dimanche 20 septembre 2020

Y-a-t-il DEUX TYPES DE MAGISTRATS ? Les uns : payés, les autres : pas payés !

 

Tous les magistrats sont payés. Tous ? Non ! Pas les juges des tribunaux de commerce. Cela entraine une justice inégalitaire qui favorise les plus riches et nuit gravement aux autres qui sont les plus nombreux.

Au Conseil de Prud’hommes et au Tribunal Judiciaire, les magistrats désignés par les Organisation Professionnelles employeurs ou les syndicats de salariés sont payés et indemnisés pour perte de gains. Des insignes et médailles de leur autorité leurs sont confiés gracieusement. Ils sont défrayés de leurs dépenses de transport. Dans ces tribunaux, une forme de parité est respectée entre Petites et Grandes Entreprises. Ces magistrats ont une moyenne d’âge bien intégrée dans le monde du travail actif.

Aux Tribunaux de Commerce, les magistrats-juges assument leur fonction bénévolement. Ils travaillent au minimum 1 jour par semaine. Leurs frais de transport et leur perte de revenu ne sont pas remboursés et ils doivent même payer de leurs deniers leur robe et leur toque.

Aussi, pour être magistrat-juge des tribunaux de commerce, il faut avoir les moyens d’être bénévole ou être payé par son employeur (banque, assurance, grande distribution, industrie lourde, grosses sociétés de services…).

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Conséquences : la majorité des juges aux tribunaux de commerce sont presque tous clonés sur le même modèle : dirigeant proche de la retraite ou réélu retraité, émanant d’une banque, d’une compagnie d’assurance, de la grande distribution, de la grande industrie … Quand ils siègent ou œuvrent pour le tribunal, ils sont payés et indemnisés par leur entreprise. Ils ne perdent pas d’argent.
A côté d’eux, une infime minorité d’élus, petits entrepreneurs, travaillent gratuitement pour le tribunal et subissent en plus une perte de revenu importante.
Ces juges issus des « petites entreprises » subissent une triple injustice :
Ils ne sont pas rémunérés.
Ils perdent de l’argent durant le temps où ils n’exercent pas leur activité professionnelle
Ils paient eux –mêmes leurs frais d’habillement et de transport.

En outre, ce sont eux qui supportent leurs frais de campagne électorale pour se faire élire et servir l’entreprenariat, ce qui n’est pas le cas de tous les autres.

Ces inégalités biaisent le fonctionnement des tribunaux de commerce, particulièrement en cette période de crise où ce sont une majorité de « petits entrepreneurs indépendants » qui vont les solliciter. Pour répondre à toutes ces procédures à venir, ils risquent de n’avoir en face d’eux que des juges retraités aux cheveux blancs et un peu éloignés des réalités quotidiennes.

La différence de réflexion est énorme entre les juges vétérans, salariés d’une grande entreprise, et les jeunes juges patrons d’une petite entreprise.

Il y a beaucoup d’avantages à ce que cette situation soit normalisée financièrement.

  1. Elle rentre dans le cadre de la loi européenne sur le travail qui précise que tout travail doit être rémunéré.
  2. Les « petits entrepreneurs » s’engageraient bien plus volontiers dans cette mission, ce qui rajeunirait sérieusement les tribunaux.
  3. Ils apporteraient une nouvelle dynamique de pensée, beaucoup plus moderne, plus réaliste et plus proche de la base qui est le socle de notre économie.

Pour remédier à cette profonde injustice, et rajeunir les tribunaux de Commerce, La CNDI demande que les vacations et prestations de leurs juges soient payées à leur juste valeur comme elles le sont aux magistrats de carrière ; qu’une indemnité équivalente à leur perte de gain leur soit versée et que leurs frais de transport ainsi que l’achat de leurs robe et toque soient remboursés.

A ce ne sera que Justice.

Présentation rapide de La CNDI
Elle a pour but de représenter et défendre les « petits entrepreneurs indépendants ». En 2017 elle avait 1200 élus ou désignés dans presque toutes les structures judiciaires ou sociales. Partout où elle présente des candidats, elle obtient entre 30 et 80% des suffrages.
La Coordination Nationale Des Indépendants – La CNDI - a été créée en 2007. La CNDI est l’une des 4 Organisations Professionnelles employeurs, nationale et multi-professionnelle avec le Medef, la CPME, l’U2P. La CNDI a été reconnue comme telle en 2017 par les autorités gouvernementales et les ministères de la Justice et du Travail.
Direction : La CNDI est dirigée par un bureau de 7 membres, présidée depuis sa création par Olivier BIDOU. A ce jour, il reste encore 5 membres fondateurs au bureau.
Financièrement : La CNDI ne demande aucune aide financière à l’Etat, ni aux Régions, ni aux Départements, ni aux Communes. La CNDI est libre et Indépendante de toute attache financière. Elle ne vit qu’avec les cotisations de ses adhérents.
Politiquement : La CNDI n’est ni de gauche, ni de droite, ni du centre, ni d’en haut ni d’en bas. La CNDI est ronde.
Tous les membres actifs de La CNDI sont bénévoles.
 
 
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