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vendredi 22 juin 2018

La Cour de cassation donne raison à 17 ex-gérants mandataires de B&B Hotels

 
 

La Cour de cassation a rendu mardi 8 juin 2010, deux arrêts relatifs à un contentieux datant de 2001 et opposant le groupe B&B Hôtels à 17 anciens gérants-mandataires.

Elle a confirmé sa position de 2006 quant à l’existence dans cette affaire de contrats de travail en lieu et place de contrats de gérance-mandat, tout en soulignant que de nombreux points devaient encore être tranchés par les juges. Ces décisions ne mettent pas un terme à ce contentieux puisqu’une expertise judiciaire complexe est en cours sur ces points, et que la procédure se poursuit, désormais divisée entre la Cour d’Appel de Caen et la cour d’Appel d’Angers.

Le groupe B&B Hôtels prend acte de ces décisions mais souhaite souligner que ces deux arrêts concernent une situation antérieure à la Loi Dutreil du 2 août 2005.

Depuis, B&B Hôtels a su faire évoluer sa pratique de la gérance-mandat conformément aux évolutions législatives en la matière. Si le manque de dispositions spécifiques concernant ce statut a pu favoriser certains contentieux, la situation s’est clarifiée et le statut de gérance-mandat ne peut être remis en cause.

Pour rappel, qu’est-ce que la gérance-mandat ?

La gérance-mandat est une méthode de collaboration entre, d’une part une entreprise mandante, et d’autre part une ou plusieurs entreprises mandataires gérantes. Son objet est la gestion par le gérant-mandataire d’un fonds de commerce du mandant, en son nom et pour son compte.

L’article L146-1 du code de commerce (loi 2005-882 du 2 Aout 2005, dite Loi Dutreil) précise les critères du contrat de gérance-mandat :
- Mission de gérance d’un fonds, le cas échéant dans le cadre d’un réseau,
- Rémunération par une commission proportionnelle au chiffre d’affaires,
- Le mandant reste propriétaire du fonds et supporte les principaux risques de son exploitation,
- Latitude du gérant-mandataire pour déterminer ses conditions de travail, embaucher du personnel, se substituer des remplaçants.

En outre, des gérants-mandataires de plusieurs réseaux hôteliers viennent de constituer une FEDERATION PATRONALE DE LA GERANCE MANDAT HOTELIERE (FPGMH) pour défendre leur statut et le valoriser au-delà de ces débats juridiques.

 
 
 
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