Coronavirus : une action commune de restaurateurs face aux bailleurs institutionnels
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Situation des restaurateurs face aux bailleurs
De nombreux bailleurs institutionnels refusent d’admettre que leurs locataires restaurateurs font face à la force majeure : ils exigent l’ouverture des restaurants et le paiement des loyers. Ils ne proposent que des reports de paiement des loyers (ce que la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit d’ores et déjà, et qui a donné lieu à un engagement de certaines associations et fédérations représentatives des bailleurs) et non la suppression intégrale ou proportionnelle de ceux-ci. Ils constatent les fermetures et réservent leurs droits.
Situation des restaurateurs
Par arrêté du 14 mars 2020, ils ne peuvent plus rendre de services de restauration sur place, mais peuvent vendre à emporter ou livrer. Par décret du 16 mars, le confinement de la population a entraîné une chute des ventes à emporter. Les ventes livrées ne sont pas réalisées par tous les restaurateurs et quand elles le sont, elles ne génèrent qu’une très faible part de leurs chiffres d’affaires.
Enjeux
Les restaurateurs, confrontés à la nécessité vitale de réduire leurs coûts de fonctionnement en l’absence d’activité ou face à une activité réduite à quasi néant, doivent dans l’immédiat :
- S’assurer que leur décision de ne plus devoir les loyers et les charges est licite ;
- Ecrire à leur bailleur pour justifier, en droit, leur position.
A terme, ils doivent avoir conscience que cette démarche doit leur éviter :
- Un constat de manquement au bail pouvant entraîner sa résiliation par le bailleur ;
- Une perte du droit au renouvellement du bail / à l’indemnité d’éviction en fin de bail.
Initiative de plusieurs restaurateurs
Un collectif informel d’enseignes de restauration est à l’initiative d’une action, à laquelle peuvent se joindre tous restaurateurs (franchiseurs et franchisés, indépendants, succursalistes) qui disposent d’emplacements en centres commerciaux, visant à peser sur la position des bailleurs institutionnels.
Dans ce contexte, Gouache Avocats a mis en place un courrier d’avocat regroupant ce collectif d’enseignes de restauration par centre commercial pour opposer collectivement force majeure et exception d’inexécution au bailleur.
Gouache avocats a par ailleurs mis en place une procédure individuelle standardisée pour les adhérents des fédérations de commerçants avec lesquelles il collabore.
Gouache Avocats, conseil de plus de 400 enseignes organisées en réseaux, fait face à l’afflux de demandes de clients preneurs qui s’interrogent sur l’obligation de payer leurs loyers alors que l’épidémie et les récentes mesures gouvernementales rendent impossible l’exercice de leur activité.
Gouache Avocats compte dans son équipe le professeur Martine Behar Touchais, agrégée des facultés de droit, professeur à Paris I -Panthéon -la Sorbonne qui a fondé une doctrine basée sur une analyse juridique de la force majeure, de l’exception d’inexécution et de l’imprévision qui est opposée aux bailleurs.
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