dimanche 25 octobre 2020

Nouvelle étape du soutien de l’Etat auprès des entreprises du monde de la nuit - Prolongation de l’accès au volet 2 du fonds de solidarité jusqu’à fin 2020

 

Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé des Petites et Moyennes Entreprises, a reçu, à nouveau, les organisations représentatives des entreprises du monde de la nuit (le Groupement national des indépendantes hôtelleries & restauration - GNI-HCR, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie - UMIH, le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs – SNDLL et l’association française des exploitants de discothèques et dancings - AFEDD).

A la suite de l’annonce, en juillet, de l’ouverture du fonds de solidarité aux entreprises classées P, fermées administrativement, sans conditions de taille, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable, Alain Griset s’était engagé à poursuivre le dialogue avec les représentants professionnels au regard de l’évolution de la crise sanitaire.

Ces échanges réguliers depuis juillet ont permis d’adapter le dispositif envisagé, pour prendre mieux en compte la situation réelle de ces entreprises. Ainsi, l’accès au volet 2 du fonds de solidarité pour les établissements classés P, a été reconduit jusqu’à la fin de l’année 2020 selon les mêmes critères que ceux annoncés en juillet, soit une aide à la prise en charge des frais fixes dont les loyers jusqu’à 15 000 euros par mois.

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La réunion d’aujourd’hui a également permis d’étendre l’accès au volet 2 du fonds de solidarité aux entreprises dont les dirigeants ont des pensions de retraites de plus de 1 500 euros et qui étaient jusqu’à présent exclus du dispositif.

Enfin, le calcul de l’aide sera modifié pour permettre une meilleure prise en charge : l’aide sera égale à la somme des dettes de l’entreprise incluant les loyers commerciaux ou professionnels.

L’application de ces nouvelles règles sera effective dans les prochains jours.

A cette occasion, Alain Griset a déclaré : Ces annonces témoignent de la mobilisation totale du Gouvernement à l’égard de toutes les entreprises fortement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, avec une réponse adaptée à la gravité de la situation de chaque secteur. En complément de ces annonces dont on peut se réjouir, j’appelle ces entreprises à se joindre à la réflexion que j’ai initiée sur la refonte de certains de nos modèles économiques. Nous devons travailler collectivement sur des solutions à long-terme pour ce secteur.

Ces nouvelles annonces viennent en complément des mesures d’aides :

  • La prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’à fin décembre 2020 ;
  • L’exonération automatique de cotisations sociales au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020.
  • Le prêt garanti par l’Etat (PGE) qui s’adresse aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique.
  • Les avances remboursables qui sont destinées aux petites et moyennes entreprises qui n’ont pas accès au PGE pour une dotation de 500 millions d’euros.
  • Les prêts participatifs qui sont destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer de la trésorerie et d’améliorer leur structure de bilan (prêts à rembourser en 7 ans).

Le CP commun UMIH – SNDLL – GNI à propos de cette réunion

Lors de cette nouvelle réunion avec Alain Griset, ministre délégué en charge des TPE / PME, les organisations professionnelles ont été en mesure de faire un examen complet de la situation des discothèques en France. A la sortie, il nous semble que le Gouvernement prend véritablement la mesure de la gravité de la situation que vit chaque exploitant de discothèques.
Alain Griset, ministre délégué en charge des TPE/PME a constaté et déploré qu’entre les décisions politiques prises le 23 juillet et la retranscription administrative de ses engagements, il y a avait certaines différences. Comme par exemple, le contenu du premier décret d’application et de son article 4 (actif disponible et dette exigible).
Les organisations professionnelles ont pu exposer l’ensemble des difficultés qui ont été recensées dans toute la France. Le recensement précis et exhaustif sera établi par le cabinet du ministre et transmis aux organisations professionnelles pour s’assurer de la parfaite prise en compte des propos.
Alain Griset s’est alors engagé à tout mettre en œuvre pour que chaque exploitant puisse, sans restriction, bénéficier des mesures négociées le 23 juillet dernier.
Ainsi, un nouveau décret va paraitre et celui-ci viendra gommer tous les blocages relevés. Ce nouveau décret précisera un accès au fonds de solidarité volet 1 / volet 2 pour tous, sans interprétations discriminantes.
Concrètement, cela signifie que les problèmes liés à la trésorerie seront neutralisés. Le fonds jusqu’à 15 000 euros par mois et par établissement sera accessible à tous.
Après plus de 2h00 de réunion, nous sortons, cette fois, plutôt confiants et satisfaits des propos qui se veulent pragmatiques et rassurants pour l’avenir de nos entreprises.
De plus, nos organisations professionnelles conservent un lien quotidien avec le cabinet du ministre pour éviter tout problème dans la mise en œuvre des nouveaux décrets.
S’agissant de l’avenir, eu égard à la situation sanitaire, la réouverture de nos établissements n’est toujours pas envisageable à court terme. Nous avons expliqué que seule la poursuite de la prise en charge financière de nos frais fixes, en y intégrant la rémunération des TNS, était de nature à répondre à la situation que nos professionnels subissent depuis plus de six mois.

Le ministre a dit que les discothèques étaient dans une situation exceptionnelle et qu’à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles et a repris la formule du chef de l’Etat « zéro recette, zéro dépense », dans la limite des 15 000 euros par mois et par établissement.
Concernant les TNS, il nous a précisé que ce sujet ferait l’objet d’une étude plus approfondie juridiquement et surtout financièrement.
La question des loyers et la clause résolutoire que le bailleur peut activer n’ont pas pu être traitées dans notre réunion. En effet, Bercy affirme ne pas avoir la main sur ce sujet. Toutefois un point d’étape sera fait autour du 15 octobre à la suite d’échanges entre Bercy et les bailleurs.
En conclusion, la négociation portant sur la prise en charge de nos frais fixes jusqu’à la réouverture en intégrant la rémunération des dirigeants, va se prolonger une fois l’application des mesures obtenues le 23 juillet. Dans cet esprit, Alain Griset s’est prononcé en faveur d’un accord contractuel entre nos organisations syndicales représentatives et le Gouvernement sur l’avenir de la profession et la prise en charge financière des frais fixes jusqu’à la réouverture. De plus, le ministre a indiqué que pour les professionnels qui en feraient la demande, il examinerait un accompagnement pour la transformation « discothèque » en activité « bar ».
Nous lui avons précisé que nous ne nous opposerons pas sur le principe à ce type de reconversion. Toutefois, nous avons rappelé qu’en aucun cas cette reconversion constitue une réponse pérenne à la problématique développée à la suite de la fermeture administrative des discothèques.
Comme depuis nos premières rencontres, nous continuerons de vous tenir informés de la suite de nos échanges.

 
 
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