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jeudi 27 juillet 2017

Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP : 2 arrêtés viennent de paraître

 

Par deux arrêtés publiés les 29 octobre et 4 novembre 2011, les modalités de la mise en conformité se sont éclaircies. Les derniers éléments à retenir sont les suivants :

  • une catégorie petits établissements a vu le jour, avec des aménagements par rapport aux dispositions générales.
  • une possibilité est désormais ouverte aux hôteliers de proposer des solutions alternatives adaptées aux caractéristiques de leur établissement, lorsque certaines dispositions prévues dans la présente section ne peuvent être appliquées pour des raisons architecturales ou techniques propres à l’établissement. Ceci concerne notamment les escaliers
  • les résidences de tourisme ne peuvent plus se soustraire aux obligations des hôtels, et devront donc se mettre en conformité suivant le même calendrier. Plus besoin de courir acheter des micro-ondes avant l’inspection...

Les ERP sont désormais dans l’obligation d’installer des détecteurs de fumée, ce qui au demeurant normal puisque les constructions neuves d’habitation devront elles aussi en être équipées en 2015.

Textes officiels :

Arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels)

Voici ce que publie le Synhorcat concernant la mise aux normes de sécurité.

L’arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) ainsi que l’arrêté rectificatif ont été publiés au Journal Officiel les 29 et 30 octobre 2011.

L’arrêté du 26 octobre complète et modifie certaines dispositions fixées par l’arrêté du 24 juillet 2006.

L’article 2 du nouvel arrêté précise qu’avant le 1er janvier 2012, un échéancier de travaux visant à l’application des dispositions figurant en annexe de l’arrêté devra être transmis par l’exploitant hôtelier à la commission de sécurité compétente. Cet échéancier vise les travaux relatifs aux articles PE 32 et PO1 à PO13, qu’ils aient été modifiés ou non.

Par ailleurs, l’annexe de l’arrêté du 26 octobre 2011 précise les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les petits hôtels.

Vous trouverez lesdits textes en pièce jointe et nous vous présentons ci-après les principales modifications qu’ils apportent :

• Un paragraphe 2 est ajouté à l’article PE 32 « Détection automatique d’incendie et système d’alarme »

Il précise que « Seules l’installation, la modification ou l’extension d’un système de sécurité incendie de catégorie A, dans les établissements dont la mise en sécurité comporte au moins une fonction de mise en sécurité en supplément de la fonction évacuation, font l’objet d’une mission de coordination. Cette mission est assurée dès la phase de conception par une personne ou un organisme compétent et qualifié. Si le coordinateur SSI n’est pas requis, le document attestant de la réception technique est établi par l’entreprise intervenante ».

Prescriptions applicables aux établissements à construire ou à modifier

• Article PO 1 « Généralités »

Des précisions sont données sur ce qui doit être considéré comme une modification.

Il s’agit des : « - [les] aménagements pouvant avoir comme conséquence un changement significatif du niveau de sécurité ;
- [les] travaux d’amélioration, de transformation ou de réhabilitation d’établissements existants lorsqu’ils impliquent la création, la modification ou le remplacement d’éléments de construction ou d’équipement. Ne sont concernés ni les travaux d’entretien, ni les travaux de réparations courantes, ni même la remise en état d’un élément existant de construction ou d’équipement, à l’intérieur des volumes préexistants ».

Prescriptions applicables aux établissements existants

• Article PO 8 « Généralités »

La possibilité de proposer des solutions alternatives est désormais ouverte aux hôteliers.

« § 3 Lorsque certaines dispositions prévues dans la présente section ne peuvent être appliquées pour des raisons architecturales ou techniques propres à l’établissement, le chef d’établissement propose des solutions alternatives adaptées aux caractéristiques de son établissement. Elles sont approuvées par la commission de sécurité compétente après une étude basée sur l’analyse de risque propre à l’établissement ».

• Article PO 9 « Escaliers »

Là encore, des solutions alternatives peuvent être proposées.

