuis le 20 novembre 2020.

La présente charte (ci-après : la « charte ») a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les établissements hôteliers (ci-après : « l’hôtel »), en lien avec l’Etat, les collectivités locales, établissements publics ou structures associatives (ci-après : « le client ») vont assurer des prestations d’hébergement de personnes sans-abri, de soignants de personnes accompagnant des patients ayant fait l’objet d’une évacuation sanitaire, ou de personnes infectées Covid19 sans gravité nécessitant un isolement dans le cadre de la crise sanitaire (en accord avec l’hôtelier).

1. La présente charte nationale prend effet à compter du 20 novembre 2020 pour une durée se limitant à la crise sanitaire liée au Covid-19. Les parties s’engagent à échanger régulièrement afin de déterminer ensemble la durée, d’ajuster les modalités du partenariat en tant que de besoin, et de résoudre les éventuelles difficultés liées à l’application opérationnelle de la présente charte.

2. Chaque mobilisation d’hôtel devra faire l’objet d’une convention signée entre l’hôtelier et le client, d’une durée d’un mois. Elle est ensuite renouvelée mois par mois par tacite reconduction. Passée la première période d’un mois, la convention pourra être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de deux semaines.

3. Méthode de décompte de prise en charge pendant la durée de la convention :

• Pour tout hôtel de moins de 60 chambres, paiement au forfait de 60% des chambres, et décompte à la chambre au-delà
• Pour tout hôtel de 60 chambres ou plus, paiement au forfait de 36 chambres, et décompte à la chambre au-delà.

4. Si, à l’initiative de l’hôtelier, l’activité d’hébergement liée à cette charte ne représente pas l’intégralité de l’activité de l’hôtel pendant la durée de la convention, le paiement des prestations d’hébergement se fera à la chambre sans taux d’occupation minimal.

5. Les personnes hébergées dans le cadre de la convention s’engagent à respecter le règlement intérieur.

6. Le ménage dans la chambre devra être fait une fois par semaine. Le changement de linge sera fait avec une mise à disposition une fois par semaine de linge propre. Charge à l’occupant de faire lui-même son lit et de mettre lui-même son linge usagé dans un panier mis à disposition.

Pour le cas des occupants atteints du Covid-19 et placés à l’isolement, un protocole de nettoyage spécifique à chaque établissement sera défini en coordination avec les préfectures et les Agences Régionales de Santé.

7. En l’absence des prestations évoquées au point 6, une décote est assurée, à hauteur des frais réels représentés par le recours à une prestation externe.

8. Aucune prestation de restauration n’est incluse dans la présente charte. Il revient au client d’organiser la mise en place de cette activité.

9. Dans le cas où des professionnels intervenant pour le client sont présents sur site 24h/24, il revient à l’hôtel de leur mettre à disposition sans frais supplémentaire une chambre et un espace de travail avec un minimum de réservation de 10 chambres facturées

10. Dans le respect des capacités de l’hôtel et des mesures barrière, les chambres pourront être occupées par une ou plusieurs personnes, selon la préconisation du client en fonction notamment de la structure familiale des personnes accueillies. Dans le cas d’une occupation dépassant le format « chambre double » un supplément peut être facturé en accord entre les parties.

11. L’hôtelier s’engage à mettre en place et à respecter les mesures barrières telles que précisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, section « consignes sanitaires », et à respecter l’ensemble des protocoles sanitaires spécifiques.

MODALITE ET ENGAGEMENT

Application d’une tarification à la chambre avec garantie de paiement (fonds publics)
Facturation globale mensuelle et paiement par virement sous 30 jours maximum (ou 50 pour les établissements publics de santé, conformément à l’article R2192-11 du Code de la commande publique) ; si retard application de pénalités selon les conditions générales de vente de l’hôtel.

MODALITE TARIFAIRE (tarif maximal à la chambre TTC)