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lundi 18 juin 2018

Nom de domaine France.com : la France est-elle au dessus des lois de la république française ?

 
 

Il était une fois un entrepreneur qui sentit que le web allait devenir quelque chose qui compte. C’est ainsi qu’en 1994, Jean-Noël Frydman, un français expatrié aux Etats Unis en 1980, déposa le nom de domaine France.com.

Le cadre légal de l’époque

A cette époque, le TLD (l’extension NDLR) ".com" était une jungle où la règle était premier venu-premier servi. Depuis les gouvernements du monde entier ont obtenu de l’instance qui gère les TLD au niveau mondial que les noms des pays soient protégés, chaque pays devant avoir un droit de préemption.

Cette évolution n’est cependant pas rétroactive.

Il faut également se souvenir qu’à l’époque, seule une entreprise pouvait déposer un nom de domaine en ".com". On ne peut pas dire de la France qu’elle soit une entreprise, sinon elle serait infiniment mieux gérée, ou liquidée depuis belle lurette !

D’un simple nom de domaine a été créé un "business"

Dans le contexte de cette opportunité qu’il tient au creux de la main, JNF lance la première version de France.com le 18 juin 1995.

copie d'écran de la 1ère version du site France.com le 18 juin 1995

Au fil du temps des versions se succèdent et défrichent le web, avec une multitude de "1ère fois qu’un site web...".

Site de voyages

Ce business s’est naturellement orienté vers le tourisme, ce qui a d’ailleurs permis à JNF de participer (en payant NDLR) à divers évènements d’Atout-France au fil du temps, mais aussi de rencontrer le consul de France à Los Angeles, l’ambassadeur de France aux Etats Unis ou même le Ministre des Affaires Etrangères Laurent Fabius.

JNF parfaitement connu chez Atout-France et par le ministre

Avec de nombreuses participations à des évènements Atout-France et même la reconnaissance par des prix, JNF est parfaitement connu par les cadres d’Atout-France.

Le gouvernement français sait parfaitement qu’il ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine France.com

Les réponses faites par les différents ministres aux questions posées à l’Assemblée Nationale par des députés sont sans équivoque :

"L’absence de tout cadre légal international complet en matière de noms de domaines Internet ne permet pas au gouvernement français de se prévaloir de droit particulier sur le nom de domaine « France. com ». En effet, la société américaine ayant enregistré « France. com » en 1994 ne peut être contrainte de le céder au gouvernement français, les seules règles applicables au nom de domaine générique « . com » définies au début des années 1990 étant celles du « premier demandeur/acheteur », déclare Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger en 2014

"Le . fr est l’extension recommandée pour les sites français ou relatifs à la France. L’AFNIC, organisme en charge du . fr a d’ailleurs défini un programme d’action pour développer le . fr. France. fr est ainsi le site officiel de la France sur internet. S’agissant de l’extension . com, l’absence de tout cadre légal international complet en matière de noms de domaines Internet ne permet pas au gouvernement français de se prévaloir de droit particulier sur le nom de domaine « France. com ». En effet, la société américaine ayant enregistré « France. com » en 1994 ne peut être contrainte de le céder au gouvernement français, les seules règles applicables au nom de domaine générique « . com » définies au début des années 1990 étant celles du « premier arrivé premier servi  ».", déclare Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger en 2014

L’imbroglio judiciaire

En 2015, Atout-France et le Ministre rejoignent une procédure intentée par la société de JNF contre une société hollandaise qui a déposé la marque France.com. Contre toute attente, c’est le troisième larron qui obtient gain de cause en lieu et place des deux antagonistes : ni JNF ni la société hollandaise n’obtiennent gain de cause, le tribunal disant que l’état français doit récupérer la marque "France.com" et le nom de domaine france.com doivent être "rendue" à la France par un jugement du TGI de Paris du 27 novembre 2015.

JNF fait appel de cette décision. L’arrêt d’appel du 22 septembre 2017 ne lui donne pas raison.

JNF porte le dossier devant la Cour de Cassation qui n’a toujours pas statué.

Le domaine France.com est transféré à Atout-France le 2 mars 2018

Alors que l’exécution provisoire n’avait été prononcée ni en première instance ni en appel, ce qui veut dire que les procédures de recours ont de facto un rôle suspensif, le registrar du domaine France.com transfère le domaine à Atout-France le 02 mars 2018.

Ceci veut donc dire que l’état français a fait exécuter une décision de justice non exécutoire. On nage dans l’illégalité la plus absolue : l’état s’attribue des privilièges qu’aucun justiciable ne pourrait se voir attribuer.

JNF attaque l’état français devant une juridiction américaine

En parallèle au pourvoi en cassation, JNF a assigné l’état français en avril 2018 devant la "Eastern District Court of Virginia". Le dossier est en cours...

Moral ou pas ?

On peut se poser la question de la moralité de la détention du domaine France.com par une entreprise ou une personne. Il faut se souvenir qu’à l’époque où le domaine a été acquis, les règles étaient inexistantes. L’état français n’a rien trouvé de mal à cette situation pendant plus de vingt ans et a même accepté de l’argent de France.com.

Pour autant est-il moral de littéralement détruire le fonds de commerce d’une entreprise qui a pendant de très nombreuses années été considérée comme "partenaire" de la France ?

La manière "normale" de régler cette affaire aurait du être de trouver un arrangement financier, ce que le gouvernement français avait d’ailleurs bien compris, sans pour autant faire une quelconque proposition financière à l’intéressé.

Conclusion

Le gouvernement français a-t-il si peu de vision pour que sa stratégie touristique dépende à ce point d’un seul nom de domaine en ".com", ce qui au demeurant n’est pas l’extension officielle de la France ? En effet, c’est le ".fr" qui joue ce rôle...

On sent bien un certain flottement du côté de l’état français car france.com pointe aujourd’hui sur la version anglaise de france.fr. Tout ça pour ça ?

Nombreuses sont les entreprises a qui ce genre de chose est arrivé et qui, sans changer de nom de marque, ont réussi à développer leur marque sur un autre nom de domaine.

Cette affaire a été initiée par le précédent gouvernement qui a pour le coup agi dans la légalité. Cependant, c’est l’actuel gouvernement qui a exproprié de manière totalement illégale, pas l’ancien ! En tous les cas, déshabiller illégalement une entreprise n’est pas digne d’un état démocratique, surtout quand les dirigeants de cet état vont régulièrement donner des leçons de démocratie à d’autres pays !

 
 
 
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