lundi 19 octobre 2020

Le Conseil Paritaire de la Publicité publie son Avis sur la publicité touristique

 

Dans le cadre de sa mission, qui est d’exprimer les attentes des parties prenantes préalablement à l’élaboration ou à la mise à jour des règles déontologiques contenues dans les Recommandations du Code de l’ARPP, le Conseil paritaire de la publicité (CPP), qui réunit les associations de consommateurs, environnementales et sociétales avec les professionnels, annonceurs, agences, médias et supports publicitaires, a adopté un Avis sur la publicité touristique.

Le CPP a été saisi à la demande du Conseil d’administration de l’ARPP au regard d’un Avis sur le sujet produit par le Conseil de l’Ethique Publicitaire (CEP), aux fins de déterminer si d’éventuels points concernant le contenu des publicités du secteur devaient être encadrés par une Recommandation dédiée.

Contenu sponsorisé :

Après l’examen de publicités et les auditions qu’ils ont menées, les membres du CPP ne préconisent pas à l’ARPP la création d’une nouvelle Recommandation destinée à la publicité du secteur, ayant constaté qu’il n’existait pas de problématiques spécifiques non couvertes par des règles de droit dur ou des règles déontologiques du Code de l’ARPP.

Néanmoins, dans son Avis, le CPP relève deux points de vigilance :

  • Un besoin d’actions pédagogiques et d’accompagnement spécifique en direction des acteurs du secteur afin de faire mieux connaître les règles déontologiques existantes qui leur sont applicables ;
  • Et, compte tenu de la variété des émetteurs de messages pour ce secteur d’activité, la nécessité de veiller à une identification claire de la qualité et de l’activité de l’émetteur de la communication qui implique une cohérence du vocabulaire utilisé par rapport à la qualité et à l’activité de ce dernier.

A l’appui de cette dernière attente, l’Avis du CPP précise des exemples tant pour l’identification que pour le vocabulaire.

Avis du Conseil Paritaire de la Publicité relatif à la publicité touristique

I – Contexte général de l’avis

Les travaux du CPP sur la publicité touristique s’inscrivent dans le prolongement de la réflexion qui a été initiée par le Conseil de l’Ethique Publicitaire (CEP) qui a rendu un Avis sur le sujet, le 3 octobre 2018.

Le CPP a, en effet, été saisi à la demande du Conseil d’administration de l’ARPP au regard de l’Avis du CEP aux fins de déterminer si d’éventuels points concernant le contenu des publicités du secteur devaient être encadrés par une nouvelle règle déontologique dédiée.

Les membres du CPP ont, dès lors, procédé à l’examen de publicités sur le sujet, quel que soit le support utilisé pour la diffusion, et ont réalisé des auditions des parties prenantes.

II – Constats

Les analyses de publicités et les auditions menées ont conduit le CPP à constater qu’il n’existait pas de problématiques spécifiques à ce secteur non couvertes par des règles de droit dur ou des règles déontologiques contenues dans le corpus des Recommandations du Code de l’ARPP.

Néanmoins, lors des auditions, le CPP a noté que, compte tenu de la variété des émetteurs de messages pour ce secteur d’activité, dans certains cas, la qualité de l’émetteur-annonceur n’était pas toujours évidente et, ce point pourrait être amélioré.

III – Position dégagée par le CPP

Après s’être interrogé sur l’utilité de créer une Recommandation sectorielle qui n’aurait vocation qu’à regrouper les règles déontologiques existantes qui s’appliquent au secteur, les membres du CPP ne souhaitent pas préconiser à l’ARPP la création d’une nouvelle Recommandation destinée à la publicité du secteur.

Ils ont cependant relevé la nécessité de mettre en place des actions pédagogiques appropriées qui permettraient de faire mieux connaître aux acteurs concernés les règles déontologiques existantes applicables au secteur.

Dans cette optique, le CPP demande à l’ARPP de prévoir un accompagnement spécifique du secteur afin d’apporter aux acteurs tous les éléments utiles pour travailler dans le respect de ces règles.

Sur la qualité de l’émetteur de la publicité, le CPP souhaite souligner la nécessité d’identifier clairement la qualité de celui qui communique, son activité, afin de favoriser une meilleure transparence et distinguer, notamment, les plateformes, les opérateurs, les distributeurs, les producteurs, les influenceurs, les comparateurs, etc.

Le CPP invite les acteurs du secteur, ainsi que l’ARPP et le Jury de déontologie publicitaire, dans leurs missions respectives, à faire preuve d’une plus grande vigilance, pour ce secteur, dans la manière dont l’émetteur d’un message publicitaire communique afin que la qualité et l’activité de ce dernier soient plus évidentes pour le grand public.

A titre d’exemple, pour une publicité relative à la réservation d’une nuit dans un hôtel, le consommateur devrait percevoir clairement si la communication émane directement d’un hôtel ou d’une agence de voyages ou d’une plateforme ou d’un influenceur qui a une collaboration commerciale avec un hôtel, une agence de voyages, une plateforme, etc.

Pour exercer cette vigilance, éviter tout risque de confusion quant à la qualité de l’émetteur et veiller à une parfaite information du consommateur, le CPP appelle à plus de clarté dans le vocabulaire utilisé dans les communications.

