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mardi 25 juillet 2017

La chambre des députés italienne supprime la parité tarifaire

 

A 434 voix sur 441, la chambre des députés italienne a adopté la semaine dernière le projet de loi sur la concurrence et a notamment déclaré nulles les clauses contractuelles qui interdisent aux hôtels de vendre moins cher en direct que sur les plateformes de distribution en ligne. Le projet de loi doit encore passer devant le Sénat Italien et il est peu probable que la loi, si elle n’est pas retoquée par le Sénat, ne soit publiée avant début 2016.

Dans sa version actuelle, il y est clairement établi que l’hôtel dispose du droit de déterminer librement les conditions de fourniture de ses services au consommateur final.

Les représentants du syndicat Federalberghi sont bien évidemment ravis que l’Italie rejoigne la France dans la liste des pays européens qui abolissent la parité tarifaire pour les hôtels.

Comme indiqué par Me Pauline Le More lors du TH’s Hospitality Day du 12 octobre, la mise en application de la Loi Macron reste très délicate dans la mesure où les entreprises signataires ne sont pas toutes françaises. En effet le temps judiciaire, tout particulièrement en France, étant très éloigné du temps des affaires, il est déraisonnable de penser que les tribunaux français seront rapides pour démêler l’imbroglio juridique, ni surtout que leurs décisions ne seront pas contestées. Dans le cadre de l’assignation de Booking.com par le Ministre de l’Economie, il est bon de se souvenir que Booking.com utilise toutes les possibilités de recours qui lui sont offertes sur le seul plan de la compétence du tribunal de commerce de Paris. Le tribunal n’en est toujours pas à traiter du fonds du dossier, alors d’ici que les recours successifs arrivent devant la juridiction européenne, il va encore se passer des années.

Expedia a d’ailleurs contesté la Loi Macron au niveau européen. Il appartient donc à chaque pays européen à prendre ses responsabilités puis à l’Europe dans son ensemble à bannir ces clauses.

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