mercredi 29 janvier 2020

Courrier de Gérald DARMANIN relatif aux situations de redressement par l’URSSAF de restaurateurs au Président du GNI

 

Monsieur Didier CHENET
Président du Groupement National des Indépendants (GNI)
4, rue de Gramont
75002 PARIS

Monsieur le Président,

Vous avez eu connaissance de situations de redressement par l’URSSAF de restaurateurs au titre des avantages en nature constitués par les repas pris dans leur restaurant.

Selon les textes pris en 2002, cet avantage doit en effet être déclaré pour l’ensemble des bénéficiaires, salariés comme dirigeants. Pour les salariés, cette valeur est de 4,85 € par repas, et 3,62 € pour les salariés du secteur de la restauration. En application de l’arrêté sur les avantages en nature, les dirigeants d’entreprise affiliés au régime général de sécurité sociale par assimilation à des salariés sont assujettis sur la base de la valeur réelle des avantages qu’ils retirent de leur activité sous forme de repas gratuits. La jurisprudence a retenu que cette règle s’interprétait comme la valeur du menu le moins cher du restaurant.

A l’occasion de contrôles, les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF et CGSS) sont amenés à vérifier la valorisation de ces avantages par les entreprises. En pratique, les organismes retiennent le plus souvent une valeur nettement plus faible que celle résultant du droit. C’était d’ailleurs le cas dans les redressements dont la presse s’est récemment faite l’écho.

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Toutefois, je comprends que cette règle de droit crée une différence de traitement peu justifiée lorsque la situation est similaire, en particulier lorsque le dirigeant d’entreprise restaurateur et ses salariés prennent leurs repas ensemble. En outre, l’absence de valeur forfaitaire de référence conduit les organismes à devoir apprécier eux-mêmes la valeur à retenir. En un mot les choses sont complexes et le bon sens n’a pas prévalu.

Par conséquent, dans un souci de lisibilité et d’équité réelle, et comme suite à mes engagements publics, j’ai décidé de modifier l’arrêté de 2002 relatif aux avantages en nature. La valeur à retenir sera désormais identique pour l’ensemble des salariés et des dirigeants d’entreprise relevant du régime général, et sera fixée à 3,60 € par repas et quel que soit le montant des menus et de la carte du restaurant. Cette mesure sera applicable avant la fin de l’année.

Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des travaux demandés par le Président de la République, qui s’est engagé dans une démarche de simplification du droit et d’amélioration des relations entre les URSSAF et les entreprises dans l’objectif de développer une véritable relation de confiance et de droit à l’ erreur. Celle-ci suppose que la norme de droit soit bien comprise et admise par l’ensemble des redevables et ne soulève pas de question en équité.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes salutations les plus sincères.

Gérald DARMAIN

 
 
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