Une attention particulière devra être portée au vocabulaire employé par l’émetteur dans ses communications, ce vocabulaire devant être cohérent par rapport à ses activités.

Ainsi, il a été repéré des formulations comme « partir avec », « partir chez » ou « partir grâce à », qui n’ont pas des valeurs et des portées identiques ; elles induisent une activité précise et ne devraient donc pas être utilisées indifféremment.

Le CPP souhaite conclure son avis en rappelant que ses travaux sur le sujet ne lui permettent pas d’aboutir à rendre un Avis qui solliciterait la création d’une nouvelle Recommandation.

Le présent Avis demande à l’ARPP et à l’interprofession de travailler sur la pédagogie et la diffusion des Recommandations actuelles de l’ARPP qui s’appliquent au secteur et souligne la nécessaire vigilance qui doit être portée à l’identification de la qualité et de l’activité de l’émetteur de la communication qui implique plus de clarté du message dans le vocabulaire utilisé.

Le CPP recommande que ce dernier point soit abordé lors des actions pédagogiques précitées sur le rappel des règles existantes applicables au secteur.

Avis CPP « Publicité touristique » adopté par :

  • Pour le collège « associations » : Patrick Belghit (CNAFAL) ; Michel Bonnet (Familles de France), président du CPP ; Patrick Boquet (ADEIC) ; Catherine Buch-Faure (Comité ONU Femmes France) ; Laurent Dessolle (Indecosa-CGT) ; Myrose Grand (Familles rurales) ; Morgane Lenain (UNAF) ; Hervé Mondange (AFOC) ; Nicolas Revenu (CNAFC).
  • Pour le collège « professionnels » : Christophe Bordin, Laura Boulet et Nathalie Namade, membres représentant les annonceurs ; Marie-Pierre Bordet, Caroline Darmon et Evelyn Soum, membres représentant les agences de communication et, pour les représentants des médias : Michel Bestougeff (Cinéma), Hélène Chartier (Internet), Stéphane Dottelonde (Affichage), Antoine Ganne (TV) et Isabelle Petit (Radio).

A propos de l’ARPP
Créée en 1935 sous l’appellation d’Office de Contrôle d’Annonces (OCA), puis de 1953 à 2008 en s’élargissant aux autres médias existants et en devenir, en prenant la dénomination de Bureau de Vérification de la Publicité (BVP), l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) est l’unique organisation française d’autodiscipline publicitaire. En 1992, l’ARPP a cofondé, à Bruxelles, l’Alliance européenne pour l’éthique en publicité (AEEP/EASA) aux côtés de ses homologues, et en 2016, l’International Council for Advertising Self-Regulation (ICAS).
Présidée par une ‘Haute personnalité indépendante’, M. François d’Aubert depuis le 4 novembre 2011, l’ARPP réunit les trois acteurs de la publicité et de la communication en général : les annonceurs, les agences de communication, les agences médias, les médias et supports publicitaires, les régies et les prestataires de la chaîne de valeur de la publicité.
Entièrement financée par ses adhérents (environ 645 entreprises cotisantes et près de 800 entreprises adhérentes), qui édictent leurs règles déontologiques, l’ARPP œuvre chaque jour pour préserver la liberté de création publicitaire dans les limites convenues et la protection des consommateurs.
Pour ce faire, l’ARPP a structuré autour de son Conseil d’administration représentant les trois professions, trois instances associées en amont et en aval de la déontologie publicitaire :

  • le Conseil de l’Ethique Publicitaire (CEP), présidé par Dominique Wolton, Directeur de recherche au CNRS, directeur de la Revue internationale Hermès, qu’il a créée en 1988 (CNRS Éditions), anticipe et pense les questions éthiques en publicité ; le Président de l’ARPP est statutairement le vice-président du CEP ;
  • le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP), statutairement présidé par un représentant du Collège des associations de consommateurs, environnementales et sociétales (Michel Bonnet, Familles de France, depuis septembre 2008), est le lieu d’expression et de concertation des associations sur le contenu des règles de la publicité ;
  • le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP), présidé par des magistrates des deux ordres juridiques (présidente : Sophie-Justine Lieber, Conseil d’Etat ; vice-présidente : Stéphanie Gargoullaud, Cour de cassation), statue sur toute plainte sur le non respect par une publicité diffusée des règles déontologiques. Avant publication de ses Avis, il peut être fait appel d’un Réviseur de la Déontologie Publicitaire (Alain Grangé-Cabane, Conseil d’Etat). 21 salariés, dont une douzaine de juristes-conseil, qui délivrent chaque jour 180 conseils tous médias et avis TV avant diffusion, contribuent à faire vivre concrètement la déontologie publicitaire auprès des membres de l’ARPP.

L’ARPP a été certifiée par Bureau Veritas le 31 juillet 2012 attestant de la démarche Qualité répondant à la norme ISO 9001:2008, et le 21 mai 2014, d’une certification de services applicable à l’effectivité des bilans déontologiques ; toutes deux renouvelées en 2018 dans la version 2015 de la norme ISO 9001.

 
 
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