jeudi 24 septembre 2020

La CJUE confirme le statut de plateforme d’Airbnb et affirme que la loi Hoguet ne lui est pas applicable

 

Ceci est le communiqué officiel d’Airbnb. L’AHTOP a publié son propre communiqué à lire ici

Déclaration Airbnb : Nous nous félicitons de ce jugement et voulons aller de l’avant en continuant à travailler avec les villes sur des règles claires qui permettent aux familles et aux communautés locales de devenir des acteurs d’un tourisme durable. Nous voulons travailler main dans la main avec chaque partie prenante de notre activité et avons d’ailleurs déjà travaillé avec plus de 500 gouvernements et autorités publiques à travers le monde à la mise en place de mesures qui aident les hôtes à partager leur logement dans le respect des règles, et à payer leur juste part des impôts.

Eléments de contexte
La CJUE confirme le statut de plateforme d’Airbnb et affirme que la loi Hoguet ne lui est pas applicable
Ce litige a été engagé par un lobby d’hôtelier français, l’AHTOP, et fait suite à une longue série de tentatives infructueuses pour préserver leurs intérêts :

  • En 2016, la DGCCRF a affirmé qu’Airbnb n’est pas une agence immobilière et n’est pas soumis à la loi Hoguet.
  • En 2016, l’IGF a conclu qu’il semble « juridiquement impossible » de considérer qu’ Airbnb relève de la compétence de la loi Hoguet.
  • En 2017, le juge d’instruction français a ignoré les tentatives de l’AHTOP d’obtenir une inculpation pénale d’Airbnb pour « violation des règles de paiement et d’assurance », et pour « publicité trompeuse ».
  • En mars 2018, un juge allemand a déjà confirmé (tribunal administratif de Berlin) qu’ Airbnb fournit des services de la société de l’information. La Commission européenne a également exprimé la même opinion dans son avis détaillé au gouvernement français en 2016 sur le projet de loi numérique « Loi Lemaire ».
  • En avril 2018, le tribunal de commerce de Paris a rejeté une plainte introduite par l’AHTOP contre Airbnb France en 2016 pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement. L’AHTOP a été condamnée à payer à Airbnb 5 000 € afin de compenser une partie des frais de procédure.

Contenu sponsorisé :

Le jugement rendu aujourd’hui donne une vision claire de la nature des règles applicables aux plateformes collaboratives comme Airbnb (directive sur le e-commerce électronique) et de la façon dont ces règles contribuent à créer des opportunités pour les individus. Il précise également que la loi Hoguet – loi française vieille de 50 ans – ne doit pas être appliquée à Airbnb.
Ce jugement suit les conclusions de l’avocat général Me Szpunar et du gouvernement français :

  • D’après les conclusions de l’avocat général, « (...) ; un service tel que celui fourni par la plate-forme Airbnb Irlande doit être considéré comme un service de la société de l’information” (…) Je considère que les exigences fixées par la loi Hoguet peuvent soulever des doutes quant à leur proportionnalité (...) étant donné que la France n’a pas notifié son intention de réglementer les fournisseurs de SSI à l’Irlande ou à la Commission, la loi Hoguet ne peut être opposée à Airbnb UC ».
  • Durant l’audience du 14 janvier 2019 à la CJUE, l’avocat représentant le gouvernement français a déclaré que « les autorités françaises n’ont jamais eu la volonté d’appliquer cette loi à Airbnb ».

Airbnb soutient la création d’un cadre réglementaire adapté au partage de logement
Cette décision n’impacte pas la capacité des différents représentants gouvernementaux en Europe – quelle que soit leur taille ou leur nature – à réglementer les activités de partage de logement ; ils peuvent le faire, ils devraient le faire, et d’ailleurs ils le font. Nous sommes bien entendu favorables à la création d’un cadre légal pour le partage de logement et nous voulons travailler avec plus de gouvernements encore pour y parvenir. Chaque jour, nous collaborons avec les autorités publiques du monde entier pour fixer des règles claires au partage de logement, contribuer ainsi à diversifier le tourisme et à faciliter la compréhension des cadres légal et fiscal pour les hôtes utilisant nos services. Nous avons déjà travaillé avec plus de 500 représentants gouvernementaux à l’échelle locale, régionale et nationale, et entendons poursuivre ce travail.