« En atténuation de l’article PO 2 et pour pallier des difficultés techniques ou pour des raisons architecturales, le chef d’établissement propose des solutions alternatives adaptées aux caractéristiques de son établissement. Elles sont approuvées par la commission de sécurité compétente après une étude basée sur une analyse de risque propre à l’établissement ».

« La protection du ou des escaliers doit être assurée conformément à l’article PE 11 (§ 6). Toutefois, il est admis que : [...]
- un bloc-porte comportant une porte pleine en bois massif d’une épaisseur de 30 mm équivaut à un degré de résistance au feu pare-flammes 1/2 heure ou E 30. Toute porte ouvrant sur le volume de la cage d’escalier ou sur une circulation horizontale y conduisant est munie d’un ferme-porte, à l’exception de celle des sanitaires ».

• Article PO 10 « Isolement des locaux dangereux »

Il est désormais précisé que « le bloc-porte d’isolement est muni d’un ferme-porte ».

Cas particulier des très petits hôtels existants

• Article PO 13 « Cas particulier des très petits hôtels existants » « Constitue un très petit hôtel un établissement qui accueille 20 personnes au plus au titre du public dans les chambres et dont le plancher bas de l’étage le plus élevé accessible au public est situé à moins de 8 mètres du niveau d’accès des secours.

En atténuation de l’article PO 9 (§ 1), ces établissements sont dispensés de l’encloisonnement des escaliers. Les caractéristiques des blocs-portes répondent aux dispositions de cet article.

L’établissement est équipé d’un système de sécurité incendie de catégorie A.

En aggravation de l’article PE 32, la détection automatique d’incendie est installée dans les circulations horizontales lorsqu’elles existent et dans tous les locaux, à l’exception des sanitaires.

Toutefois, lorsque le chef d’établissement privilégie l’encloisonnement du/des escalier(s) desservant les chambres, la détection automatique d’incendie reste limitée aux circulations horizontales communes et/ou aux espaces privatifs prévus par l’article PO 9.

En atténuation de l’article PE 36, ces établissements sont dispensés de l’installation des blocs autonomes pour habitation (BAEH). Toutefois, si l’exploitant souhaite poursuivre l’exploitation de son établissement en l’absence de la source électrique normale, il doit disposer des moyens d’éclairage portatifs en nombre suffisant.

L’établissement peut faire l’objet de toute solution alternative adaptée après avis de la commission de sécurité compétente ».

Si vous copiez cet article, n’oubliez pas d’insérer le lien vers sa source : http://suiv.me/1977

Si vous copiez cet article partiellement ou intégralement, n’oubliez pas d’insérer le lien https://suiv.me/1977 vers sa source ou le lien https://suiv.me/1977.qr vers le QR Code ci-contre. N'hésitez pas à consulter le monde d'emploi ou à lire les CGU.
 
 

Les commentaires

  • 1. Mémento sécurité incendie dans les petits hôtels, 9 décembre 2011, 16:19, par TH

    Sortie d’un mémento sécurité dans les petits hôtels par le Ministère du Tourisme

  • 2. Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP : 2 arrêtés viennent de paraître , 19 novembre 2012, 16:35, par Lurton Solange

    J’ai un hôtel de 9 chambres. 6 chambres au 1er étage et 3 chambres au second étage. Mon locataire me signifie qu’il ne peut plus louer les chambres du second parce qu’il n’y a qu’un escalier pour les 2 étages. J’avais cru qu’il y avait une dérogation pour les petits hôtels. Qu’est-ce que vous en pensez ?
    Merci de me répondre.

  • 3. Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP : 2 arrêtés viennent de paraître , 2 octobre 2014, 16:11, par Olivier

    Effectivement, dans votre cas, ce n’est pas clair. Peut-être pourriez-vous demander à un spécialiste comme lien publicitaire supprimé qui propose des cours dans le domaine de la sécurité incendie ? Peut-être pourraient-ils vous répondre...

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