Nous voulons également continuer à travailler avec la Commission européenne pour veiller à ce que les Etats-membres disposent d’orientations permettant que les règles locales soient claires, équitables et proportionnées, tout en assumant nos propres obligations et responsabilités en tant que plateforme en ligne.

Le partage de logement sur Airbnb crée de nouvelles opportunités économiques pour des millions d’Européens – qui conservent jusqu’à 97 cents de chaque euro qu’ils facturent – et génère de nouvelles sources de revenus pour les familles, les communautés et les autorités locales en dehors des zones à forte concentration en hôtels et des grands sites touristiques. L’année dernière, les voyages sur Airbnb ont généré un impact économique direct estimé à plus de 100 milliards de dollars dans le monde et 36 milliards d’euros dans les États membres de l’UE sur la seule année 2018.

Le cadre règlementaire français et les engagements d’Airbnb en France
La loi française comporte une réglementation spécifique qui encadre la location de meublés touristiques. En France cette activité reste majoritairement pratiquée par des particuliers, le secteur comportant en outre une minorité d’acteurs professionnels.
Elle est composée notamment d’un cadre général qui s’applique partout en France :
Obligation de déclaration des revenus dès le premier euro

  • Collecte de la taxe de séjour auprès des voyageurs. Pour l’ensemble des transactions réalisées via des plateformes de mise en relation ces dernières sont tenues depuis 2019 de collecte et reverser la taxe aux communes de manière automatisée.
  • Une limite à 120 jours de location pour la location d’une résidence principale
  • La déclaration en mairie de la location d’une résidence secondaire

De plus une réglementation spécifique peut s’appliquer à certaines grandes villes soumises à des tensions sur l’offre de logement :

  • Procédure de changement d’usage obligatoire pour la location de résidences secondaires. Ce changement d’usage peut dans certaines villes s’accompagner de démarches lourdes coûteuses qui limitent très fortement cette possibilité. C’est le cas à Paris où les loueurs sont tenus d’acquérir en compensation une surface commerciale équivalente à transformer en logement, ce dans le même pâté de maison.
  • Cette dernière peut au choix de la mairie être assortie de l’obligation d’obtenir un numéro d’enregistrement en mairie (via une plateforme d’enregistrement en ligne) qui s’applique à l’ensemble des locations meublées touristiques.

Airbnb travaille avec les pouvoirs publics à des solutions efficaces permettant de s’assurer que ces règles sont respectées :

  • Collecte et reversement automatique de la taxe de séjour à 23 000 communes françaises (24 millions d’euros pour l’année 2018) ;
  • Transmission des revenus des hôtes à l’administration fiscale ; Les hôtes peuvent accéder à tout moment au récapitulatif de leurs transactions (et aux montants qui s’y rapportent) depuis leurs comptes Airbnb. En début de chaque année, Airbnb envoie également un email aux hôtes pour leur rappeler le montant de revenus à déclarer et les informer des modalités de cette déclaration.
  • Mise en place volontaire de la limitation automatique des nuitées à 120 jours par an pour les résidences principales dans 18 villes de France ayant mis en place le changement d’usage et l’enregistrement ;
  • A partir du 1er décembre 2019, transmission de nouvelles informations sur le parc de meublés de tourisme aux communes, dans le cadre du décret ELAN, comportant notamment les adresses des différents logements référencés ainsi que le nombre de nuitées réalisées durant l’année précédente.

Enfin, les hôtes et voyageurs Airbnb disposent de toutes les informations relatives à la réglementation locale sur les pages Hébergement responsable du site d’Airbnb.

 
 
Note au lecteur :
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